Le Tass désavoue l'Urssaf

Dans un jugement rendu le 8 avril dernier, le tribunal des affaires sociales (TASS) de Nanterre donne tort à l'Urssaf, dont il estime que les circulaires ne sont pas opposables au juge. Il s'agit en l'occurence de la circulaire du 30 janvier 2009 définissant les modalités d'exclusion de l'assiette des cotisations sociales des contrats collectifs de retraite ou de prévoyance. Le juge a considéré que les coefficients hierarchiques, définis au niveau d'un groupe, peuvent être considérés comme des critères pour définir des catégories objectives du personnel. Tout dépend de la façon dont ces critères sont utilisés... L'Urssaf avait réintégré les contributions patronales au régime de retraite dans l'assiette des cotisations sociales, sur le fondement de la circulaire. Elle a jusqu'au 15 mai pour faire appel.

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