Le propriétaire n’a pas été dépossédé du véhicule contre sa volonté
assurance automobile Actualités
Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-24.409Les faitsPour Noël, un groupe d’amis sort en discothèque avec le véhicule du père de l’un d’eux. Les clefs sont confiées à un des noceurs et passent ensuite entre les mains d’un troisième qui prend le volant et percute un véhicule de la gendarmerie. Au civil, l’assureur assigne le conducteur sur le fondement de l’article 1382 du code [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Commentaires
Le propriétaire n’a pas été dépossédé du véhicule contre sa volonté