Le sort de l'indemnité d'assurance en cas de divorce

Le sort de l'indemnité d'assurance en cas de divorce

Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 13-12.076

Les faitsUn couple, marié sous le régime légal, divorce. Des difficultés naissent lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Parmi ces conflits, figure une indemnité d’assurance qui a vocation à réparer la perte d’un véhicule déclaré économiquement irréparable (VEI) à la suite d’un accident, survenu pendant la période [...]

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