Le temps de la prescription

En assurance vie, c'est le décès de l'assuré qui marque le point de départ du délai de prescription. L'assureur ne peut pas soumettre sa garantie à des conditions formelles d'information. Dans les assurances multisupports, la responsabilité de l'assureur se prescrit par deux ans à compter de la connaissance de la violation du contrat et de la certitude du préjudice.

En assurance vie, au sens de celle qui a pour objet d'offrir la garantie décès, l'écoulement du temps est parfois difficile à mesurer. De la même façon, dans les contrats qui servent d'investissement, l'action des souscripteurs insatisfaits est soumise à la prescription prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances, dont il est difficile de cerner le point de départ. Cependant, depuis la réforme du 31 décembre 1989, il existe une différence substantielle entre les deux situations : la durée du délai.

En assurance en cas de décès, bien que le sinistre soit constitué par la mort de l'assuré, dès lors que le bénéficiaire est distinct du souscripteur (ou de l'adhérent pour l'assurance de groupe), la prescription de l'action s'organise selon un schéma complexe. En effet, le très court délai biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique plus quand le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ; le délai est alors porté à dix ans. En outre, il ne commence à courir qu'à compter de la connaissance du sinistre (2° de l'art. L. 114-1 C. assur.) pour une période qui s'achève trente ans après le décès de l'assuré (art. L. 114-1, in fine ; issu art. 18 L. n° 2006-1640, 21 décembre 2006).

Un arrêt assez ancien avait nettement affirmé que c'est bien le décès de l'assuré qui commence à faire courir le délai, et qu'une information judiciaire sur les causes de ce décès n'interrompt ni ne suspend le délai. En l'espèce, le décès était connu du bénéficiaire (Cass. civ. 1re, 17 févr. 1981, Bull. civ. I, n° 55). La situation se complique encore un peu plus quand le bénéficiaire est un établissement financier. L'assurance en cas de décès est alors conclue dans le cadre du contrat d'assurance emprunteur, qu'il s'agisse d'une adhésion à un contrat de groupe ou d'une souscription directe. Il faut alors tenir compte du fait que l'assureur n'est pas nécessairement averti par les ayants droit du décès de l'assuré.

La jurisprudence a résolu naguère la question du point de départ du délai dans les contrats de groupe d'assurance emprunteur. Il a été décidé que la prescription de l'action contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants : soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit bénéficiaire de l'assurance (Cass. civ. 2e, 13 juillet 2006, Bull. civ. II, n° 203). Ce refus de l'assureur peut être valablement transmis à l'assuré par la banque souscriptrice du contrat de groupe (Cass. civ. 2e, 12 juillet 2007, Bull. civ. II, n° 207).

Selon une récente jurisprudence, il n'est pas possible pour les assureurs, dans une garantie en cas de décès, de soumettre le versement de leur prestation à des conditions supplémentaires telle que l'information dans un certain délai et sous une certaine forme, conditions qui seraient assimilables à une déchéance (lire l'encadré : Cass. civ. 2e, 12 mai 2010, pourvoi n° 09-10260). Seul l'écoulement du temps permet donc à l'assureur, en cas de décès, de se dégager de son obligation de couverture.

Par ailleurs, la Cour de cassation, dans cette affaire, laisse dans l'ombre la question de la durée de la prescription. Or, l'article L. 114-1 du code des assurances affirme : « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. » Deux possibilités d'interprétation du texte de l'article L. 114-1 du code des assurances s'offrent alors.

En considérant qu'un contrat de groupe d'assurance emprunteur a été conclu, le souscripteur, au sens strict, est le banquier, qui est également le bénéficiaire en cas de décès de l'emprunteur assuré, ce dernier n'étant qu'un adhérent au contrat de groupe. Le souscripteur n'étant pas différent du bénéficiaire, ce serait la prescription biennale qui s'appliquerait.

Toutefois, ce n'est sans doute pas le sens de la règle. L'idée est que le bénéficiaire, distinct du souscripteur, n'est pas nécessairement informé du décès ou de l'existence du contrat d'assurance sur la vie. C'est pourquoi le délai a été porté à dix ans. Cette explication permet de comprendre qu'en assurance emprunteur de groupe, il faut appréhender le terme « souscripteur » comme étant synonyme d' « adhérent ». En effet, on ne voit pas pourquoi la prescription serait différente entre l'assurance emprunteur de groupe et celle souscrite en directe, qui est appelée à se développer depuis la réforme « Lagarde ».

On observera qu'en matière de contrats multisupports, des questions plus classiques se posent dans le cadre d'une prescription biennale, cette fois, puisqu'il s'agit d'actions contractuelles dans lequel le décès n'est pas en cause. Ce sont, de nouveau, les litiges relatifs aux contrats en unités de compte, dits « multisupports », prévoyant des clauses d'arbitrage à cours connus, qui ont donné matière à discussion sur les modalités d'application de l'article L. 114-1 du code des assurances. Dans ces contrats, les assureurs se sont aperçus que leurs clients pouvaient arbitrer toujours favorablement. Ils ont alors tout mis en oeuvre pour modifier les supports en les transférant vers des véhicules obligataires, voire en refusant d'exécuter les ordres d'arbitrage.

La Cour de cassation a précisé que le point de départ du délai de prescription de l'action dirigée contre l'assureur se situe « à la date où le souscripteur a eu connaissance des manquements de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui, peu important que l'exécution du contrat ainsi modifié se soit poursuivie » (Cass. civ. 2e, 1er juillet 2010, publ. au Bull., pourvoi n° 08-12334). Il ressortait d'un arrêt précédant que la prescription avait commencé à courir à la date où l'assureur avait nettement refusé d'effectuer une demande d'arbitrage de son assuré, et non pas à celle de courriers antérieurs formulant des propositions de changement de contrat (Cass. civ. 2e, 7 mai 2009, pourvoi n° 08-17325).

C'est donc toujours une connaissance sans ambiguïté du fait générateur qui déclenche la prescription, sans pour autant que cette connaissance puisse donner lieu à des contraintes formelles.


L'ASSUREUR N'A PAS LE DROIT DE SOUMETTRE UNE GARANTIE EN CAS DE DÉCÈS À UNE QUELCONQUE CONDITION D'INFORMATION.

C'EST TOUJOURS UNE CONNAISSANCE SANS AMBIGUÏTÉ DU FAIT GÉNÉRATEUR QUI DÉCLENCHE LA PRESCRIPTION, SANS POUR AUTANT QUE CETTE CONNAISSANCE DONNE LIEU À DES CONTRAINTES FORMELLES.

La manifestation du manquement

Ne pas changer les règles en milieu de partie

Aucune condition supplémentaire

Jusqu'à trente ans après le décès

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