Le Trésor précise enfin la mise en œuvre de la taxe sur "la réserve de capi" des assureurs

Le Trésor public vient de publier une instruction fiscale précisant les entreprises concernées par la taxe sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance, la liquidation et le paiement de celle-ci, son assiette, son taux, le plafonnement du montant de la taxe, son fait générateur et les obligations déclaratives. Ces précisions arrivent plus d’un an après l’instauration de cette taxe exceptionnelle de 10% par l’article 23 de la loi de Finances pour 2011, en application dès l'ouverture de l’exercice en cours au 29 décembre 2010.

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