Réglementation

Législation

Favoriser l'assurance privée en agriculture

C'est acté. La réassurance publique est inscrite au projet de loi de modernisation de l'agriculture (LMA), voté le 29 mai en première lecture par les sénateurs. Le gouvernement se donne six mois après la publication de la loi pour...

11/06/2010 à 00h00

FFSA Épargne

Xynthia : à l'heure des premières réflexions

Trop de confusion. Les « zones noires », puis « de solidarité » doivent être rebaptisées « zones d'acquisition amiable » : c'est l'une des premières recommandations de la mission d'information du Sénat sur les conséquences de...

14/05/2010 à 00h00

indemnisation Xynthia

Le rapport « Vercamer » propose un label spécifique pour l'économie sociale

Le rapport du député du Nord, Francis Vercamer, sur l'économie sociale et solidaire a été remis le 28 avril au ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives et au secrétaire d'État chargé de l'Emploi. Certaines propositions,...

07/05/2010 à 00h00

Institutions

Le Dossier Médical Partagé dans le giron de l'ASIP

Le journal officiel vient de publier deux arrêtés qui réorganisent le paysage de l'informatique de santé en France. L'ASIP (Agence des systèmes d'information partagés de santé) reprend les missions du GIP-CPS (Groupement...

30/11/2009 à 13h11

Santé

Un fonds de garantie pour les atteintes à l'environnement ?

La socialisation du risque de pollution permettrait-elle l'indemnisation des victimes au détriment des précautions prises par les industriels ? La proposition de loi n° 1941 déposée par le député UMP Jean-Claude Guibal, le 29...

16/10/2009 à 00h00

Juridique

Épandage agricole : le fonds de garantie se répand

L’article L. 425-1 du code des assurances (créé par L. n° 2006-1772 du 30 déc. 2006) définit les attributions du Fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou...

22/05/2009 à 16h23

CONDUCTEUR PRINCIPAL

- Les faitsLe 18 décembre 2007, le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré coupable d'homicide involontaire un jeune conducteur à la suite d'un accident de la circulation qu'il a provoqué par sa vitesse excessive. Sur...

20/03/2009 à 00h00

Jurisprudence

FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE

- Les faitsUne société d'exploitation de supports alimentaires souscrit une assurance incendie pour garantir ses locaux. Quelques mois plus tard, un incendie se déclare. La société demande alors la garantie de l'assureur, qui lui...

20/03/2009 à 00h00

RESPONSABILITÉ DE L'ARCHITECTE

- Les faitsLe département des Vosges fait réaliser un collège. Le chantier est confié à un architecte. Des désordres apparaissent concernant le lot menuiseries extérieures aluminium, verrières. L'assureur de l'architecte et la...

20/03/2009 à 00h00

Jurisprudence

GARANTIE DE BONNE FIN DE TRANSACTION

- Les faitsLes parties à un contrat de vente d'un bien immobilier souscrivent une garantie « de bonne fin de transaction ». Elle couvre les risques d'invalidité et de décès des contractants pendant une durée de douze mois...

20/03/2009 à 00h00

La législation anti-blanchiment s'étoffe

- L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 transpose la 3e directive européenne relative à la lutte anti-blanchiment et au financement du terrorisme. - Ce texte abroge les deux premières directives de 1990 et 1991 et élargit le...

20/03/2009 à 00h00

HÉPATITE C

- Les faitsUn patient subit des transfusions de produits sanguins entre 1984 et 1985 à la suite desquelles il contracte le virus de l'hépatite C. La victime assigne le centre régional de transfusion sanguine de Caen, aux droits...

20/03/2009 à 00h00

ACTION CONTRE UN DÉPARTEMENT

- Les faitsUn accident se produit mettant en cause un ensemble routier renversé en contrebas d'une route départementale et dont le carburant s'est déversé dans un étang voisin. L'assureur de la société propriétaire de...

20/03/2009 à 00h00

ACCIDENT DE TRAVAIL, CONJOINT SURVIVANT

- Les faitsM. X. décède des suites d'un accident de la circulation reconnu comme accident du travail. Ses ayants droit assignent l'employeur, le conducteur responsable et l'assureur en indemnisation.- La décisionEn appel, la...

13/03/2009 à 00h00

FAUTE DU CONDUCTEUR ET INDEMNISATION

- Les faitsUn accident de la circulation est survenu entre deux jeunes qui s'étaient échangés leurs motocyclettes. Diverses fautes ont été commises de la part des conducteurs (état d'ébriété, défaut de permis de conduire,...

13/03/2009 à 00h00

Jurisprudence

RESPONSABILITÉ POUR AUTRUI

- Les faitsLe juge des enfants du tribunal de grande instance de Nancy confie la garde d'une mineure au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle au titre de l'assistance éducative (chambre civile,...

13/03/2009 à 00h00

RECOURS SUBROGATOIRE EN ASSURANCE TRANSPORT

- Les faitsAu cours du transport de composants électroniques acheminés depuis Shanghai jusqu'en France, l'un des colis est dérobé pendant la livraison finale par camion. Les assureurs du transporteur indemnisent la société ST...

13/03/2009 à 00h00

MULTIRISQUE HABITATION ET VANDALISME

- Les faitsUn assuré est titulaire d'une police multirisque habitation destinée à garantir son ancien logement familial. Des actes de vandalisme sont commis dans ce dernier par son ancienne épouse. L'assuré dépose une plainte...

13/03/2009 à 00h00

EXIGIBILITÉ DU CAPITAL

- Les faitsLe souscripteur d'un contrat sur la vie à terme fixe verse les quatre premières primes semestrielles avant d'informer l'assureur de son intention de mettre fin à la relation contractuelle. L'assureur refuse de « racheter...

13/03/2009 à 00h00

Jurisprudence

Une réforme en peau de chagrin

- À défaut de mieux, les associations de consommateurs ont au moins marqué trois points dans la réforme des contrats d'assurance obsèques. - Deux sont déjà remis en cause... Habilitation des opérateurs funéraires, gestion des...

13/03/2009 à 00h00