Réglementation

Législation

FORCE MAJEURE

- Les faitsLe 26 septembre 1999, une passagère du train de Marseille à Toul, descend sur le quai de la gare d'Avignon. Tombée sous le convoi en tentant de remonter précipitamment dans la voiture tandis que le train commençait de...

25/04/2008 à 00h00

Jurisprudence

FAUTE LOURDE

- Les faitsLa société Sony confie l'acheminement de palettes de matériel hi-fi à la société Bourgey- Montreuil. Cette dernière confie à son tour l'opération à la société Joyau, laquelle, en dépit de l'interdiction de...

25/04/2008 à 00h00

Jurisprudence

NANTISSEMENT ( 25 Avril 2008)

- Les faitsPar acte du 4 décembre 1995, un fils et sa mère cèdent cinq cents parts de la société Direct Office, la société Vinc & Cie se substituant aux acquéreurs le 18 décembre suivant. Une partie du prix est versée...

25/04/2008 à 00h00

Jurisprudence

L'IAS Board joue le pragmatisme

l Échaudé par les difficultés de mise en place de nouvelles normes en 2005, l'IAS Board reprend le travail pour doter enfin l'assurance d'une évaluation des passifs cohérente avec celle de l'actif. Depuis 2005, l'assurance vit avec...

18/04/2008 à 00h00

Solvency 2

ÉPERS ET PANNEAU PRÊT À L'EMPLOI

Le fabricant d'un équipement, conçu pour satisfaire à des exigences précises et prédéterminées, est solidairement responsable des désordres avec les entreprises qui ont mis en oeuvre cet élément sans modification et conformément...

18/04/2008 à 00h00

Jurisprudence

FAUSSE DÉCLARATION

- Les faitsUne personne souscrit le 18 octobre 2001, auprès de la société des paiements Pass, un emprunt personnel et a signé, avec l'offre de prêt, une demande d'adhésion à l'assurance facultative proposée par la société...

18/04/2008 à 00h00

Jurisprudence

RENOUVELLEMENT DE CONTRAT

- Les faitsLe 4 décembre 1998, la société Centre dramatique régional de l'Océan indien souscrit auprès d'Axa France IARD un contrat d'assurance automobile. Le 31 août 2003, le véhicule a été impliqué dans un accident mortel...

18/04/2008 à 00h00

Jurisprudence

TROUBLES DU VOISINAGE

- Les faitsLa société Provence Logis, devenue Erilia, assurée par la société Axa France IARD, charge plusieurs architectes et la société BET Sudetec, en 1994, d'une mission de maîtrise d'oeuvre, en vue de réaliser un immeuble....

18/04/2008 à 00h00

Jurisprudence

Direction du procès : prudence pour l'assureur

- L'assureur qui prend la direction du procès est présumé renoncer aux exceptions de garantie. - Toutefois, la formulation de réserves lui permet en principe d'échapper à cette présomption légale. La prudence de l'assureur s'impose...

18/04/2008 à 00h00

Juridique

MALADIE OU ACCIDENT

- Les faitsUn assuré adhère à un contrat d'assurance groupe en vue de garantir en cas de décès par accident un capital égal au montant de l'épargne constituée. Hospitalisé pour un pontage, il décède à l'hôpital. L'assureur...

18/04/2008 à 00h00

Jurisprudence

PRESCRIPTION

- Les faitsUn assuré sollicite le rachat d'un contrat Mondial Retraite Plus parce qu'il se trouve au chômage à la suite de la liquidation de son entreprise. L'assureur répond que sa demande est prescrite, plus de deux ans s'étant...

18/04/2008 à 00h00

Jurisprudence

ASSURANCES DE DOMMAGES ET NON DE RESPONSABILITÉ

S'agissant d'une assurance de dommages souscrite au profit du seul entrepreneur assuré, et non d'une assurance de responsabilité, ni le tiers lésé ni la partie subrogée dans ses droits par le paiement n'ont d'action directe contre...

11/04/2008 à 00h00

Jurisprudence

GÉRANT APPARENT

- Les faitsLa société Decapaix forme opposition à une ordonnance rendue par le président d'un tribunal de commerce lui enjoignant de payer à la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises une somme de 5 869,69 E correspondant...

11/04/2008 à 00h00

Jurisprudence

ASSURANCE POUR COMPTE

- Les faitsLe groupement forestier de Quatrevaux a adhéré, le 12 juillet 1982, à une association dénommée Contrafeu, qui a souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, auprès de la société Drouot puis, à compter de 1996, de...

11/04/2008 à 00h00

Jurisprudence

DEVOIR DE CONSEIL (11 avril 2008)

- Les faitsUn souscripteur a contracté à la Poste, devenue la Banque postale, une assurance vie Ascendo, bénéficiant d'une rémunération garantie. Il retire une partie des fonds et les place dans des parts de Sicav...

11/04/2008 à 00h00

Jurisprudence

PREUVE DACTYLOGRAPHIÉE

- Les faitsUn prêteur assigne son emprunteur en remboursement des sommes qu'il lui a prêtées. Il produit un acte sous seing privé au contenu intégralement dactylographié par lequel l'emprunteur reconnaissait lui devoir, en...

11/04/2008 à 00h00

Jurisprudence

TIERS PAYEURS

- Les faitsBlessée à la suite d'une chute dans les locaux de la société Districo, Mme X a assigné cette société en responsabilité et indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche. La CRI...

04/04/2008 à 00h00

Jurisprudence

ABSENCE DE FAUTE LOURDE

- Les faitsDelpeyrat a confié à la société Dumartin messageries le soin d'acheminer des colis de foie gras de Saint-Pierre-du-Mont à Salon-de-Provence. Le camion transportant la marchandise affrété par la messagerie est...

04/04/2008 à 00h00

Jurisprudence

DÉSORDRE D'ORDRE DÉCENNAL

- Les faitsLes époux X, maîtres de l'ouvrage, assurés en dommages-ouvrage par la Mutuelle des architectes français (Maf), ont, en 1988, confié la construction d'une maison à divers locateurs d'ouvrage, au nombre desquels, pour...

04/04/2008 à 00h00

Jurisprudence

OFFRE D'INDEMNITÉ (04 avril 2008)

- Les faitsUne victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule de la Régie autonome des transportsparisiens (RATP), les a assignés, en présence de la CPAMdu Val-de-Marne pour...

04/04/2008 à 00h00

Jurisprudence