Réglementation

Législation - page 30

CONSTRUCTEUR DE MAISONS INDIVIDUELLES

- Les faitsUn couple confie une mission de maîtrise d'oeuvre complète à un architecte et conclut un contrat de construction de maison individuelle sans plan avec un entrepreneur. Il stipule une durée de chantier de douze mois à...

28/09/2007 à 00h00

Législation Jurisprudence

PRESCRIPTION ET ACTION DIRECTE

L'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être...

28/09/2007 à 00h00

Législation Jurisprudence

EXCLUSION

- Les faitsUn locataire se plaint de venues d'eau qui ont détruit des embellissements qu'il a réalisés. Il réclame à son bailleur une indemnisation pour trouble de jouissance, préjudice moral et surconsommation électrique...

28/09/2007 à 00h00

Législation Jurisprudence

EXPERTISE

- Les faitsDes époux propriétaires d'une maison d'habitation effectuent une déclaration de sinistre auprès de leur assureur dommages-ouvrage. Les opérations d'expertise permettent de mettre en évidence des phénomènes de...

21/09/2007 à 00h00

Législation Jurisprudence

FAIT DOMMAGEABLE

- Les faitsFin 1995-début 1996, la société Du pareil au même (DPAM) a acheté directement à la société Carocim, assurée par Acte IARD, le carrelage posé par la société Bated sur le sol de ses magasins. Alléguant l'existence...

21/09/2007 à 00h00

Législation Jurisprudence

ASSURANCE MARITIME

- Les faitsLa Société générale préfinance l'achat de 12 000 tonnes d'aluminium, dont elle devient propriétaire dans l'attente de leur revente par la société Trafigura à un tiers. Ce stock est entreposé dans les locaux de la...

21/09/2007 à 00h00

Législation Jurisprudence

TRANSPORT

- Les faitsLa société Pinchou a vendu cinq lots de thé pour lesquels la société Sudcargos, chargée de leur transport de Shanghai à Alger, a délivré cinq connaissements. Reprochant à Sudcargos (devenue CMA-CGM) d'avoir remis la...

21/09/2007 à 00h00

Législation Jurisprudence

HABITATION SOUS LE TOIT DE L'ASSURÉ

- Les faitsLe propriétaire d'un véhicule assuré auprès de la Macif, qui a refusé de couvrir le vol de celui-ci en invoquant les dispositions de la police excluant sa garantie en cas de vol commis par des personnes habitant sous le...

21/09/2007 à 00h00

Législation Jurisprudence

INTERRUPTION DE PRESCRIPTION

- Les faitsLe 25 juin 1997, une assurée a souscrit auprès d'Aviva vie un contrat d'assurance sur la vie dénommé Sélection international. Il permettait des versements libres sur des parts ou actions de supports financiers, acquis et...

21/09/2007 à 00h00

Législation Jurisprudence

DÉSORDRE DÉCENNAL

- Les faitsUn maître d'ouvrage a confié à un entrepreneur, assuré par la SMABTP, la réalisation d'une maison individuelle. Après l'abandon du chantier par le constructeur et au vu d'une expertise amiable, le maître d'ouvrage a...

21/09/2007 à 00h00

Législation Jurisprudence

Vol de marchandises : le contrat fait la loi

Pour contourner une limitation de garantie, Axa vise la faute lourde du transporteur. l En amont, ce sont les contrats, leurs plafond et exclusion, qui dictent l'issue d'un litige né du vol de la marchandise transportée.Novembre 2000, la...

21/09/2007 à 00h00

Législation Juridique

Tous les passagers sont couverts

Les États membres doivent couvrir les dommages corporels causés aux personnes voyageant dans un véhicule non équipé pour leur transport. l Il s'agit de passagers au sens du droit communautaire.Le 26 janvier 1996, Elaine F. est victime...

21/09/2007 à 00h00

Législation Juridique

OBLIGATION D'INFORMATION DE LA BANQUE ET CONTRAT EMPRUNTEUR

La banque, qui remet aux emprunteurs, lors de la souscription du contrat, une notice mentionnant expressément les conditions de mise en oeuvre de la garantie, ne faillit pas à son obligation d'information et de conseil.- Les...

21/09/2007 à 00h00

Législation Jurisprudence

ACTION DE BÉNÉFICIAIRES

- Les faitsUne assurée a souscrit le 16 décembre 1981 et en un versement unique un contrat d'assurance vie d'une durée de vingt-sept ans sur lequel elle a opéré un rachat partiel en septembre 1989. Par lettre du 24 mars 1998, elle...

14/09/2007 à 00h00

Législation Jurisprudence

PRESCRIPTION

- Les faitsLe propriétaire d'un hangar agricole garantit le risque incendie auprès des Mutuelles du Mans assurances. Le bâtiment a été détruit par incendie le 29 juin 2000. Le lendemain, MMA désigne un expert. Dans le courant du...

14/09/2007 à 00h00

Législation Jurisprudence

PRODUITS DÉFECTUEUX

- Les faitsUn patient a été traité entre la fin de l'année 1994 et le mois de février 1997 au Pentasa, médicament fabriqué par la société Ferring SAS. Il se plaint de néphrite interstitielle immuno-allergique et assigne le...

14/09/2007 à 00h00

Législation Jurisprudence

RÉCEPTION

- Les faitsLes sociétés Auximurs et Eurosic, assurées en dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur auprès d'Albingia, ont conclu avec la société civile immobilière Emavi un contrat aux termes duquel celle-ci se chargeait...

14/09/2007 à 00h00

Législation Jurisprudence

ACCIDENT FORAIN

- Les faitsUn véhicule heurte le store latéral gauche du camion en stationnement d'un forain. Le camion a été aménagé pour permettre l'exercice du tir à la carabine. Le forain est assuré par les AGF pour sa responsabilité au...

14/09/2007 à 00h00

Législation Jurisprudence

DÉROGATION AU RECOURS SUBROGATOIRE DE L'ASSUREUR RC

L'immunité édictée par l'article L. 121-12, alinéa 3, du code des assurances ne bénéficie qu'aux personnes visées par ce texte et ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'assureur qui a indemnisé la victime, de son recours...

14/09/2007 à 00h00

Législation Jurisprudence

VICE DU CONSENTEMENT (14 septembre 2007)

- Les faitsAprès avoir démissionné, le 19 mars 1999, de ses fonctions d'agent général de Winterthur assurances et Winterthur vie, exercées dans deux agences de Toulouse et auxquelles il avait été nommé par contrats des 1er...

14/09/2007 à 00h00

Législation Jurisprudence