Le recours subrogatoire de l'assureur doit intervenir dès la première instance

Les faits

Le conducteur d'une voiture assurée par Protec BTP décède dans un accident impliquant un autre véhicule. Sa veuve obtient de cet assureur 80 000€ d'indemnités à titre d'avance sur recours auprès du tiers responsable. Un an plus tard, la veuve assigne le conducteur de l'autre voiture et son assureur (Macif) en indemnisation. En deuxième instance, Protec BTP se joint à l'action.

La décision

La cour d'appel de Riom rejette la demande de l'assureur, estimant qu'il n'était pas recevable « à présenter pour la première fois devant la cour d'appel des prétentions qui seraient le prolongement et l'accessoire des demandes formées en première instance par une autre partie ». La Cour de cassation confirme cette décision.

Commentaire

La Cour estime ici que le recours subrogatoire de l'assureur doit intervenir en première instance, même s'il constitue « le prolongement et l'accessoire des prétentions » de l'assuré (la veuve). Subrogé dans les droits de son assuré, l'assureur qui a avancé l'indemnité doit intervenir dès la première instance. L'arrêt est rendu au visa de l'article 566 du code de procédure civile.

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