Le Trésor précise enfin la mise en œuvre de la taxe sur "la réserve de capi" des assureurs

Le Trésor public vient de publier une instruction fiscale précisant les entreprises concernées par la taxe sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance, la liquidation et le paiement de celle-ci, son assiette, son taux, le plafonnement du montant de la taxe, son fait générateur et les obligations déclaratives. Ces précisions arrivent plus d’un an après l’instauration de cette taxe exceptionnelle de 10% par l’article 23 de la loi de Finances pour 2011, en application dès l'ouverture de l’exercice en cours au 29 décembre 2010.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 30 octobre 2020

ÉDITION DU 30 octobre 2020 Je consulte

Emploi

ASSURANCES TOUSSAINT-PAJOT-SEVIN

AGENT GÉNÉRAL ASSOCIÉ H/F

Postuler

BANQUE DE FRANCE

Directeur de mutuelle H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Réalisation d'une étude relative à l'enjeu du territoire intelligent et de la donné...

DGE Direction Générale des Entreprises

29 octobre

94 - IVRY SUR SEINE

Marché de prestations de services d'assurances

Ville de Coubron

29 octobre

93 - COUBRON

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Le Trésor précise enfin la mise en œuvre de la taxe sur "la réserve de capi" des assureurs

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié