Point de vue du juriste: les risques en matière de photovoltaïque

Point de vue du juriste: les risques en matière de photovoltaïque
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Depuis la parution de l'arrêté du 12 janvier 2010, la construction d'une centrale de production photovoltaïque intégrée en toiture d'un bâtiment existant constitue en France la solution la plus économiquement rentable, tant du point de vue technique, en termes de rendement, si on doit la comparer à l'installation en bardage ou en garde-corps, que du point de vue financier afin de pouvoir négocier un prix de rachat au meilleur taux de l'électricité produite par l'installation, pour une durée garantie de 20 ans.

Il s'agit d'une véritable production industrielle

Le premier risque de ce type d'opération, c'est paradoxalement de considérer qu'il s'agit d'une opération sans risques, un placement de père de famille, avec un taux de rendement garanti par l'État sur 20 ans. Car ce serait oublier que le rendement en question ne résulte pas du revenu d'un capital financier mais d'une véritable production industrielle, grâce à une installation dont la réalisation s'apparente au lancement d'une opération de construction, d'où toute une série de risques, dont voici quelques exemples.

- Les risques inhérents à toute opération de construction consistant à intervenir sur l'étanchéité d'un bâtiment existant. Si on ne s'en tient pas à l'évocation de la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs, comme on le voit trop souvent, le marché de l'assurance sait offrir des solutions, par le biais des polices tous risques chantier et des polices incendies dommages classiques aménagées pour la circonstance.

- L'arrêt de la production d'électricité en raison d'une cause externe (incendie, catnat, vandalisme, dégât des eaux, etc.). Le marché de l'assurance sait offrir des solutions, à condition de bien adapter les contrats existants aux réalités de l'installation photovoltaïque.

- L'arrêt de la production d'électricité en raison d'un vice de construction de l'installation. Si on laisse de côté les pseudo-garanties données par des fournisseurs pour 10 ou 15 ans, alors que leur ancienneté sur le marché se compte en mois, dans le cadre de garanties contractuelles obscures dont la mise en oeuvre sera nécessairement contentieuse, on observe que le marché de l'assurance construction semble pour sa part se détourner de la couverture sérieuse de ce risque. Aujourd'hui, un seul assureur offre une couverture pour une durée ferme de 10 ans (SMA BTP), les autres préférant s'en tenir à la seule couverture de l'étanchéité sur 10 ans, en restant à des garanties annuelles en bris de machine, pour l'aspect production électrique.

Des procédés techniques n'entrant pas dans les risques couverts

Or, ce type de couverture est totalement inadapté à des investissements dont la rentabilité suppose 10 ans de production d'électricité en continu. Il se situe aussi, pour une bonne part, en marge des textes applicables actuellement. Si on s'en tient même au seul risque concernant l'étanchéité, qui a vocation à être normalement assuré, il convient de rappeler que nombre d'intervenants sur le marché ne sont pas correctement assurés, faute d'avoir déclaré à leur assureur dans le même temps l'exercice de l'activité touchant à la production d'énergie photovoltaïque et le fait qu'ils mettent en oeuvre des procédés techniques n'entrant pas dans leur déclaration de risque initiale. D'où la nécessité absolue d'exiger des attestations d'assurance comportant cette double précision.

- À tous ces risques opérationnels s'ajoutent aussi les risques juridiques générés par des montages complexes destinés uniquement à satisfaire aux critères très stricts d'éligibilité à la prime d'achat de l'électricité produite.

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