Réglementation

Législation

RÉSILIATION

- Les faitsUn assureur résilie le contrat concernant un véhicule d'un artisan. Il ne l'en informe pas. L'assuré continue à payer les primes après la résiliation. Il recherche la responsabilité de l'assureur et lui...

Jurisprudence

EXCLUSION

- Les faitsUn assuré souscrit un contrat prévoyant une indemnité journalière en cas d'incapacité temporaire à la suite d'une maladie. Après résiliation du contrat, il signe une nouvelle police précisant que l'indemnité est...

Jurisprudence

AGENT GÉNÉRAL

- Les faitsAu cours des mois d'avril et de mai 1993, un agent général d'assurances du Gan a établi plusieurs propositions d'assurances contre le risque de grêle au profit d'arboriculteurs en Corrèze et en Dordogne. À la suite...

Jurisprudence

DÉSORDRE DÉCENNAL

- Les faitsEn octobre 1999, une entreprise termine l'installation d'un chauffage au fioul. Aucun procès-verbal de réception n'est dressé. Les clients se plaignent de multiples désordres, malgré des reprises effectuées par...

Jurisprudence

EXCEPTION

- Les faitsLa SCI Les Terrasses de la mer a réalisé une opération immobilière consistant en la rénovation d'un bâtiment. Une police dommages-ouvrage et une autre constructeur non réalisateur ont été souscrites auprès...

Jurisprudence

VERSEMENT DU CAPITAL

- Les faitsDes héritiers de leur oncle, décédé le 1er novembre 2000, et de leur tante, décédée le 21 septembre 2001, ont recherché la responsabilité de BNP Paribas et de la société d'assurances Natio vie pour avoir tardé à...

Jurisprudence

NANTISSEMENT

- Les faitsLa caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur a accordé un prêt à la société BRB, garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance vie souscrits par la gérante. La société a été mise...

Jurisprudence

Méli-mélo dans les assurances pro

-Erreur sur la qualification du désordre, éventuel défaut d'information de l'assureur, litige sur l'étendue du contrat... -Un contentieux dérape vite. Certaines erreurs d'aiguillage obligent à tout recommencer, quand cela reste...

Juridique

SUBROGATION ET PAIEMENT PARTIEL

La subrogation ne peut pas nuire à l'assuré lorsqu'il n'a été payé qu'en partie. Il peut alors exercer ses droits pour ce qui lui reste dû, par préférence à l'assureur dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.- Les faitsLa...

Jurisprudence

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Avis relatif à la perte de validité d'un agrément d'une société d'assurance française (J.O du 14 mars 2007)Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 16 février 2007, a constaté,...

Indices hebdomadaires Social

EXCLUSION (23 mars 2007)

- Les faitsDébut 1995, désireux d'acquérir des immeubles de rapport, des époux se sont adressés à un négociateur de fonds de commerce. En mai de la même année, un employé de ce cabinet leur a proposé différentes...

Jurisprudence

IMPLICATION

- Les faitsUn scooter transportant un passager circulait de nuit sur une autoroute lorsqu'il a été heurté par un véhicule non identifié. Ses deux occupants ont alors été projetés sur la voie de gauche où ils sont demeurés...

Jurisprudence

PRIMES EXAGÉRÉES

- Les faitsUn père décède le 17 décembre 1999, en laissant pour lui succéder trois enfants. Ces derniers assignent sa compagne en paiement de sommes dont elle aurait bénéficié à des titres divers de la part de leur père.-...

Jurisprudence

CHANGEMENT DE SUPPORTS ET CLAUSE D'ARBITRAGE

Lorsqu'un assureur modifie la liste des supports éligibles dans le seul but de neutraliser le jeu de la clause d'arbitrage à cours connu, il commet un abus dans l'exercice de la faculté que lui conférait le contrat de faire évoluer...

Jurisprudence

EFFRACTION SIMULÉE

- Les faitsUne assurée a fait constater aux services de police l'ouverture d'une fenêtre, située au premier étage de son domicile. Elle a porté plainte pour vol commis avec effraction. En réalité, l'effraction a été simulée...

Jurisprudence

Comment un assureur approche la communauté musulmane

L'assureur santé néerlandais Trias a conclu trois contrats avec des mosquées et des associations musulmanes. Cela concerne pour l'instant la circoncision, mais d'autres projets sont à l'étude. Après les offres de produits hallal des...

Jurisprudence Acteurs

AUTORITÉ PARENTALE

- Les faitsUn mineur a commis des faits dont il a été jugé définitivement coupable à une époque où il était âgé de 14 à 16 ans, entre 1987 et 1989. Ses parents avaient divorcé en convenant que la garde des enfants communs...

Jurisprudence

RENONCIATION

- Les faitsLa date de la consolidation des blessures d'une victime d'accident de la circulation a été fixée au 1er janvier 1988. Les 10 juin et 6 juillet 1998, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat,...

Jurisprudence

AIDE JURIDICTIONNELLE

- Les faitsUne assurée auprès de la Macif est informée, par un courrier du 13 février 1996, du refus de son assureur d'indemniser les vols dont elle a été victime en 1993 et 1994. Le 22 mars 1996, elle dépose une demande d'aide...

Jurisprudence

OBLIGATION DE CONSEIL DE LA BANQUE ET CONTRAT EMPRUNTEUR

L'existence de clauses claires dans un contrat souscrit par une banque pour couvrir des prêts ne dispense pas cette dernière de son devoir de conseiller les emprunteurs sur l'étendue des garanties contractuelles pour les adapter à...

Jurisprudence