Réglementation

Législation

DDA : encore des incertitudes

DDA : encore des incertitudes

Les évolutions réglementaires et la formation ont été deux des sujets centraux de la 11ème édition des rendez-vous de Roam, qui s'est tenue à la Fédération française de l’assurance..La directive sur la distribution...

22/01/2018 à 12h22

Actualités Institutions
Réforme du droit des contrats : la loi de ratification attendue

Réforme du droit des contrats : la loi de ratification attendue

L’ordonnance du 10 février 2016, qui modifie en profondeur le droit des contrats, est applicable depuis le 1er octobre 2016. Elle doit encore faire l’objet d’une ratification par le pouvoir législatif.La loi...

15/01/2018 à 12h37

Actualités réforme
Document d'information produit (PID) : ce qu'impose l'Europe

Document d'information produit (PID) : ce qu'impose l'Europe

La transposition de la directive sur la distribution d'assurance, qui doit intervenir en droit français au plus tard le 23 février 2018, suit son cours. Le règlement d'execution du 11 août 2017 relatif au document d'information...

24/08/2017 à 10h22

Actualités Commission européenne
Loi Évin : quel sort pour les contrats de « sortie de groupe » ?

Loi Évin : quel sort pour les contrats de « sortie de groupe » ?

Le décret du 21 mars 2017 réformant l’article 4 de la loi Évin vient d’être publié au Journal officiel. Pas certain que les organismes complémentaires santé trouvent leur compte dans cette nouvelle...

05/05/2017 à 00h00

DDA : une résolution du Sénat pourrait être votée

DDA : une résolution du Sénat pourrait être votée

Rendu public depuis le 19 janvier 2017, l’avis politique voté par la commission des Affaires européennes du sénat sur la la directive distribution d’assurance de la commission européenne pourrait influer sur la teneur des 4...

30/01/2017 à 12h45

Actualités Courtiers & CGPI
L'édito : le sens du «R»

L'édito : le sens du «R»

Vous l’avez remarqué, le projet de loi Sapin 2, présenté le 30 mars dernier, contient une disposition inattendue sur la résolution en assurance. Soit dit en passant, cela donne enfin au «R» de l’ACPR tout son sens côté...

14/04/2016 à 15h33

Solvabilité 2 Supervision
Le réglementaire pèse toujours sur les budgets des systèmes d'information (Baromètre Accenture-l'Argus)

Le réglementaire pèse toujours sur les budgets des systèmes d'information (Baromètre Accenture-l'Argus)

Les obligations réglementaires imposent aux assureurs de mener de nombreuses modifications au sein de leur système d’information, au détriment d’investissements plus productifs« Le poids du réglementaire est de plus en...

10/09/2015 à 17h00

Solvabilité 2 Acteurs
Responsabilité du dirigeant : une menace sur le patrimoine des chefs d’entreprises

Responsabilité du dirigeant : une menace sur le patrimoine des chefs d’entreprises

L'assurance responsabilité du dirigeant se développe sur le marché des petites et moyennes entreprises. Elle vise à protéger les chefs d'entreprise des menaces qui planent sur leur propre patrimoine en cas de poursuite. Découvrez...

03/06/2015 à 16h16

Assurance de responsabilité Acteurs

Le Sénat adopte la GUL

Jeudi 24 octobre, les sénateurs ont adopté en première lecture la garantie universelle des loyers (GUL), l'une des mesures phares du projet de loi Accès logement, urbanisme rénové de la ministre du Logement, Cécile Duflot. Peu...

01/11/2013 à 00h00

projets impayés

Les Français opposés à la GUL et à l'assurance privée

Selon une enquête réalisée par Harris Interactive du 17 au 19 septembre 2013 pour l'assureur Galian, 54% des Français se déclarent opposés à la garantie universelle des loyers (GUL) telle que proposée par la ministre du...

26/10/2013 à 14h00

loi garantie

Le projet ESS adopté en commission au Sénat

La commission des Affaires économiques du Sénat a adopté, le 16 octobre, l'ensemble des dispositions du projet de loi-cadre relatif à l'économie sociale et solidaire (ESS) de Benoît Hamon. Parmi les mesures du texte concernant...

25/10/2013 à 00h00

Sécurité sociale Sénat

Des députés veulent interdire la résiliation après sinistre.

Olivier Marleix (élu UMP d'Eure-et-Loir) et 47 autres députés ont déposé une proposition de loi dans ce sens. Il considère que la possibilité de résiliation discrétionnaire prévue par la loi entraîne « une double peine pour...

25/10/2013 à 00h00

sinistres assureur

La déclaration de patrimoine devient obligatoire

Deux lois publiées au Journal officiel du 12 octobre 2013 (n° 2013-906 et n° 2013-907) instaurent davantage de transparence pour les membres du gouvernement, les députés et les sénateurs, entre autres acteurs de la « vie...

25/10/2013 à 00h00

Assurance vie sanctions
Les contrats responsables revus au début 2014

Les contrats responsables revus au début 2014

L'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 par l'Assemblée nationale aura lieu du 22 au 29 octobre, après la fin des travaux en commission le 16. Lors de son audition, mercredi 9, par la...

18/10/2013 à 00h00

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) contrats
Le coût de la portabilité pour les entreprises

Le coût de la portabilité pour les entreprises

La modification des règles de portabilité des couvertures santé et prévoyance, prévue par l'ANI de janvier et transposée dans la loi du 14 juin 2013, risque de peser sur l'équilibre financier des régimes collectifs. C'est ce...

27/09/2013 à 00h00

Santé emplois

Les professionnels sont de plus en plus protégés

La liberté contractuelle est aménagée par la règle dite de protection du faible au détriment du fort. Ce principe se retrouve dans les mécanismes de prohibition des clauses abusives, qui tendent à s'étendre aux rapports entre...

23/08/2013 à 00h00

Jurisprudence Métiers
Assurance : une rentrée parlementaire très chargée

Assurance : une rentrée parlementaire très chargée

Résiliation infra-annuelle des contrats, garantie universelle des loyers, certificats mutualistes et paritaires...la rentrée du Parlement sera riche en sujets forts pour les acteurs de l'assurance. Sans oublier bien évidement les...

20/08/2013 à 09h51

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) loi
Loi bancaire : les nouvelles obligations imposées aux assureurs

Loi bancaire : les nouvelles obligations imposées aux assureurs

Après le vote du Sénat jeudi 18 juillet suivant celui, la veille, de l'Assemblée, le Parlement a définitivement adopté la loi de séparation et de régulation des activités bancaires… Loi qui a également servi de véhicule...

19/07/2013 à 16h59

Groupama assurance emprunteur
La loi bancaire définitivement adoptée

La loi bancaire définitivement adoptée

Après le vote du Sénat jeudi 18 juillet suivant celui, la veille, de l'Assemblée, le Parlement a définitivement adopté la loi de séparation et de régulation des activités bancaires… Loi qui a également servi de...

19/07/2013 à 16h15

Groupama assurance emprunteur
Le projet de loi bancaire adopté par le Sénat

Le projet de loi bancaire adopté par le Sénat

Le Sénat a adopté mercredi 26 juin 2013, en deuxième lecture, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires sans grandes modifications sur les sujets concernant l’assurance.La résiliation...

27/06/2013 à 11h37

Assurance de dommages aux biens assurance emprunteur