Réglementation

Législation

Transfusion :  responsabilité et juridiction compétente

Transfusion : responsabilité et juridiction compétente

Civ.1e, 16 mai 2018, 17-17.536Faits Contaminée par le virus de l’hépatite C, une victime saisit le tribunal administratif afin qu’il statue sur sa demande d’indemnisation. La juridiction retient l’origine...

Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) Juriscope
Assurance emprunteur : le juge doit relever d'office le caractère abusif d'une clause

Assurance emprunteur : le juge doit relever d'office le caractère abusif d'une clause

Civ.1e, 16 mai 2018, 17-11.337Faits Des emprunteurs sollicitent une étude personnalisée de leur patrimoine auprès d’un cabinet spécialisé. Concomitamment à la signature d’offres portant sur l’acquisition de biens...

Actualités Juriscope
Licenciement pour inaptitude : les clarifications de la Chambre sociale de la Cour de cassation

Licenciement pour inaptitude : les clarifications de la Chambre sociale de la Cour de cassation

Ch.soc, 3 mai 2018, 17-10.306Faits Victime d’un accident de travail en août 2010, une salariée est déclarée inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat à l’issue d’un examen réalisé en mai 2011....

TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) Juriscope
Construction : seule une cause étrangère est exonératoire de responsabilité

Construction : seule une cause étrangère est exonératoire de responsabilité

Civ.3e, 12 avril 2018, 17-20.254Faits En vue de la construction d’une maison individuelle, un constructeur se voit confier une mission de maîtrise d’œuvre complète. Le lot de maçonnerie est confié à une...

Actualités Juriscope
DDA : les précisions du décret sur la formation professionnelle

DDA : les précisions du décret sur la formation professionnelle

Tant attendu, le décret transposant la directive sur la distribution des produits d’assurance (DDA) vient d’être publié au Journal officiel. Les professionnels ont jusqu’au 1er octobre 2018 pour se mettre en conformité avec...

Actualités Directive sur la distribution d'assurance (DDA)
DDA : ce que change l'ordonnance dans la distribution d'assurance

DDA : ce que change l'ordonnance dans la distribution d'assurance

Tant attendue, l’ordonnance transposant la directive sur la distribution des produits d’assurance vient d’être publiée au Journal officiel. Les professionnels de l’assurance disposent désormais d’un délai de 5 mois pour...

Actualités Directive sur la distribution d'assurance (DDA)
Accident de la circulation : conséquence de l'absence de recours du tiers payeur sur le montant dû par l'assureur

Accident de la circulation : conséquence de l'absence de recours du tiers payeur sur le montant dû par l'assureur

Civ.2e, 29 mars 2018, 17-15.260Faits Victime d’un accident de la circulation, il assigne le conducteur du véhicule impliqué, son assureur et une caisse de retraite complémentaire et de prévoyance. En appel, l’assureur...

Juriscope Jurisprudence commentée
Droit maritime : les règles de prescription applicables en cas d'abordage

Droit maritime : les règles de prescription applicables en cas d'abordage

Ch.com, 28 mars 2018, 16-24.506Faits En 2002, un bateau de plaisance percute un canot et blesse l’un de ses passagers. Dans le cadre d’une procédure amiable, l’assureur du responsable verse deux provisions à valoir sur...

Actualités Juriscope
MRH : la clause

MRH : la clause "objets de valeurs" doit être claire et intelligible

Civ.2e, 8 mars 2018, 17-10.030Faits Victime d’un cambriolage dans leur habitation en 2009 puis d’un incendie en 2010, des assurés sollicitent la garantie MRH de leur contrat d’assurance. L’assureur leur verse...

Juriscope Jurisprudence commentée
Réforme du droit des contrats : adoption définitive du projet de loi de ratification par le Sénat

Réforme du droit des contrats : adoption définitive du projet de loi de ratification par le Sénat

L’ordonnance du 10 février 2016, qui modifie en profondeur le droit des contrats, est applicable depuis le 1er octobre 2016. Le projet de loi de ratification vient d'être définitivement adopté par le Sénat....

Jurisprudence Actualités
RGPD : le projet de loi en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

RGPD : le projet de loi en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

L’entrée en vigueur du règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) est imminente. L’Assemblée nationale vient d’adopter, en nouvelle lecture, le projet de loi visant à adapter les textes français au...

Juridique Juriscope
Acte de terrorisme : le pouvoir de contestation du FGTI

Acte de terrorisme : le pouvoir de contestation du FGTI

Civ.2e, 8 février 2018, 17-10.456Faits Affirmant s’être trouvée le 9 janvier 2015 à Vincennes au moment d’une attaque terroriste, une prétendue victime, inscrite sur la liste unique des victimes d’infractions,...

Jurisprudence Juriscope
Clause abusive : une mutuelle étudiante condamnée

Clause abusive : une mutuelle étudiante condamnée

CA de paris, 21 septembre 2017, 15/23732Faits Considérant que le règlement mutualiste de la LMDE (La Mutuelle des Etudiants) contenait des clauses abusives, une association de défense des consommateurs a, par Lettre (LRAR)...

Actualités clauses abusives
Véhicules connectés : vers une stratégie européenne

Véhicules connectés : vers une stratégie européenne

Le Parlement européen vient d'adopter un rapport relatif aux nouveaux systèmes de transport. Les députés souhaitent que Bruxelles légifère sur la voiture autonome. Explications..Le 30 novembre 2016, la Commission européenne...

Actualités véhicules
Codes des assurances et de la mutualité: la dématérialisation des relations contractuelles

Codes des assurances et de la mutualité: la dématérialisation des relations contractuelles

L’ordonnance du 4 octobre 2017 prise sur le fondement de la loi pour une République numérique doit entrer en vigueur prochainement. Elle prévoit notamment de modifier certaines dispositions du code des assurances et de la...

Actualités Juriscope
Directive distribution assurance (DDA) : l'Europe modifie le calendrier

Directive distribution assurance (DDA) : l'Europe modifie le calendrier

Le calendrier de transposition et d’application de la directive sur la distribution d’assurances était jugé intenable par les professionnels de l’assurance. L’Europe est en train de revoir profondément sa copie.On...

Insurance distribution directive (IDD) Directive sur la distribution d'assurances (DDA)
RGPD : ce qu'ont obtenu les complémentaires santé

RGPD : ce qu'ont obtenu les complémentaires santé

Le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) constitue un chantier majeur pour le secteur de l'assurance. Les députés ont engagé l'examen du projet de loi visant à adapter les textes français à ce nouveau...

Actualités Juridique
Code de la mutualité : décret d'application sur les conventions de substitution

Code de la mutualité : décret d'application sur les conventions de substitution

L’ordonnance ouvrant la voie à la réforme du Code de la mutualité a été publiée au Journal officiel du 5 mai 2017. Un décret du 31 janvier 2018 vient préciser les modalités d'application du dispositif de substitution entre...

Actualités réforme
Droit à réparation : refus d'indemniser le préjudice d'une perte de vie et celui de la conscience d'une mort immente

Droit à réparation : refus d'indemniser le préjudice d'une perte de vie et celui de la conscience d'une mort immente

Civ.2e, 23 novembre 2017, n°16-13.948Faits Un enfant décède à la suite d’une noyade dans la piscine d'un voisin. Les parents du défunt, agissant en leur nom personnel et en qualité d’héritier de leur fils, assignent en...

Analyse Actualités
Protection sociale : création d'une nouvelle association d'avocats

Protection sociale : création d'une nouvelle association d'avocats

L'Asssociation des avocats en droit de la protection sociale (AADPS) se fixe notamment comme objectif de porter la voix de la profession auprès des pouvoirs publics.L’AADPS, l’association des avocats en droit de la protection...

Actualités Juridique