Réglementation

Législation

Une réforme en peau de chagrin

- À défaut de mieux, les associations de consommateurs ont au moins marqué trois points dans la réforme des contrats d'assurance obsèques. - Deux sont déjà remis en cause... Habilitation des opérateurs funéraires, gestion des...

13/03/2009 à 00h00

DROIT AU RACHAT D'UNE ASSURANCE VIE

- Les faitsUn contrat d'assurance vie désigne deux bénéficiaires à parts égales. Ceux-ci acceptent le bénéfice de la stipulation. Le souscripteur demande le rachat total de son contrat, ce à quoi s'oppose l'assureur en faisant...

13/03/2009 à 00h00

Réglementation Assurance vie

ACCIDENT À L'ÉTRANGER

La nationalité de la victime d'une infraction qui saisit une commission d'indemnisation doit s'apprécier au jour des faits. - Les faitsUn résident français est victime d'un accident de la circulation au Maroc en 2002. En 2005, à la...

06/03/2009 à 00h00

Jurisprudence

Loi « Évin » : les garanties doivent être similaires, et non identiques

- Décision très attendue par les professionnels de l'assurance, l'arrêt du 13 janvier 2009 de la cour d'appel de renvoi de Lyon précise la portée de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 quant au maintien de la couverture frais...

06/03/2009 à 00h00

QUALIFICATION D'UNE CLAUSE ABUSIVE

- Les faitsUne personne décède au cours d'un accident de la circulation alors qu'elle conduisait un 4 4 de location. Elle était titulaire d'une Carte bleue, à laquelle est attachée une garantie dommages aux véhicules de location...

06/03/2009 à 00h00

Réglementation

GARANTIE EFFONDREMENT

- Les faitsÀ la suite de la réalisation de travaux de construction, un immeuble menace d'effondrement. À défaut de pouvoir rechercher directement la responsabilité du constructeur mis en liquidation judiciaire, le maître de...

06/03/2009 à 00h00

Jurisprudence

CONTAMINATION

- Les faitsEn 1983, lors d'une intervention médicale, un patient reçoit une transfusion de produits sanguins. Dix ans plus tard, une contamination par le virus de l'hépatite C est révélée. La victime assigne alors...

06/03/2009 à 00h00

Jurisprudence

MODALITÉS DE CALCUL DU PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE

- Les faitsAu décès d'un viticulteur victime d'une agression, son épouse cesse d'exploiter les terres sous la forme de société civile d'exploitation agricole (dont une partie en fermage) et les loue. Pour obtenir réparation de...

06/03/2009 à 00h00

Jurisprudence

INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

- Les faitsÀ l'occasion de la conclusion de trois prêts immobiliers, un particulier adhère à un contrat garantissant les risques incapacité et invalidité. Victime d'un accident cardiaque pour lequel une incapacité fonctionnelle...

06/03/2009 à 00h00

Jurisprudence

FRAUDE À L'ASSURANCE VIE

- Les faitsAprès avoir été licencié pour insuffisance professionnelle par l'entreprise d'assurance qui l'employait en 1996, un ancien conseiller de gestion se rend coupable d'abus de confiance (code pénal, 314-1), faux et usage de...

06/03/2009 à 00h00

Réglementation Assurance vie

LIEN DE CAUSALITÉ ( 27 février 2009)

- Les faitsÀ la suite de l'incendie d'un camion grue, la société qui en était propriétaire déclare le sinistre à son assureur avec lequel il a souscrit différents contrats. Ce dernier lui oppose un refus de garantie en...

27/02/2009 à 00h00

Réglementation

PREUVE DU PAIEMENT DE LA PRIME

- Les faitsUn particulier souscrit un contrat d'assurance mixte prévoyant notamment le versement d'un capital à son conjoint en cas de décès. Le 13 octobre 2004, l'assureur adresse une mise en demeure à l'assuré pour non-paiement...

27/02/2009 à 00h00

Jurisprudence

NULLITÉ DU CONTRAT POUR FAUSSE DÉCLARATION

- Les faitsUn particulier a adhéré à trois contrats d'assurance collective auprès de deux compagnies d'assurances visant à garantir le versement d'un capital à ses ayants droit en cas de décès. Après son décès en 2000, ces...

27/02/2009 à 00h00

Réglementation

FAUTE DU CONDUCTEUR

- Les faitsÀ l'occasion d'une manoeuvre de dépassement par la gauche, un accident se produit entre une motocyclette et une automobile. Le conducteur de la moto assigne alors en indemnisation de son préjudice l'autre conducteur ainsi...

27/02/2009 à 00h00

Réglementation

ASSURANCE VOL

- Les faitsLa victime d'un cambriolage ayant pour cible sa résidence principale se voit opposer un refus de garantie de son assureur multirisque habitation qui invoque la non-conformité des systèmes de protection aux dispositions...

27/02/2009 à 00h00

Jurisprudence

LES DÉFAILLANCES DE L'EXPERT ET DE L'ASSUREUR DOMMAGES-OUVRAGE

- Les faitsUn couple de particuliers fait construire une villa. La réception des travaux intervient le 21 septembre 1998 et des désordres décennaux apparaissent ensuite. L'assureur dommages-ouvrage, sur la foi du rapport « succinct...

27/02/2009 à 00h00

Réglementation

CONTRAT D'ASSURANCE, FRANCHISE

- Les faitsUne société de construction souscrit un contrat d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile décennale. Elle est mise en redressement et bénéficie d'un plan de continuation. Son assureur, intervenu pour indemniser...

27/02/2009 à 00h00

Jurisprudence

Du nouveau pour les clauses abusives

- Destiné à protéger les consommateurs face aux professionnels, le régime des clauses abusives s'applique aux contrats de groupe. - Des jurisprudences qui passeront le cap de la réforme. F ace à un refus de garantie, le consommateur...

27/02/2009 à 00h00

CESSION DE PORTEFEUILLE D'ASSURANCES

Cette opération s'analyse en une cession de créance soumise au formalisme de la signification de l'article 1690 du code civil. - Les faitsÀ la suite du rachat d'un portefeuille le 1er juin 2001, le cessionnaire assigne, le 2 juillet...

27/02/2009 à 00h00

Réglementation

PRESCRIPTION BIENNALE (20 février 2009)

- Les faitsLe propriétaire d'un appartement subit un dégât des eaux (16 avril 2003). L'assureur décide de prendre en charge le coût des réparations (4 juin 2003). Un second dégât des eaux survient. L'assuré demande la...

20/02/2009 à 00h00

Jurisprudence