Réglementation

Législation

ACTIF SUCCESSORAL

- Les faitsUn célibataire né le 18 août 1926 décède le 15 septembre 2000 en Charente, où il vivait depuis de nombreuses années. Il avait souscrit le 11 décembre 1992 une assurance vie en désignant comme bénéficiaire une...

12/12/2008 à 00h00

Jurisprudence

COMMUNICATION D'INFORMATION

- Les faitsUn couple souscrit auprès d'un assureur des contrats collectifs d'assurance sur la vie. Estimant ne pas avoir été régulièrement et complètement informés sur la situation de ces contrats, ils ont assigné en...

12/12/2008 à 00h00

Jurisprudence

CONTRAT DE CONSTRUCTION ET FOURNITURE DES PLANS

A tout contrat de construction de maison individuelle doit être joint le plan de la construction à édifier.- Les faitsUn couple charge, par contrat du 16 avril 2004, une société de la construction d'une maison individuelle...

12/12/2008 à 00h00

Jurisprudence

TIERS PAYEURS

- Les faitsLe 15 décembre 2000, une personne est victime d'un accident de la circulation dont, par arrêt définitif du 8 avril 2004, un conducteur, reconnu coupable de blessures involontaires, a été déclaré tenu à...

12/12/2008 à 00h00

Jurisprudence

INTERRUPTION DE PRESCRIPTION

- Les faitsDes époux réceptionnent des travaux de construction d'une villa. À la suite de désordres, ils assignent l'assureur dommages-ouvrage, MMA, en référé expertise. La mutuelle fait attraire à la procédure aux mêmes...

12/12/2008 à 00h00

Jurisprudence

PRESTATION DIFFÉRÉE

- Les faitsLe 30 décembre 1994, la société Man international a souscrit un contrat intitulé Odyssées entreprises à effet du 1er janvier 1995 au profit de ses cadres en garantie des risques décès, incapacité temporaire de...

05/12/2008 à 00h00

Jurisprudence

ACTIVITÉS NON GARANTIES

- Les faitsUn entrepreneur en maçonnerie vend à un couple une maison qu'il a lui-même édifiée. Il est précisé dans l'acte de vente qu'il a souscrit une assurance de responsabilité civile décennale. Des désordres consistant en...

05/12/2008 à 00h00

Jurisprudence

SÉCHERESSE

- Les faitsUn couple conclut un contrat de construction de maison individuelle. Aucune réserve n'est émise lors de la réception. Des fissures apparaissent sur tous les murs extérieurs de la maison. L'assureur dommages ouvrage...

05/12/2008 à 00h00

Jurisprudence

DÉSORDRE DÉCENNAL ET DESTINATION DE L'OUVRAGE

Un sous-dosage en ciment du béton ayant servi à la construction d'une maison risque de compromettre la solidité de l'édifice. - Les faitsPar contrat des 16 et 17 décembre 1991, un maître d'ouvrage a confié l'édification d'une...

05/12/2008 à 00h00

Jurisprudence

GARANTIE INTEMPÉRIES

- Les faitsLa société Arachnée productions a organisé un festival de musique et souscrit auprès de la Mutuelle des provinces de France une police d'assurances garantissant, notamment, le risque intempéries. Le spectacle,...

05/12/2008 à 00h00

Jurisprudence

MISE EN CAUSE D'EXPERT

- Les faitsLe 7 janvier 1967, des époux ont acheté une villa comprenant trois niveaux, édifiée sur un terrain en forte pente situé à Èze-sur-Mer (Alpes-Maritimes). Ils ont confié à un entrepreneur la réalisation de travaux...

05/12/2008 à 00h00

Jurisprudence

DOMMAGES OUVRAGE

- Les faitsDes époux ont conclu avec la société Occitane construction, depuis lors en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle, le Gan garantissant les maîtres d'ouvrage selon contrat d'assurance...

28/11/2008 à 00h00

Jurisprudence

MANDAT APPARENT (28 novembre 2008)

- Les faitsUn souscripteur remplit sur un formulaire à en-tête d'AGF une demande d'adhésion à un contrat collectif. Il signait régulièrement la demande comportant également la signature d'un représentant habilité auquel...

28/11/2008 à 00h00

Jurisprudence

MAJORATION EN APPEL

- Les faitsAppelée à statuer sur les conséquences dommageables d'un accident de la circulation, dont un automobiliste, reconnu coupable de blessures involontaires, a été déclaré tenu à réparation intégrale, la cour d'appel de...

28/11/2008 à 00h00

Jurisprudence

TUTELLE

- Les faitsUn juge des tutelles s'était saisi d'office, aux fins d'ouverture de la tutelle ou curatelle de la souscriptrice, avant le décès de cette dernière, d'un contrat d'assurance au profit de son fils. Un rapport du médecin...

28/11/2008 à 00h00

Jurisprudence

FRAIS DE SECOURS ET SOCIÉTÉS D'AUTOROUTES

L'article L. 1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales apporte au principe de gratuité des interventions du Service départemental d'incendie et de secours se rattachant à ses missions de service public une...

28/11/2008 à 00h00

Jurisprudence

PRESTATION COMPENSATOIRE

- Les faitsUn jugement du 24 août 1987 prononce le divorce d'un couple et homologue la convention définitive portant règlement des effets de celui-ci, laquelle stipule notamment que le mari s'engage à verser à son épouse une...

28/11/2008 à 00h00

Jurisprudence

ABSENCE DE RECOURS

- Les faitsUne société donne en location un local. Dans le bail, il est prévu que le preneur doit faire son affaire personnelle, sans recours contre le bailleur, notamment des dégâts des eaux, le preneur devant s'assurer contre...

28/11/2008 à 00h00

Jurisprudence

Transfusés après un accident de la route

- L'accident de la circulation a nécessité une transfusion sanguine qui est à l'origine de la contamination par le virus de l'hépatite C. - Le conducteur et l'Établissement français du sang contribuent à la dette en proportion de...

28/11/2008 à 00h00

Juridique

RÉGIME MATRIMONIAL ET DÉCÈS DU BÉNÉFICIAIRE

Le bénéfice d'une stipulation pour autrui est en principe transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant sans avoir déclaré son acceptation. Il en va autrement lorsque le...

21/11/2008 à 00h00

Jurisprudence