Le sort de l'indemnité d'assurance en cas de divorce

Le sort de l'indemnité d'assurance en cas de divorce
© HADJ/SIPA

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou abonnez-vous

Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 13-12.076

Les faits

Un couple, marié sous le régime légal, divorce. Des difficultés naissent lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Parmi ces conflits, figure une indemnité d’assurance qui a vocation à réparer la perte d’un véhicule déclaré économiquement irréparable (VEI) à la suite d’un accident, survenu [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Le Magazine

ÉDITION DU 05 juin 2020

ÉDITION DU 05 juin 2020 Je consulte

Emploi

SAS COHEN CORPORATE ASSURANCES

Commerciaux Sédentaires H/F

Postuler

Marche de Bretagne

Mandataires Indépendants H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances de Trinoval

TRINOVAL

06 juin

80 - Thieulloy-l'Abbaye

Prestations d'accompagnement à la sécurisation des données et conformité aux règles...

Conseil Régional des Pays de la Loire

06 juin

44 - REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Le sort de l'indemnité d'assurance en cas de divorce

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié