Réglementation

Législation

Le déblocage de l’épargne salariale ne devrait pas alimenter l’assurance vie

Le déblocage de l’épargne salariale ne devrait pas alimenter l’assurance vie

Adopté définitivement par un vote de l’Assemblée nationale le 20 juin 2013, le déblocage de l’épargne salariale dès le 1er juillet ne devrait pas profiter en théorie aux contrats d’assurance vie. En effet, si le Parlement...

Assurance vie épargne salariale
Investisseurs institutionnels : TVA à 10% pour les inciter à investir dans le logement intermédiaire

Investisseurs institutionnels : TVA à 10% pour les inciter à investir dans le logement intermédiaire

Une baisse de la TVA de 19,60% à 10 % devrait inciter les investisseurs institutionnels à revenir sur l'habitat, en particulier le logement intermédiaire. C'est du moins ce qu'estime le chef de l’Etat, François Hollande,...

Assurance vie Immobilier
Les nouveaux enjeux financiers de la faute inexcusable

Les nouveaux enjeux financiers de la faute inexcusable

La reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur permet à la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle d'obtenir la majoration de la rente qui lui est versée en cas d'incapacité ainsi que la...

Métiers responsabilité civile

Les conséquences d’une perte de l’immatriculation à l’Orias

Il arrive parfoisqu’à lasuite d’un accident de parcours ou d’une cessationd’activité, uncourtierneremplisse plus lesconditionsd’exercicedel’activité d’intermédiaire.unefoisquel’assureuraété...

Autorité de contrôle prudentiel (ACP) Métiers
Fichier centralisé de l’assurance vie : un projet de loi se prépare

Fichier centralisé de l’assurance vie : un projet de loi se prépare

Bercy a commencé les consultations pour préparer un projet de loi sur la création d’un fichier centralisé des contrats d’assurance vie. Le texte, déjà controversé, serait, de plus, beaucoup plus complexe...

Assurance vie Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA)
Assurance emprunteur : pas de modification dans la loi bancaire adoptée par les députés

Assurance emprunteur : pas de modification dans la loi bancaire adoptée par les députés

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, dont le rapporteur est Karine Berger, a été adopté par les députés en deuxième lecture, mercredi 5 juin 2013, tard dans la soirée.Resilisation...

Assurance vie assurance emprunteur

La mutualisation de la portabilité à l’épreuve de la résiliation

L’accord national interprofessionnel de janvier2013prévoit l’obligation de mutualiser la portabilité introduite par l’ANI de janvier2008. Il faut s’interroger sur la manière dont les assureurs vont gérer les transitions...

Santé Prévoyance

Les premiers pas de la réglementation thermique 2012

Définitivement entrée en vigueur le 1er janvier 2013, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) est désormais applicable à tout permis de construire déposé à compter de cette date.Elle suscite de vives interrogations et...

Environnement Métiers

L’Autorité de contrôle prudentiel renforce son efficacité disciplinaire

La décision rendue le 12 décembre 2012 concernant le cabinet Innocent par la commission des sanctions de l’ACP s’inscrit dans la lignée du renforcement de la jurisprudence disciplinaire en assurance.une décision de la...

Autorité de contrôle prudentiel (ACP) Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
L'ACP précise ses attentes concernant le devoir de conseil

L'ACP précise ses attentes concernant le devoir de conseil

Les performances financières récentes des marchés et, corrélativement, des contrats d'assurance vie ont pu inciter les souscripteurs à contester ces derniers, faisant ainsi de la vente de ces produits un métier à risque. Le...

Assurance vie Autorité de contrôle prudentiel

La faute intentionnelle, bras armé de l'assurabilité ?

Interrogée sur la conformité à l'ordre public des sanctions administratives proposées dans certaines polices garantissant la responsabilité civile des mandataires sociaux, la Cour de cassation semble, dans son arrêt du 14 juin...

Cour de cassation sanctions
Le droit est en avance sur la pratique

Le droit est en avance sur la pratique

L'assurance en ligne est juridiquement cadrée depuis plus de dix ans, et apparaît compatible avec les exigences du devoir de conseil. Elle est d'ailleurs peu source de litiges.Pour une fois, le droit était en avance sur la...

Arnaud Giraudon AcommeAssure
Libres propos : l'assurance automobile du XXIe siècle

Libres propos : l'assurance automobile du XXIe siècle

Face à l'incroyable évolution des comportements des automobilistes français, le système d'assurance auto actuel peut sembler obsolète. De nouvelles voies sont à explorer pour coller au mieux aux nouvelles habitudes dissociant...

Auto Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)
Des précisions sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

Des précisions sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

Un décret du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance pour lutter contre le blanchiment de capitaux est publié au Journal Officiel du 5 octobre 2012. Le texte clarifie et renforce les conditions d'exercice de la vigilance...

Actualités blanchiment

Environnement : l’obligation de garantie financière pour la dépollution des sites est étendue

Jusque-là réservée aux installations Seveso, carrières ou décharges, un décret publié au JO du 3 mai 2012 étend l’obligation de constituer une garantie financière en vue de la mise en sécurité de certaines installations...

fonds de garantie Actualités
Lutte contre le blanchiment : vers des obligations allégées pour les assureurs dommage?

Lutte contre le blanchiment : vers des obligations allégées pour les assureurs dommage?

La proposition de loi « Warsmann », relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, vient d’être adoptée en nouvelle lecture par les députés. Parmi ses dispositions, l’article 59 du...

Assurance de dommages aux biens Actualités

Hausse des tarifs de dépannage des véhicules sur l'autoroute

A compter du 9 octobre 2011, le tarif forfaitaire de dépannage des véhicules légers (poids total inférieur ou égal à 3,5 tonnes) sur autoroutes et routes express passera de 114,5 euros à 117 euros et sera porté à 144,50 euros TTC...

Auto assurance automobile

Projet de loi Lefèvre : les députés ont adopté les mesures renforçant les droits des assurés

Les députés ont adopté plusieurs dispositions du projet de loi Lefèvre renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs et notamment ceux des assurés. Parmi elles, l’article 6 du texte prévoit de réduire...

Protection sociale complémentaire Actualités
Les régimes d’assurance transport unifiés

Les régimes d’assurance transport unifiés

Un régime unique d’assurance pour toutes les marchandises transportées par avion, par bateau ou par voies terrestres va être instauré à compter du 1er juillet 2012 Même régime d’assurance quelque soit le mode de transport de la...

Réglementation assurance transport

Code des assurances : pas de discrimination pour le donneur d'organe

Un donneur d'organe doit pouvoir s'assurer comme n'importe qu'elle autre personne. Tel est l'objectif du nouvel article L. 111-8 du code des assurances créé par la loi Bioéthique publiée au JO du 8 juillet 2011. Ainsi, le chapitre Ier...

Réglementation Discrimination