Le taux minimal des pénalités de retard est de 2,13% en 2012

En 2012, le taux minimal des pénalités de retard s’élève à 2,13%. Ce taux, qui représente 3 fois le taux légal fixé à 0,71 % par un décret publié au JO du 8  février 2012, est appliqué en cas de retard de paiement d’une livraison de marchandises ou prestation de service. Les conditions de règlement et pénalités doivent obligatoirement être indiquées dans les conditions générales de vente du contrat (sous peine d’une amende de 15 000 €). Tous les professionnels (producteurs, transporteurs, commissionnaires, etc) peuvent déterminer le délai pour régler les sommes dues sans dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à la date d’émission de la facture et 30 jours pour le transport routier de marchandises et pour la location de véhicules, ainsi que pour les activités de  transitaire, d’agent maritime et de fret aérien. Ils peuvent également décider de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution des prestations de service comme point de départ de ce délai. Les pénalités de retard  sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture (si les sommes dues sont réglées après), sans qu’un rappel soit nécessaire. Elles sont calculées sur le montant hors taxe des prestations.

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