Réglementation

Législation

PRIMES EXAGÉRÉES ET ASSURANCE VIE

Le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au regard de l'âge du souscripteur, de sa situation familiale et patrimoniale au jour du versement. - Les faitsUne veuve est décédée le 6 mars 1998, en laissant pour lui...

14/09/2007 à 00h00

Assurance vie Jurisprudence

FAUSSE DÉCLARATION

- Les faitsLors de son adhésion à un contrat Santé Plus proposé par Azur assurances, un assuré répond par la négative à une question lui demandant s'il a été, au cours des trois dernières années, atteint d'une malformation,...

07/09/2007 à 00h00

Jurisprudence

La RC du mandataire exige une faute

l À l'occasion de procédures collectives, la garantie des assureurs dépend des fautes commises par leurs clients. l Un mandataire peut rester muet sur le sort des contrats en cours. Qui dit responsabilité civile professionnelle, donc...

07/09/2007 à 00h00

Juridique

OBLIGATION DE CONSEIL

- Les faitsLe 30 janvier 1989, l'Union bancaire du Nord consent un prêt à un couple qui veut acquérir un fonds de commerce. À la suite d'échéances impayées, la déchéance du terme est prononcée, la banque déclare sa créance...

07/09/2007 à 00h00

Jurisprudence

RECOURS DES TIERS PAYEURS

- Les faitsUne victime décède des suites d'un accident de la circulation causé par un véhicule dont GD location, assurée auprès de la Macif, était gardienne. Ses ayants droit assignent GD location et la Macif en indemnisation de...

07/09/2007 à 00h00

Jurisprudence

EXPERTISE PROBATOIRE

- Les faitsLa société Vandel, située à Mont-de-Marsan, se fournit auprès de ZF France en boîtes de vitesse et ponts fabriqués en Allemagne par la société allemande ZF Passau. Se plaignant notamment d'une rupture abusive des...

07/09/2007 à 00h00

Jurisprudence

MANDATAIRE APPARENT

- Les faitsUne souscriptrice adhère le 26 septembre 1988 à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par une association auprès d'un assureur, pour quinze ans. Elle verse une somme lui permettant d'acquérir 1 045,73...

07/09/2007 à 00h00

Jurisprudence

TIERS LÉSÉ ET RÉSILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE

Les exceptions opposables au souscripteur du contrat peuvent être appliquées au tiers lésé qui en invoque le bénéfice.- Les faitsUne personne confie ses meubles à une société assurée auprès du Gan. Un incendie les...

07/09/2007 à 00h00

Jurisprudence

BÉNÉFICIAIRE TESTAMENTAIRE

- Les faitsUne veuve, viticultrice à la tête d'un important château bordelais, laisse à sa succession ses enfants et des petits enfants venant en représentation de leur père prédécédé. Elle a rédigé un testament instituant...

07/09/2007 à 00h00

Jurisprudence

La compétence juridictionnelle en matière d'assurance

l Les règles de droit commun priment devant les juridictions civiles et commerciales. l L'assureur peut intervenir au procès pénal lorsque le prévenu est poursuivi pour homicide ou blessures involontaires. l La nature du litige joue...

31/08/2007 à 00h00

Juridique

COÏMPLIQUÉS

- Les faitsLe 17 février 1999, circulant de nuit, un véhicule de police a engagé derrière une automobile Subaru volée une poursuite au cours de laquelle il a heurté le muret d'une autoroute et s'est retourné. Le conducteur de la...

31/08/2007 à 00h00

Jurisprudence

RECOURS SUBROGATOIRE EN VERTU DE LA LOI

Ouvrent droit à un recours subrogatoire par détermination de la loi contre la personne tenue à réparation ou son assureur les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées à la victime d'un dommage...

31/08/2007 à 00h00

Jurisprudence

SPORTS ET ASSOCIATIONS

- Les faitsUn joueur participant à un match de rugby organisé par le comité régional de rugby du Périgord-Agenais, dont il était adhérent, et le comité régional de rugby d'Armagnac-Bigorre, a été grièvement blessé lors...

31/08/2007 à 00h00

Jurisprudence

PRIMES NON EXAGÉRÉES

- Les faitsUn souscripteur né le 13 février 1927 a conclu, entre le 26 juillet 1989 et le 9 juillet 1999, cinq contrats d'assurance sur la vie dans lesquels il a désigné une bénéficiaire. Il est décédé le 17 janvier 2002 et...

31/08/2007 à 00h00

Jurisprudence

VOYAGE AÉRIEN

- Les faitsUn couple achète dans une agence de voyages un billet d'avion pour un vol avec la société Air Canada au départ de Paris le 15 septembre 1999 pour Montréal via Toronto et un retour à Paris le 26 septembre 1999. Ayant...

31/08/2007 à 00h00

Jurisprudence

PROPOSITION

- Les faitsUn souscripteur signe une demande de souscription sur un imprimé de l'assureur prévoyant au paragraphe « Détail des garanties » le versement d'indemnités journalières. La police signée par l'assuré et la compagnie...

31/08/2007 à 00h00

Jurisprudence

Produit défectueux : une cascade de responsables

l Qui doit sa garantie professionnelle en cas de produit défectueux ? l Le vendeur, mais pas n'importe lequel. l Un fournisseur, parfois, si le vice provient d'une pièce intégrée à l'appareil. Un chariot élévateur, fabriqué par...

24/08/2007 à 00h00

Juridique

QUALIFICATION

- Les faitsUn époux, dont l'épouse est décédée le 14 août 1967, est lui-même décédé le 27 août 2000 laissant pour lui succéder ses quatre enfants. Deux d'entre eux demandent le rapport à la succession des quatre contrats...

24/08/2007 à 00h00

Jurisprudence

FORCE MAJEURE

- Les faitsDes viticulteurs sont victimes de vols d'alcool dans leur chai. L'administration des douanes ayant mis en recouvrement les impositions estimées dues sur les quantités manquantes et délivré des avis à tiers détenteur,...

24/08/2007 à 00h00

Jurisprudence

FORMATION DU CONTRAT

- Les faitsUne société civile immobilière (SCI), propriétaire d'un immeuble, a, le 18 septembre 1996, résilié son contrat à compter du 1er février 1997, puis chargé son courtier de trouver un nouvel assureur. Par...

24/08/2007 à 00h00

Jurisprudence