Réglementation

Législation

Des seniors chutent à l'hôpital

- En gériatrie, une vieille dame tombe d'un fauteuil. - En pneumologie, une autre chute de son lit. - Établir une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service engage la responsabilité de l'hôpital. Arbitrer entre le...

02/02/2007 à 00h00

Juridique

CAT' NAT'

- Les faitsUn mur édifié sur un parcelle mitoyenne s'effondre sur une maison. Le sinistre est dû à un talus à pente trop raide affaibli par les précipitations du cyclone Dina et à l'édification d'un mur occasionnant une...

02/02/2007 à 00h00

Jurisprudence

INDEMNITÉ (02 février 2007)

- Les faitsUn agent est nommé par Generali France assurances en 1988, moyennant une indemnité compensatrice d'entrée de 327 000 F (49 850 E). À la suite d'une inspection, il démissionne en novembre 1994. Il signe deux...

02/02/2007 à 00h00

Jurisprudence

CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE

- Les faitsMariée sous le régime de la communauté universelle, une femme a souscrit, le 15 juillet 1992, auprès des AGF vie, un contrat d'épargne rémunérée prévoyant, en cas de prédécès, le versement à son mari de...

02/02/2007 à 00h00

Jurisprudence

EXCLUSION DES PRODUITS LIVRÉS

- Les faitsPro Diétic et International Sport System (ISS) ont conclu un accord, en mars 1999, portant sur la commercialisation de produits de nutrition pour sportif, sous la marque Toopsy, fabriqués par Pro Diétic. Le...

02/02/2007 à 00h00

Jurisprudence

COURTIER RESPONSABLE

- Les faitsVet'Pro a conclu en janvier 1995 avec l'UPE assurances, par l'intermédiaire d'un courtier, un contrat garantissant, notamment, le risque incendie pour un montant de 200 000 F (30 495 E). Cette garantie couvre le matériel...

02/02/2007 à 00h00

Jurisprudence

RENTE ET PRESTATIONS DIFFÉRÉES

Lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès, d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le...

02/02/2007 à 00h00

Jurisprudence

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 17 janvier 2007 portant agrément d'une société d'assurance (J.O n° 21 du 25 janvier 2007 page 1464)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 14 décembre 2006,Vu le code des assurances, notamment...

29/01/2007 à 14h04

Indices hebdomadaires Social

Calamités agricoles

Décret n° 2007-72 du 19 janvier 2007 relatif à l'assurance et aux calamités agricoles et modifiant le code rural (J.O du 21 janvier 2007 page 1265)Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la...

29/01/2007 à 14h01

Indices hebdomadaires Social

PRISE D'EFFET DE LA GARANTIE

- Les faitsAbeille vie ayant résilié, à effet du 31 décembre 1995, le régime de prévoyance souscrit par la société La Bourgogne au profit de son personnel non cadre, cette dernière a recherché un nouveau régime de...

26/01/2007 à 00h00

Jurisprudence

SOLIDARITÉ

- Les faitsUne grange a été détruite par un incendie. La gendarmerie démontre que l'acte a été commis par deux fillettes. L'une a mis le feu à une feuille de papier que tenait l'autre. Le propriétaire de la grange et son...

26/01/2007 à 00h00

Jurisprudence

POUVOIR DU JUGE ET ESTIMATION DU PRÉJUDICE

L'appréciation du préjudice relève du pouvoir souverain du juge du fond qui n'a pas à justifier la méthode d'évaluation qu'il a retenue. - Les faitsUne victime a été blessée dans un accident de la circulation. Désigné comme...

26/01/2007 à 00h00

Jurisprudence

RENONCIATION

- Les faitsLe 1er février 2000, une assurée signe deux contrats d'assurance vie. En septembre 2001, elle sollicite le rachat total de ses contrats et, en exécution de son offre, l'assureur lui verse des sommes au titre des contrats...

26/01/2007 à 00h00

Jurisprudence

ASSURANCE EMPRUNTEUR

- Les faitsLe Crédit agricole a consenti deux prêts immobiliers. L'emprunteur a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la CNP le garantissant contre les risques de décès, invalidité permanente et...

26/01/2007 à 00h00

Jurisprudence

TROUBLES DE VOISINAGE

- Les faitsUne société civile immobilière, assurée par les MMA, a réalisé la construction d'un immeuble, en confiant la maîtrise d'oeuvre à la société Atelier 2M, assurée par la Maf et la réalisation des travaux à la...

26/01/2007 à 00h00

Jurisprudence

DEVOIR DE CONSEIL ( 19 janvier 2007)

- Les faitsUne entreprise de chaudronnerie confie l'établissement de tous ses contrats d'assurance à un cabinet de courtage. Elle souscrit par son intermédiaire une police d'assurance de responsabilité civile générale...

19/01/2007 à 00h00

Jurisprudence

Des accidents en bord de cours d'eau

- Un piéton chute sur la berge d'une rivière. - Une auto plonge dans la Loire. - La commune, le département, l'État sont parfois responsables pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. Le 24 juillet 1997 vers 22 h 15,...

19/01/2007 à 00h00

Juridique

DONATION INDIRECTE

- Les faitsUn défunt avait souscrit une assurance vie, avec versement d'une prime unique, quatre mois avant son décès au profit de son fils et de son petit-fils. L'administration fiscale effectue un redressement et requalifie l'acte...

19/01/2007 à 00h00

Jurisprudence

FAUSSE DÉCLARATION

- Les faitsUn assuré souscrit un contrat d'assurance incapacité, invalidité et décès à l'occasion d'un prêt. Il est placé en arrêt de travail pour une lombosciatique chronique et rebelle sur hernie discale.Il avait...

19/01/2007 à 00h00

Jurisprudence

RESPONSABILITÉ DES ENFANTS MINEURS ET CONDUITE AUTOMOBILE

Le juge pénal, saisi d'une exception présentée par l'assureur en application de l'article 385-1 du code de procédure pénale, ne peut pas, lorsque les termes du contrat d'assurance sont clairs et précis, dénaturer les obligations qui...

19/01/2007 à 00h00

Jurisprudence