Réglementation

Législation

IMPLICATION

- Les faitsConduisant un véhicule appartenant à son père, un automobiliste A a percuté une voiture B qui survenait en sens inverse. Son passager a péri dans l'accident. Les ayants droit de la victime l'ont fait citer ainsi que son...

14/07/2006 à 00h00

Jurisprudence

INCENDIE VOLONTAIRE

- Les faitsUn incendie détruit un magasin donné en location, le feu ayant pris dans la réserve et s'étant ensuite propagé. Une enquête est diligentée par la police. Le laboratoire central de la préfecture de police conclut à...

14/07/2006 à 00h00

Jurisprudence

INTÉRÊTS MORATOIRES

- Les faitsDes locaux donnés en location sont endommagés à la suite d'un dégât des eaux en provenance de l'appartement situé à l'étage supérieur. La société locataire est indemnisée en partie par son propre assureur. Elle...

14/07/2006 à 00h00

Jurisprudence

DÉCHÉANCE

- Les faitsUn assuré prétend avoir garé son véhicule, après l'avoir fermé à clé. Il constate sa disparition et déclare à son assureur que, lors du vol, les portières étaient verrouillées, que la clé avait été retirée...

14/07/2006 à 00h00

Jurisprudence

L'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage

- Cette procédure a connu une évolution remarquable au cours des dernières années. - La victime peut désormais intenter une action directe contre l'assureur, sans appeler l'assuré en la cause. - Il s'agit d'une construction...

14/07/2006 à 00h00

Juridique

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 30 juin 2006 portant extension d'agréments de sociétés d'assurance (JO du 5 juillet 2006 page 10086)Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 29 juin 2006,Vu le code des assurances, notamment ses...

10/07/2006 à 16h23

Indices hebdomadaires Social

FAUTE INTENTIONNELLE (07 juillet 2006)

- Les faitsUn couple charge un avocat de se porter adjudicataire d'un immeuble. Les époux sont déclarés adjudicataires par un jugement, moyennant 271 359 E, dont ils consignent le solde (137 966 E) entre les mains de l'avocat...

07/07/2006 à 00h00

Jurisprudence

L'employeur, l'employé et le fisc

- Si une catégorie de personnel en profite, les cotisations de retraite supplémentaire sont déductibles pour l'IS. - L'indemnité de rachat d'une assurance vie n'est pas un avantage accordé par l'employeur. Si des avantages fiscaux...

07/07/2006 à 00h00

Juridique

RACHAT

- Les faitsUne adhérente à un contrat d'assurance sur la vie désigne comme bénéficiaire son conjoint et, à défaut, son fils. Ceux-ci étant prédécédés, elle désigne alors son arrière-petite-fille, qui accepte. Elle demande...

07/07/2006 à 00h00

Jurisprudence

ALÉA (07 juillet 2006)

- Les faitsUne personne née en 1901 adhère, en 1999, à un contrat collectif d'assurance vie souscrit par Unavie auprès de Capma-Capmi. Cette adhésion prend effet au 28 octobre 1999 et a pour terme le 28 octobre 2007. Elle...

07/07/2006 à 00h00

Jurisprudence

RÉCOMPENSES

- Les faitsUn couple marié sous le régime de la communauté légale divorce. Il est procédé à la liquidation de leur régime matrimonial et à l'évaluation des récompenses.- La décisionLa cour d'appel de Rouen décide que...

07/07/2006 à 00h00

Jurisprudence

FONDS DE GARANTIE ET TRANSACTION AVEC LA VICTIME

Lorsque le fonds de garantie indemnise la victime, il est subrogé dans les droits de cette dernière contre le tiers responsable de l'accident. Sa transaction avec la victime est opposable à l'auteur des dommages. Ce dernier peut...

07/07/2006 à 00h00

Jurisprudence

Comité des entreprises d'assurance

Décision du 20 juin 2006 portant agrément d'une société d'assurance (JO du 28 juin 2006 page 9696) Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 4 mai 2006,Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1,...

04/07/2006 à 10h48

Indices hebdomadaires Social

RESPONSABILITÉ DU CONSTRUCTEUR ET PRESCRIPTION DÉCENNALE

En l'absence de réception, l'action contractuelle de droit commun engagée par le maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur se prescrit par dix ans à compter de la manifestation des désordres.- Les faitsUn maître de l'ouvrage a...

30/06/2006 à 00h00

Jurisprudence

PREUVE DE L'EFFRACTION

- Les faitsL'exploitant d'une galerie d'art souscrit une police d'assurance contre le vol. À la suite d'un cambriolage de la galerie, il déclare le sinistre à l'assureur, qui a refusé sa garantie au motif que celle-ci n'était due...

30/06/2006 à 00h00

Jurisprudence

COURTIER RESPONSABLE

- Les faitsLes AGF ont établi, à la demande d'un courtier, un devis d'affaire nouvelle destiné à une imprimerie comportant une garantie vol « hors archives informatiques ou non, matériel informatique ou électronique de bureau,...

30/06/2006 à 00h00

Jurisprudence

TRAMWAY

- Les faitsUne femme est heurtée par une rame de tramway alors qu'elle traversait un passage protégé. La victime décède le lendemain de l'accident. Son conjoint assigne la compagnie de transports pour obtenir la réparation des...

30/06/2006 à 00h00

Jurisprudence

NON-PAIEMENT DE PRIMES

- Les faitsUne assurée souscrit auprès de la Maaf, sous un même numéro de police, trois contrats d'assurance couvrant sa responsabilité civile, notamment pour la conduite d'un véhicule automobile. L'intéressée n'ayant pas payé...

30/06/2006 à 00h00

Jurisprudence

OBLIGATION DE CONSERVATION

- Les faitsEn 1999, une propriétaire confie son bateau à une société pour restauration. Plusieurs mois après l'achèvement des travaux, le bateau est détruit dans un incendie survenu dans l'entreprise. Elle engage une action en...

30/06/2006 à 00h00

Jurisprudence

Loi Fillon sur la réforme de la retraite

Décret n° 2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite (J.O du 20 juin 2006 page 9214) Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de la...

27/06/2006 à 18h03

Indices hebdomadaires Social