Réglementation

Législation

SUBROGATION (19 octobre 2007)

- Les faitsEn 1989, le syndicat intercommunal à vocation multiple de Sète a confié la réalisation d'une usine de traitement des ordures ménagères à la société Inor. L'exploitation de l'usine a été confiée à la...

Jurisprudence

ABUS DE DROIT

- Les faitsUn assuré a souscrit auprès du Gan incendie accidents un contrat multirisque habitation pour une maison individuelle constituant sa résidence principale. En 1998, l'assureur a indemnisé un sinistre au titre de ce...

Jurisprudence Droit

PRESCRIPTION DÉCENNALE

- Les faitsUne assurée a souscrit un contrat multiprévoyance comprenant une assurance principale décès-vie et une garantie décès-accident, ainsi qu'une garantie complémentaire invalidité fonctionnelle. Elle a subi une...

Jurisprudence

MAISON INDIVIDUELLE

- Les faitsPar contrat soumis aux dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des époux ont chargé la société FCR bâtiment d'édifier une maison individuelle, le prix devant être...

Jurisprudence

TIERS PAYEURS (12 Octobre 2007)

- Les faitsÀ la suite d'une intervention médicale suivie de complications, un patient a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice le praticien et son assureur d'une part, la Fondation Hôpital Saint-Joseph...

Jurisprudence

MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DU CAPITAL EN ASSURANCE VIE

Dans les assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès la répartition du capital entre les bénéficiaires.- Les faitsUn salarié de Total-Fina-Elf bénéficiait d'un régime de prévoyance souscrit par son...

Assurance vie Jurisprudence

La GMF défend les enseignants

La mutuelle vient d'être choisie par deux syndicats des personnels de l'Éducation nationale pour assurer la défense pénale de leurs adhérents dans le cadre d'un contrat collectif. «Injures, diffamations, violences volontaires... Le...

Assurance de dommages aux biens

PREUVE DES PRIMES EXAGÉRÉES

- Les faitsUne femme âgée de 76 ans, à la retraite depuis longtemps, souscrit un contrat d'assurance vie au profit de l'une des filles. Elle verse des primes annuelles pour un montant total de 22 867 E. Après son décès, les...

Jurisprudence

DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRES

- Les faitsUne femme a souscrit neuf contrats d'assurance vie auprès des Assurances fédérales vie. Par avenant, elle modifie la clause bénéficiaire de huit de ces contrats. Après le décès de cette femme, une des bénéficiaires...

Jurisprudence

Des placements moins rentables que prévu

l Axa « hérite » d'une opération immobilière qui tarde à se concrétiser. l La TVA est irrécupérable. l Gras Savoye investit dans des fonds « turbo », qui se trouvent à l'origine de crédits d'impôt fictifs. Faire fructifier...

Juridique

BIEN COMMUN

- Les faitsUn agent général d'assurances divorce. Il était marié sous le régime de la communauté. Des difficultés naissent de la liquidation de leur régime matrimonial.- La décisionLa cour d'appel de Poitiers dit que la...

Jurisprudence

PRESCRIPTION ET SUSPENSION DE DÉLAI

La prescription de deux ans prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui en invoque la suspension dans l'impossibilité d'agir. - Les faitsUne patiente...

Jurisprudence

CSG ET CRDS

- Les faitsUn agent général d'assurances conteste le montant du revenu retenu par l'Urssaf pour le calcul de ses cotisations d'allocations familiales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le...

Jurisprudence

MARCHANDISES TRANSPORTÉES

- Les faitsLe transporteur routier Calberson Europe Rhône-Alpes confie un transport de marchandises à la société Carle. Elles sont dérobées le 11 septembre 2000, au cours de leur transport, alors que le chauffeur du camion...

Jurisprudence

PREUVE DE LA FAUSSE DÉCLARATION

- Les faitsUn assuré souscrit auprès du Gan une multirisque habitation, en qualité de propriétaire non occupant d'un immeuble. Un incendie survient, il déclare le sinistre au Gan. Ce dernier refuse de le prendre en charge au motif...

Jurisprudence

RÉGIME MATRIMONIAL (28 septembre 2007)

- Les faitsUne personne née le 7 mars 1919 souscrit, le 28 avril 1994, un contrat d'assurance vie Pep Évolution émis par la CNP. Elle paye un premier acompte puis des versements sont régulièrement effectués. Le contrat...

Jurisprudence

RC ARCHITECTE

- Les faitsUn maître d'ouvrage a confié à un architecte la réalisation d'une villa. La Société nouvelle Gauyat a été chargée du terrassement et la société Dupuy, assurée auprès d'Azur, du gros oeuvre. Invoquant des...

Jurisprudence

INAPTITUDE AU TRAVAIL

- Les faitsÀ l'occasion d'un prêt immobilier contracté en 1987, un emprunteur a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque garantissant les risques décès, invalidité et incapacité de travail. À la suite...

Jurisprudence

CONSTRUCTEUR DE MAISONS INDIVIDUELLES

- Les faitsUn couple confie une mission de maîtrise d'oeuvre complète à un architecte et conclut un contrat de construction de maison individuelle sans plan avec un entrepreneur. Il stipule une durée de chantier de douze mois à...

Jurisprudence

PRESCRIPTION ET ACTION DIRECTE

L'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être...

Jurisprudence