Le propriétaire n’a pas été dépossédé du véhicule contre sa volonté
Jérôme Speroni
\ 16h02
Jérôme Speroni

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-24.409
Les faits
Pour Noël, un groupe d’amis sort en discothèque avec le véhicule du père de l’un d’eux. Les clefs sont confiées à un des noceurs et passent ensuite entre les mains d’un troisième qui prend le volant et percute un véhicule de la [...]
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