Réglementation

Législation - page 2

Véhicules connectés : vers une stratégie européenne

Véhicules connectés : vers une stratégie européenne

Le Parlement européen vient d'adopter un rapport relatif aux nouveaux systèmes de transport. Les députés souhaitent que Bruxelles légifère sur la voiture autonome. Explications..Le 30 novembre 2016, la Commission européenne a...

14/03/2018 à 17h35

véhicules
Codes des assurances et de la mutualité: la dématérialisation des relations contractuelles

Codes des assurances et de la mutualité: la dématérialisation des relations contractuelles

L’ordonnance du 4 octobre 2017 prise sur le fondement de la loi pour une République numérique doit entrer en vigueur prochainement. Elle prévoit notamment de modifier certaines dispositions du code des assurances et de la...

12/03/2018 à 13h54

Juriscope
Directive distribution assurance (DDA) : l'Europe modifie le calendrier

Directive distribution assurance (DDA) : l'Europe modifie le calendrier

Le calendrier de transposition et d’application de la directive sur la distribution d’assurances était jugé intenable par les professionnels de l’assurance. L’Europe est en train de revoir profondément sa copie.On commence à y...

14/02/2018 à 13h49

Directive sur la distribution d'assurances (DDA) Insurance distribution directive (IDD)
RGPD : ce qu'ont obtenu les complémentaires santé

RGPD : ce qu'ont obtenu les complémentaires santé

Le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) constitue un chantier majeur pour le secteur de l'assurance. Les députés ont engagé l'examen du projet de loi visant à adapter les textes français à ce nouveau...

12/02/2018 à 10h44

Juridique Assurance santé et prévoyance 4.0
Code de la mutualité : décret d'application sur les conventions de substitution

Code de la mutualité : décret d'application sur les conventions de substitution

L’ordonnance ouvrant la voie à la réforme du Code de la mutualité a été publiée au Journal officiel du 5 mai 2017. Un décret du 31 janvier 2018 vient préciser les modalités d'application du dispositif de substitution entre...

05/02/2018 à 14h24

code de la Mutualité réforme
Droit à réparation : refus d'indemniser le préjudice d'une perte de vie et celui de la conscience d'une mort immente

Droit à réparation : refus d'indemniser le préjudice d'une perte de vie et celui de la conscience d'une mort immente

Civ.2e, 23 novembre 2017, n°16-13.948Faits Un enfant décède à la suite d’une noyade dans la piscine d'un voisin. Les parents du défunt, agissant en leur nom personnel et en qualité d’héritier de leur fils, assignent en...

30/01/2018 à 15h09

Réglementation Analyse
Protection sociale : création d'une nouvelle association d'avocats

Protection sociale : création d'une nouvelle association d'avocats

L'Asssociation des avocats en droit de la protection sociale (AADPS) se fixe notamment comme objectif de porter la voix de la profession auprès des pouvoirs publics.L’AADPS, l’association des avocats en droit de la protection sociale,...

24/01/2018 à 10h52

Protection sociale avocat
DDA : encore des incertitudes

DDA : encore des incertitudes

Les évolutions réglementaires et la formation ont été deux des sujets centraux de la 11ème édition des rendez-vous de Roam, qui s'est tenue à la Fédération française de l’assurance..La directive sur la distribution...

22/01/2018 à 12h22

devoir de conseil Directive sur la distribution d'assurance (DDA)
Réforme du droit des contrats : la loi de ratification attendue

Réforme du droit des contrats : la loi de ratification attendue

L’ordonnance du 10 février 2016, qui modifie en profondeur le droit des contrats, est applicable depuis le 1er octobre 2016. Elle doit encore faire l’objet d’une ratification par le pouvoir législatif.La loi d’habilitation de...

15/01/2018 à 12h37

Réglementation réforme
Document d'information produit (PID) : ce qu'impose l'Europe

Document d'information produit (PID) : ce qu'impose l'Europe

La transposition de la directive sur la distribution d'assurance, qui doit intervenir en droit français au plus tard le 23 février 2018, suit son cours. Le règlement d'execution du 11 août 2017 relatif au document d'information produit...

24/08/2017 à 10h22

Commission européenne
Loi Évin : quel sort pour les contrats de « sortie de groupe » ?

Loi Évin : quel sort pour les contrats de « sortie de groupe » ?

Le décret du 21 mars 2017 réformant l’article 4 de la loi Évin vient d’être publié au Journal officiel. Pas certain que les organismes complémentaires santé trouvent leur compte dans cette nouvelle réglementation.Attendu depuis...

05/05/2017 à 00h00

DDA : une résolution du Sénat pourrait être votée

DDA : une résolution du Sénat pourrait être votée

Rendu public depuis le 19 janvier 2017, l’avis politique voté par la commission des Affaires européennes du sénat sur la la directive distribution d’assurance de la commission européenne pourrait influer sur la teneur des 4 actes...

30/01/2017 à 12h45

Actualité juridique Les distributeurs
L'édito : le sens du «R»

L'édito : le sens du «R»

Vous l’avez remarqué, le projet de loi Sapin 2, présenté le 30 mars dernier, contient une disposition inattendue sur la résolution en assurance. Soit dit en passant, cela donne enfin au «R» de l’ACPR tout son sens côté...

14/04/2016 à 15h33

ACPR loi
Le réglementaire pèse toujours sur les budgets des systèmes d'information (Baromètre Accenture-l'Argus)

Le réglementaire pèse toujours sur les budgets des systèmes d'information (Baromètre Accenture-l'Argus)

Les obligations réglementaires imposent aux assureurs de mener de nombreuses modifications au sein de leur système d’information, au détriment d’investissements plus productifs« Le poids du réglementaire est de plus en plus...

10/09/2015 à 17h00

Accord national interprofessionnel (ANI) Solvabilité 2
Responsabilité du dirigeant : une menace sur le patrimoine des chefs d’entreprises

Responsabilité du dirigeant : une menace sur le patrimoine des chefs d’entreprises

L'assurance responsabilité du dirigeant se développe sur le marché des petites et moyennes entreprises. Elle vise à protéger les chefs d'entreprise des menaces qui planent sur leur propre patrimoine en cas de poursuite. Découvrez les...

03/06/2015 à 16h16

Assurance de responsabilité TPE

Le Sénat adopte la GUL

Jeudi 24 octobre, les sénateurs ont adopté en première lecture la garantie universelle des loyers (GUL), l'une des mesures phares du projet de loi Accès logement, urbanisme rénové de la ministre du Logement, Cécile Duflot. Peu de...

01/11/2013 à 00h00

garantie loyers impayés (GLI) impayés

Les Français opposés à la GUL et à l'assurance privée

Selon une enquête réalisée par Harris Interactive du 17 au 19 septembre 2013 pour l'assureur Galian, 54% des Français se déclarent opposés à la garantie universelle des loyers (GUL) telle que proposée par la ministre du Logement,...

26/10/2013 à 14h00

impayés garantie

Des députés veulent interdire la résiliation après sinistre.

Olivier Marleix (élu UMP d'Eure-et-Loir) et 47 autres députés ont déposé une proposition de loi dans ce sens. Il considère que la possibilité de résiliation discrétionnaire prévue par la loi entraîne « une double peine pour...

25/10/2013 à 00h00

sinistres Assureur

La déclaration de patrimoine devient obligatoire

Deux lois publiées au Journal officiel du 12 octobre 2013 (n° 2013-906 et n° 2013-907) instaurent davantage de transparence pour les membres du gouvernement, les députés et les sénateurs, entre autres acteurs de la « vie publique...

25/10/2013 à 00h00

patrimoine Assurance vie

Le projet ESS adopté en commission au Sénat

La commission des Affaires économiques du Sénat a adopté, le 16 octobre, l'ensemble des dispositions du projet de loi-cadre relatif à l'économie sociale et solidaire (ESS) de Benoît Hamon. Parmi les mesures du texte concernant les...

25/10/2013 à 00h00

Benoît Hamon Sénat