Réglementation

Législation

DOMMAGES-OUVRAGE

- Les faitsLa SCI Les Capucines a fait construire un atelier de maroquinerie et a souscrit une police dommages-ouvrage (DO) auprès d'Albingia. La réception est intervenue le 6 juin 1997. Durant l'été 2002, la climatisation du...

Jurisprudence

RETARD DE PAIEMENT ET ACTION CONTRE L'ASSUREUR

Des tiers à un contrat peuvent, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, invoquer l'exécution défectueuse de ce contrat lorsqu'elle leur a occasionné un dommage.- Les faitsLa société civile immobilière (SCI) La...

Jurisprudence

COMPÉTENCE DU TRIBUNAL

- Les faitsLe bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie assigne l'assureur devant un tribunal de commerce.- La décisionLa cour d'appel de Nancy déclare le tribunal de commerce compétent. En cas de litige entre deux parties...

Jurisprudence

ASSURANCE VIE BIEN COMMUN

- Les faitsAndré, marié le 26 octobre 1946 sous le régime légal avec Blanche, est décédé le 29 mars 1999. Il avait souscrit quatre contrats d'assurance vie désignant comme bénéficiaires son conjoint survivant, à défaut ses...

Assurance vie Jurisprudence

PHÉNOMÈNE CLIMATIQUE

- Les faitsUne maître d'ouvrage fait construire une maison d'habitation. Les travaux sont confiés à une entreprise aujourd'hui en liquidation, assurée par la SMABTP. Le maître d'oeuvre est garanti par la Maf. La réception...

Jurisprudence

PRÉSENTATION DE SUCCESSEUR

- Les faitsSelon un traité du 8 février 1985, AGF IART nomme un agent général à Douai à compter du 1er mars 1985. Révoqué par lettre du 23 avril 1999 avec effet au 3 mai 1999, il sollicite le paiement d'une indemnité...

Jurisprudence

PRESCRIPTION

- Les faitsUn camion-citerne d'une société de transports est endommagé. Celle-ci déclare le sinistre à ses courtiers et fait réparer le véhicule. Elle fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer le solde de la...

Jurisprudence

Une salle des fêtes source d'insomnies

- Responsabilité sans faute de la commune pour préjudice anormal et spécial. - Carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. - Des riverains au sommeil dérangé agissent avec succès. ÀMergey (Aube), monsieur A. voit, en...

Juridique

PRIMES NON EXAGÉRÉES

- Les faitsUn souscripteur verse 20 580 E sur son assurance vie. Il désigne son épouse comme bénéficiaire. Il décède et ses héritiers demandent que ces primes soient réintégrées dans la succession.- La décisionLa cour...

Jurisprudence

FAUSSE DÉCLARATION

- Les faitsUn emprunteur adhère à un contrat de groupe souscrit par l'organisme de crédit contre les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité de travail. Il est atteint d'une incapacité de travail pour cause de...

Jurisprudence

ÉPERS

- Les faitsLa société les Fruitières du Lomont fait construire une fromagerie par la Sodimav, assurée par Axa. Des panneaux isolants, fabriqués par Plasteurop (devenue Sfip), assurée par la SMABTP, sont posés. Après la...

Jurisprudence

ATTESTATIONS ET POLICES D'ASSURANCES

Dans les rapports entre assureur et assuré, les dispositions contractuelles prévalent sur les mentions dans les attestations.- Les faitsLa société Informatique Électronique nouvelle (IEN) souscrit une assurance RC auprès d'Axa...

Jurisprudence

La place du mandat apparent dans la responsabilité des intermédiaires

- La responsabilité de l'assureur vis-à-vis de l'intermédiaire diffère selon qu'il a ou non donné un mandat. - Les agents généraux sont mandatés, donc l'assureur doit répondre de leurs engagements. - Les courtiers sont en principe...

Juridique

NON-PAIEMENT DES PRIMES

- Les faitsUn assuré souscrit un contrat d'assurance vie à capital variable immobilier pour une durée de vingt-neuf ans, le capital assuré et la prime annuelle due par le souscripteur étant exprimés par référence à la valeur...

Jurisprudence

RÉSILIATION ET AGGRAVATION DE RISQUE

- Les faitsLa ville de Marseille confie l'aménagement de la zone d'aménagement concertée de Saint-André à la société Trema promotion, qui a constitué une société en nom collectif - Grand Littoral. En prévision de la...

Jurisprudence

PLAFOND DE GARANTIE

- Les faitsEn 1995, un maître d'ouvrage fait édifier dans le jardin de sa villa une piscine, vendue et installée par la société Piscines inter diffusion (PID). Cette piscine présente des désordres la rendant impropre à son...

Jurisprudence

FAUSSE DÉCLARATION

- Les faitsLe propriétaire d'un immeuble le donne à bail à une société exploitant un hôtel qui souscrit une police d'assurance multirisque. Le bailleur s'assure aussi. Il fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et...

Jurisprudence

L'ÉPERS ET L'UTILISATION DE L'ÉQUIPEMENT

Le fabricant d'un élément d'équipement est solidairement responsable des obligations imposées par le code civil au locateur d'ouvrage qui l'a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par lui. C'est la...

Jurisprudence

AGENCES DE VOYAGE

- Les faitsÀ la suite de la perte de ses bagages durant un trajet en avion Bruxelles-Kinshasa dont elle avait acheté le billet auprès de l'agence Azur Découverte, une passagère obtient l'indemnisation forfaitaire de son préjudice...

Jurisprudence

PRESCRIPTION

- Les faitsLa SCI Le Naudet et son assureur, Axa courtage, sont condamnés à payer une certaine somme à un syndicat de copropriétaires. La Société d'équipement de la Gironde (SEG) est déclarée tenue de garantir la SCI et son...

Jurisprudence