Réglementation

Législation

TEMPÊTE

- Les faitsUn poulailler est détruit lors de la tempête de décembre 1999. Son exploitant est assuré pour les besoins de son activité depuis le 2 juillet 1997 selon un contrat multirisque agricole. L'assureur dénie sa garantie...

26/09/2003 à 00h00

Juridique

ACCIDENT

- Les faitsUne société achète en crédit-bail une grue à commande hydraulique. À la suite d'une avarie survenue quatre ans après et de dysfonctionnements observés dans le fonctionnement de l'engin, la société organise une...

26/09/2003 à 00h00

Juridique

SÉCHERESSE

26/09/2003 à 00h00

Juridique

FERMETURE D'AGENCE

- Les faitsUn agent cède son portefeuille d'assurance avec l'accord écrit de la compagnie. Une collaboration de fait s'instaure entre le successeur et la compagnie en vertu d'une convention de courtage. Trois mois après, cette...

26/09/2003 à 00h00

Juridique

DEVOIR DE CONSEIL DU COURTIER (26 septembre 2003)

- Les faitsLe 5 avril 1995, vers 22 heures, un incendie s'est déclaré dans le parking souterrain d'une résidence, endommageant plusieurs véhicules et l'édifice. Un couple dont la voiture a pris feu...

26/09/2003 à 00h00

Juridique

VICTIMES D'INFRACTIONS

Les faitsLa victime d'un accident du travail constituant un délit d'atteinte involontaire à la personne saisit la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Parallèlement, elle engage un recours devant le...

19/09/2003 à 00h00

Juridique

SYLVICULTURE

Les faitsLe syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest demande au Conseil d'État d'annuler une décision du 3 octobre 2000 du ministre de l'Agriculture indiquant à son président que l'état de catastrophe naturelle ne peut...

19/09/2003 à 00h00

Juridique

LITISPENDANCE

Les faitsUn expéditeur confie à MG transport 227 cartons de chaussures pour les transporter de Belgique en France. À ce prestataire s'est substituée la société Valkeniers, qui demande la réalisation du transport à...

19/09/2003 à 00h00

Juridique

POLLUTION DES EAUX

Les faitsDes individus non identifiés se sont introduits de nuit par effraction dans une entreprise. Ils ont maintenu ouvert un pistolet de distribution d'une cuve de gazole, laissant environ 16 000 litres de ce produit...

19/09/2003 à 00h00

Juridique

EXCEPTIONS OPPOSÉES PAR L'ASSUREUR À LA VICTIME

L'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions applicables au souscripteur originaire.Les faitsUn acheteur de fenêtres avec double vitrage constate l'apparition de coulures des joints...

19/09/2003 à 00h00

Juridique

La détermination du bénéficiaire en cas de décès

- Exclure des bénéficiaires d'un capital ou d'une indemnité décès le conjoint survivant ou séparé de corps ne revient pas à exclure celui qui est en instance de divorce. - La SPA peut être désignée bénéficiaire du capital...

19/09/2003 à 00h00

Juridique

ANIMAL EN DIVAGATION

Les faitsUne conductrice est victime d'un accident de la circulation. Elle a dû dévier sa trajectoire en raison du surgissement soudain d'un animal sur la chaussée. Depuis lors, elle est en état végétatif...

19/09/2003 à 00h00

Juridique

ABUS DE FAIBLESSE

Les faitsEn décembre 1998, une personne souscrit un contrat d'assurance sur la vie, sans garantie de réversibilité, lui donnant droit à une rente viagère annuelle de 69 710 E en contrepartie d'une prime unique de 548 816...

19/09/2003 à 00h00

Juridique

INCENDIE DE VÉHICULE

- Les faitsUn cyclomoteur stationné dans l'entrée d'un immeuble collectif a pris feu pour une cause indéterminée. L'incendie s'est propagé et a endommagé deux appartements. Leurs propriétaires et leur assureur,...

12/09/2003 à 00h00

Juridique

DÉFAUT DE DÉCLARATION DE RISQUE

- Les faitsLors de la souscription d'un contrat couvrant les échéances d'un emprunt en cas d'incapacité, l'assurée n'a pas déclaré l'affection dont elle avait été atteinte quinze années auparavant et qui avait...

12/09/2003 à 00h00

Juridique

TIERCE PERSONNE (12 septembre 2003)

- Les faitsLe 29 mars 1987, le passager d'un véhicule a été victime d'un grave accident de la circulation. Par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 10 mai 1991, l'auteur de l'accident a...

12/09/2003 à 00h00

Juridique

GARDIEN PRÉSUMÉ

- Les faitsLe 31 mars 1990, une motocyclette transportant son propriétaire et une autre personne heurte une voiture qui arrive sur sa droite. Les deux occupants du deux-roues sont blessés. Le propriétaire de la moto,...

12/09/2003 à 00h00

Juridique

DISPOSITIF ANTIVOL NON CONFORME AU CONTRAT

L'assureur qui a continué à percevoir des primes alors qu'il sait que le véhicule assuré est équipé d'un dispositif antivol non conforme aux prescriptions du contrat a donné son consentement au maintien de l'assurance.-...

12/09/2003 à 00h00

Juridique

Garantie dans le temps : la liberté sous conditions

- Juges et assureurs se sont affrontés pendant plus de dix ans sur la question de la durée de garantie des contrats couvrant la responsabilité civile. - Le législateur a arbitré en faveur des assureurs, leur redonnant une liberté...

12/09/2003 à 00h00

Juridique

VICE CACHÉ OU NON-CONFORMITÉ

Les faitsUne sucrerie (maître de l'ouvrage) charge une entreprise de l'étanchéité des parois de bassins qu'elle fait réaliser. Cette société utilise des lés de Butyl qui lui sont fournis par un fabricant. Des...

05/09/2003 à 00h00

Juridique