Réglementation

Législation

ACTIVITÉS ASSURÉES

- Les faitsUn couple charge une entreprise de procéder à un traitement contre les termites présentes dans sa maison. Cette société est placée en liquidation judiciaire. À la suite de la réapparition des termites, les époux...

02/12/2005 à 00h00

Jurisprudence

GARANTIE D'ACHÈVEMENT

- Les faitsUne société civile immobilière (SCI) a conclu un contrat de construction de maison individuelle sur plan. La Caisse de garantie immobilière de la Fédération française du bâtiment fournit la garantie de livraison. Le...

25/11/2005 à 00h00

Jurisprudence

GARANTIE DANS LE TEMPS

- Les faitsUn syndicat de copropriétaires désigne pour syndic une société ADBI assurée en responsabilité civile auprès de l'UAP (devenue Axa). Elle est radiée du syndicat professionnel. Un audit des comptes révèle un manque...

25/11/2005 à 00h00

Jurisprudence

IMMIXTION DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE

- Les faitsUne SCI confie une mission technique, juridique et administrative de commercialisation à un maître d'ouvrage délégué en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation et d'activités, vendu en l'état futur...

25/11/2005 à 00h00

Jurisprudence

CHÈQUE SANS CAUSE

- Les faitsUn homme remet à l'une de ses voisines un chèque de plus de 10 000 E. Ce voisin voulait l'indemniser du préjudice subi lors du cambriolage de son appartement en son absence, l'assureur ne couvrant pas le sinistre commis...

25/11/2005 à 00h00

Jurisprudence

PRESCRIPTION

- Les faitsUn maître d'ouvrage charge un architecte de la réalisation d'un pavillon. Il prend possession de l'ouvrage en septembre 1981. Alléguant divers désordres et non-conformités, il refuse de payer le solde du marché de...

25/11/2005 à 00h00

Jurisprudence

CONVENTION D'HONORAIRES ET MISSION PARTIELLE

L'honoraire de résultat prévu par convention préalable n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable. - Les faitsUn couple confie la...

25/11/2005 à 00h00

Jurisprudence

ASSURANCE LOCATIVE

- Les faitsÀ la suite d'un incendie survenu dans un pavillon donné à bail par l'intermédiaire d'une agence immobilière, la Matmut, assureur des propriétaires, a indemnisé ceux-ci des dommages causés à l'immeuble. Faisant état...

18/11/2005 à 00h00

Jurisprudence

DÉFAUT D'ASSURANCE

- Les faitsUn propriétaire donne en location un appartement le 1er août 2001. En juin 2004, il le vend. Selon l'acte de vente, l'acquéreur est subrogé dans tous les droits et actions de l'ancien propriétaire à l'encontre des...

18/11/2005 à 00h00

Jurisprudence

CARACTÈRE INDEMNITAIRE

- Les faitsVictime d'un accident de la circulation en Bosnie-Herzégovine alors qu'elle était passagère d'un véhicule appartenant à une association humanitaire, entré en collision avec un véhicule de l'armée bosniaque, Christine...

18/11/2005 à 00h00

Jurisprudence

Des naissances qui se passent mal

- Certains accouchements compliqués donnent naissance à des enfants handicapés ou mort-nés. - Les parents se retournent contre l'hôpital. Après un premier accouchement par césarienne en 1989, madame A. donne la vie par voie...

18/11/2005 à 00h00

Juridique

IMPLICATION ET ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Un objet transporté sur un véhicule et le tendeur qui l'arrimait ayant causé des blessures à un tiers, il s'agit d'un accident de la circulation entrant dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985. - Les faitsSe trouvant...

18/11/2005 à 00h00

Jurisprudence

RENTE

- Les faitsUn agent de La Poste adhère, à l'occasion d'un prêt, au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque auprès de la CNP. Il cesse toute activité à la suite d'accidents du travail lui ayant laissé de graves...

18/11/2005 à 00h00

Jurisprudence

SPORT ET OBLIGATION D'ASSURANCE

Les groupements sportifs doivent tenir à la disposition de leurs membres des formules de garantie susceptibles de réparer les atteintes à leur intégrité physique. - Les faitsUn joueur de football est victime de blessures lors d'un...

11/11/2005 à 00h00

Jurisprudence

TIERS PAYEUR

- Les faitsUn agent hospitalier est victime d'un accident de la circulation impliquant un tiers. Ce conducteur est relaxé au pénal, mais condamné au civil à indemniser l'entier préjudice de la victime. Après expertise médicale,...

11/11/2005 à 00h00

Jurisprudence

RETARD DE LIVRAISON

- Les faitsUn couple confie à une société la construction d'une maison d'habitation. À la suite de la réception avec réserves, des travaux sont réalisés. La société de construction assigne les maîtres d'ouvrage en paiement...

11/11/2005 à 00h00

Jurisprudence

PRESCRIPTION

- Les faitsUne banque consent deux prêts à une cliente qui adhère à l'assurance groupe souscrite par l'établissement prêteur pour garantir les remboursements en cas de décès ou d'invalidité. L'emprunteuse sollicite le...

11/11/2005 à 00h00

Jurisprudence

SUICIDE CONSCIENT

- Les faitsUne banque prête le 20 février 2001 une somme d'argent à une société pour l'achat et l'aménagement d'un fonds de commerce de café-restaurant. La gérante de la société se portant caution adhère au contrat...

11/11/2005 à 00h00

Jurisprudence

Un commercial détourne la clientèle

- Pour avoir manqué de loyauté, en cours et après la rupture de son contrat de travail, un producteur attaché commercial doit indemniser le cabinet qui l'employait. - La note s'élève à 20 000 E. En mars 1991, Stéphane B. entre au...

04/11/2005 à 00h00

Social

CONSOMMATION DE DROGUES ET FAUTE DU CONDUCTEUR

La conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur victime de nature à limiter ou à exclure son droit à indemnisation. - Les faitsUn...

04/11/2005 à 00h00

Jurisprudence