Réglementation

Législation

Démarchage téléphonique : La Loi Naegelen publiée au Journal Officiel

Démarchage téléphonique : La Loi Naegelen publiée au Journal Officiel

Après avoir été adopté par le Parlement, le 15 juillet dernier, la Loi Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été publiée au Journal Officiel (JORF) le 25 juillet...

28/07/2020 à 10h07

Journal Officiel parlement
Procédure contre Axa France : l'interview de l'avocate du restaurateur

Procédure contre Axa France : l'interview de l'avocate du restaurateur

Face au refus d’indemnisation des pertes d’exploitation opposé par son assureur Axa France, Stéphane Manigold a décidé de saisir la justice. Maître Anaïs Sauvagnac, l'avocate du restaurateur, développe dans les colonnes de...

23/04/2020 à 09h10

Perte d'exploitation Actualités
Assurance vie : régularité de l'acte et action en nullité pour insanité d'esprit

Assurance vie : régularité de l'acte et action en nullité pour insanité d'esprit

Civ.1e, 15 janvier 2020, 18-26.683Faits Le 12 février 2005, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Le 17 juin 2010, il modifie la clause bénéficiaire (en signant un avenant). Le 9 novembre 2010, il est placé sous...

04/03/2020 à 12h31

Réglementation Actualités
Déclaration du risque : l'importance de questions précises

Déclaration du risque : l'importance de questions précises

Civ.2, 21 novembre 2019, 18-21.325Faits Le 23 avril 2014, une SCI, propriétaire d’un immeuble, souscrit un contrat d’assurance à effet du 4 avril. En février 2015, l’immeuble est détruit par un incendie. La SCI assigne...

28/02/2020 à 15h29

Réglementation Actualités
Démarchage téléphonique : l'ACPR prend position sur l'avis du CCSF

Démarchage téléphonique : l'ACPR prend position sur l'avis du CCSF

Le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) vient de publier un avis sur le démarchage téléphonique à destination des professionnels de l’assurance, sur lequel l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)...

26/11/2019 à 11h55

ACPR
Infection nosocomiale et préjudice d'accompagnement en fin de vie

Infection nosocomiale et préjudice d'accompagnement en fin de vie

Civ.1er, 24 octobre 2019, 18-21.339Faits A la suite d’une intervention, une patiente déclare une pathologie et conserve un lourd handicap malgré les traitements mis en œuvre. Elle assigne en responsabilité et indemnisation le...

22/11/2019 à 14h32

Actualités
Réforme des retraites : premier coup de canif des

Réforme des retraites : premier coup de canif des "Gilets Jaunes" dans le calendrier

Les rencontres bilatérales prévues au mois de décembre entre le haut-commissaire à la réforme des retraites et les partenaires sociaux sont retardées d'un mois. Le gouvernement affirme maintenir le cap mais un gros point...

10/12/2018 à 17h25

réforme des retraites Jean-Paul Delevoye
Priip's : les autorités européennes insatisfaites

Priip's : les autorités européennes insatisfaites

Moins d'un an après l'entrée en vigueur du règlement Priip's, les instances européennes sollicitent des modifications du document d'information clé (Kid).Dans un courrier adressé à la commission européenne, les autorités de...

04/10/2018 à 10h49

Actualité juridique Actualités
Transfusion :  responsabilité et juridiction compétente

Transfusion : responsabilité et juridiction compétente

Civ.1e, 16 mai 2018, 17-17.536Faits Contaminée par le virus de l’hépatite C, une victime saisit le tribunal administratif afin qu’il statue sur sa demande d’indemnisation. La juridiction retient l’origine transfusionnelle de sa...

05/07/2018 à 12h41

Réglementation Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Assurance emprunteur : le juge doit relever d'office le caractère abusif d'une clause

Assurance emprunteur : le juge doit relever d'office le caractère abusif d'une clause

Civ.1e, 16 mai 2018, 17-11.337Faits Des emprunteurs sollicitent une étude personnalisée de leur patrimoine auprès d’un cabinet spécialisé. Concomitamment à la signature d’offres portant sur l’acquisition de biens immobiliers,...

04/07/2018 à 11h19

Actualités Actualité juridique
Licenciement pour inaptitude : les clarifications de la Chambre sociale de la Cour de cassation

Licenciement pour inaptitude : les clarifications de la Chambre sociale de la Cour de cassation

Ch.soc, 3 mai 2018, 17-10.306Faits Victime d’un accident de travail en août 2010, une salariée est déclarée inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat à l’issue d’un examen réalisé en mai 2011. Licenciée en juin...

08/06/2018 à 09h29

Jurisprudence commentée Réglementation
Construction : seule une cause étrangère est exonératoire de responsabilité

Construction : seule une cause étrangère est exonératoire de responsabilité

Civ.3e, 12 avril 2018, 17-20.254Faits En vue de la construction d’une maison individuelle, un constructeur se voit confier une mission de maîtrise d’œuvre complète. Le lot de maçonnerie est confié à une société-tiers, qui...

05/06/2018 à 12h03

Actualités Réglementation
DDA : les précisions du décret sur la formation professionnelle

DDA : les précisions du décret sur la formation professionnelle

Tant attendu, le décret transposant la directive sur la distribution des produits d’assurance (DDA) vient d’être publié au Journal officiel. Les professionnels ont jusqu’au 1er octobre 2018 pour se mettre en conformité avec le...

04/06/2018 à 10h50

Actualités Directive sur la distribution d'assurances (DDA)
DDA : ce que change l'ordonnance dans la distribution d'assurance

DDA : ce que change l'ordonnance dans la distribution d'assurance

Tant attendue, l’ordonnance transposant la directive sur la distribution des produits d’assurance vient d’être publiée au Journal officiel. Les professionnels de l’assurance disposent désormais d’un délai de 5 mois pour se...

17/05/2018 à 10h31

Actualités Directive sur la distribution d'assurances (DDA)
Accident de la circulation : conséquence de l'absence de recours du tiers payeur sur le montant dû par l'assureur

Accident de la circulation : conséquence de l'absence de recours du tiers payeur sur le montant dû par l'assureur

Civ.2e, 29 mars 2018, 17-15.260Faits Victime d’un accident de la circulation, il assigne le conducteur du véhicule impliqué, son assureur et une caisse de retraite complémentaire et de prévoyance. En appel, l’assureur est condamné...

09/05/2018 à 12h00

Jurisprudence commentée Réglementation
Droit maritime : les règles de prescription applicables en cas d'abordage

Droit maritime : les règles de prescription applicables en cas d'abordage

Ch.com, 28 mars 2018, 16-24.506Faits En 2002, un bateau de plaisance percute un canot et blesse l’un de ses passagers. Dans le cadre d’une procédure amiable, l’assureur du responsable verse deux provisions à valoir sur...

07/05/2018 à 14h00

Actualités Réglementation
MRH : la clause

MRH : la clause "objets de valeurs" doit être claire et intelligible

Civ.2e, 8 mars 2018, 17-10.030Faits Victime d’un cambriolage dans leur habitation en 2009 puis d’un incendie en 2010, des assurés sollicitent la garantie MRH de leur contrat d’assurance. L’assureur leur verse immédiatement une...

18/04/2018 à 14h52

Jurisprudence commentée Réglementation
Réforme du droit des contrats : adoption définitive du projet de loi de ratification par le Sénat

Réforme du droit des contrats : adoption définitive du projet de loi de ratification par le Sénat

L’ordonnance du 10 février 2016, qui modifie en profondeur le droit des contrats, est applicable depuis le 1er octobre 2016. Le projet de loi de ratification vient d'être définitivement adopté par le Sénat.Ce mercredi 11 avril 2018,...

16/04/2018 à 11h43

Actualités réforme
RGPD : le projet de loi en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

RGPD : le projet de loi en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

L’entrée en vigueur du règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) est imminente. L’Assemblée nationale vient d’adopter, en nouvelle lecture, le projet de loi visant à adapter les textes français au dispositif...

13/04/2018 à 11h15

Actualité juridique Juridique
Acte de terrorisme : le pouvoir de contestation du FGTI

Acte de terrorisme : le pouvoir de contestation du FGTI

Civ.2e, 8 février 2018, 17-10.456Faits Affirmant s’être trouvée le 9 janvier 2015 à Vincennes au moment d’une attaque terroriste, une prétendue victime, inscrite sur la liste unique des victimes d’infractions, sollicite du Fonds...

09/04/2018 à 13h35

Réglementation Jurisprudence