Réglementation

Législation

Invalidité/décès : les conjoints collaborateurs d’agents d’assurance peuvent choisir leur niveau de prestation

Un décret (n°2011-699) du 20 juin 2011 relatif aux régimes d'assurance invalidité-décès des professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs, fixe les conditions d'affiliation à titre obligatoire des conjoints des...

22/06/2011 à 15h35

agents généraux d'assurance Actualités
Cotisations sociales : Les enseignements à tirer de la circulaire de l'Acoss du 24 mars 2011

Cotisations sociales : Les enseignements à tirer de la circulaire de l'Acoss du 24 mars 2011

L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale apporte des précisions concernant les conditions d'application de l'exclusion de l'assiette des cotisations de base, des contributions patronales destinées au financement des...

03/06/2011 à 00h00

URSSAF cotisation

Recours subrogatoire de l'assureur caution : un nouvel article entre en vigueur

Le nouvel article L 443-1 du code des assurances vient d’entrer en vigueur au 1er mai 2011. Inséré au chapitre 3 du code « dispositions relatives aux engagements de caution », ce nouveau texte vise l’étendue du recours de...

29/04/2011 à 15h31

assureur recours subrogatoire

Prévention des risques sismiques : une nouvelle contrainte pour les constructeurs

A compter du 1er mai 2011, les mesures de prévention du risque sismique issues du décret (n°2010-1254) du 22 octobre 2010 s’appliqueront aux bâtiments de la classe dite "à risque normal" (maisons, écoles, immeubles, hôpitaux). Il...

01/04/2011 à 17h54

prévention des risques Actualités

Retraite anticipée : taux d’incapacité et facteurs de risques professionnels

Publiés au JO du 1er avril, deux décrets du 30 mars 2011 sont venus préciser les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite anticipée telle qu’elle est prévue par la réforme des retraites du 9 novembre 2010...

01/04/2011 à 16h48

assurance maladie Actualités

L'assouplissement du permis à points est acté

C’est acté à l'article 17 de Loppsi 2, le conducteur qui n'a perdu qu’un seul point sur son permis de conduire peut désormais le récupérer au bout de 6 mois (au lieu de 12 mois précédemment) à condition qu’il n'ait commis...

16/03/2011 à 17h08

Actualités permis de conduire

Loppsi II: le Conseil constitutionnel censure la mise à contribution des assureurs

Les assureurs échappent au financement du "fonds de soutien" à la police technique et scientifique. L’article 10 du projet de loi pour la sécurité intérieure (Loppsi II), qui prévoyait de créer une fonds "chargé de contribuer au...

14/03/2011 à 15h49

Réglementation ressources du fonds

Contrats d’assurance vie non réclamés : Bercy satisfait du dispositif actuel

Interrogée par le député Daniel Fascquelle (UMP) sur les conditions de versement des contrats d'assurance vie, Christine Lagarde a indiqué que « le gouvernement n’entendait pas revenir sur les dispositions de l’article L 114-1 du...

09/03/2011 à 16h04

Assurance vie Actualités

L’Oniam directement chargé d’indemniser les victimes d’une contamination transfusionnelle de l’hépathite C

L’article 65 de la loi de Finance de la sécurité sociale pour 2011 transfère la charge de l’indemnisation des victimes d’une contamination transfusionnelle du virus de l’hépatite C de l’Etablissement français du sang (EFS)...

10/02/2011 à 16h28

indemnisation Actualités

Les sénateurs votent l’assouplissement du permis à points

Tous les conducteurs ne devraient pas bénéficier de l'assouplissement du permis à points. Les sénateurs viennent d’adopter en deuxième lecture l’article 28 bis de la loi sur la sécurité intérieure (Loopsi 2) permettant au...

21/01/2011 à 16h13

Actualités Assemblée nationale

Risque de submersions marines : les sénateurs proposent une loi

Suite à la tempête Xynthia et aux travaux de la mission commune d'information sur les conséquences de cette tempête, les sénateurs Alain Anziani (PS Gironde) et Bruno Retailleau (NI Vendée) ont déposé une proposition de loi...

14/12/2010 à 16h16

Actualités Xynthia

Possible modification du barème du malus automobile en 2012

Les barèmes du malus automobile pourraient changer en 2012. L’article 18 du projet de loi de finances rectificative 2010 opère en effet des aménagements fiscaux dans le domaine de la fiscalité automobile environnementale,...

29/11/2010 à 13h37

Auto tarif assurance automobile

Inondation : la France assignée par Bruxelles

A la traine en matière de prévention du risque inondation, la France vient d’être assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour défaut de transposition de la directive 2007/60/CE, relative à l’évaluation...

24/11/2010 à 12h56

prévention des risques Directive

PERP : l'administration fiscale précise le régime fiscal

Une instruction fiscale du 29 octobre 2010 (BOI n°7 S-6-10) est venue préciser le régime fiscal du PERP au regard des droits de mutation à titre gratuit, ainsi qu'au regard du prélèvement spécial prévu à l'article 990 I du code...

16/11/2010 à 17h23

Actualités Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Le FGAO ne couvre plus les dommages causés par les animaux sauvages

L’article 79 de la loi du 22 octobre de régulation bancaire et financière retire du champ de compétence du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), l’indemnisation des dommages causés par les animaux non identifiés...

05/11/2010 à 12h51

Assurance de dommages aux biens Assurance dommages

Le code du transport est né

Le droit des transports, dispersé jusqu'à présent dans les 24 codes existants, vient d’être codifié. Avec plus de 2 200 articles de valeur législative, le nouveau code des transports a trois objectifs : réunir, organiser et...

03/11/2010 à 16h59

assurance transport Actualités

Elargir le fonds Barnier aux risques technologiques majeurs (député)

Roland Blum, député UMP des Bouches du Rhône, vient de déposer une proposition de loi visant à élargir le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit fonds Barnier) aux risques technologiques majeurs. Parmi ses...

21/09/2010 à 16h08

prévention des risques Actualités

De nouvelles aptitudes requises pour le permis auto

La liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire (ou qui peut en limiter sa durée de validité), vient d’être modifiée par un arrêté du 31 août 2010, publié mardi au JO. Le...

14/09/2010 à 14h12

Jurisprudence automobile Auto

Question prioritaire de constitutionnalité

Crim., 8 juillet 2010, pourvoi n° 10-90.077.DéfinitionQu'est ce que la question prioritaire de constitutionnalité ? Depuis le 1er mars 2010, il est permis à tout justiciable d'invoquer, au cours d'une instance...

01/09/2010 à 00h00

Jurisprudence JA Retrait de permis

Le devoir de conseil à l'écrit

Depuis le 1er juillet, l'obligation de conseil pour les contrats d'assurance vie doit se matérialiser par un document écrit, signé par le client. Une nouvelle étape dans les relations commerciales qui n'est pas sans avantages......

02/07/2010 à 00h00

Réglementation GMF