Réglementation

Législation

OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES

- Les faitsUne société agricole remplit la proposition de garantie grêle-gel sur vignoble d'un assureur. En 2003, le domaine subit le gel et la société déclare le sinistre à l'assureur. Celui-ci fixe un montant d'indemnisation...

20/02/2009 à 00h00

Jurisprudence

PRINCIPE DE COHÉRENCE

- Les faitsLa ville de Bordeaux délègue à la SEM Bordelaise la gestion de son parc des expositions. Cette dernière confie la réalisation de travaux de climatisation et énergétiques à un maître d'oeuvre. Après réception, des...

20/02/2009 à 00h00

Jurisprudence

FAUTE EXCLUSIVE DU CONDUCTEUR

- Les faitsDe nuit, sur une route nationale à deux fois deux voies dont les chaussées sont séparées par un terre-plein central, un véhicule poids lourd se déporte sur la gauche pour éviter un pneumatique qui encombre la...

20/02/2009 à 00h00

Jurisprudence

LOI « ÉVIN » : ARTICLE 7

L'article 7 de la loi « Évin » relatif au maintien des prestations complémentaires des contrats de prévoyance n'interdit pas aux parties de définir contractuellement les conditions d'acquisition des garanties. - Les faitsUn...

20/02/2009 à 00h00

Jurisprudence

ASSURANCE EMPRUNTEUR, DOCUMENTS CONTRACTUELS

- Les faitsUn couple accepte une offre de prêt destinée à l'acquisition de sa résidence principale. L'offre est accompagnée de la notice relative à l'assurance emprunteur souscrite pour les risques décès, incapacité de...

20/02/2009 à 00h00

Réglementation

Le nouveau régime de protection des majeurs incapables

- La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a rénové l'ensemble des régimes de protection des majeurs. - Il a fallu attendre les derniers jours de 2008 pour voir apparaître plus d'une dizaine de textes...

20/02/2009 à 00h00

OFFRE TARDIVE D'INDEMNISATION

- Les faitsÀ la suite d'un accident de la circulation causé par une plaque de gas-oil répandue sur la route par un poids lourd, la victime assigne en responsabilité et indemnisation de son dommage corporel la société...

20/02/2009 à 00h00

Jurisprudence

ATTESTATION D'ASSURANCE (13 février 2009)

- Les faitsLa victime blessée au cours d'un accident de la circulation impliquant un seul véhicule, dont elle était la passagère, intente une action directe contre l'assureur du véhicule.Pour obliger celui-là à...

13/02/2009 à 00h00

Jurisprudence

ACCIDENT DE MANÈGE

- Les faitsLors d'une fête foraine, la nacelle d'un manège rotatif se détache et blesse deux passagers ainsi que des spectateurs. Au préalable, le manège a pourtant été soumis à un contrôle technique. L'exploitant du manège...

13/02/2009 à 00h00

Jurisprudence

OBLIGATION D'ÉCLAIRER

- Les faitsUn VRP adhérent à une assurance emprunteur couvrant le risque d'incapacité de travail se voit refuser la garantie de l'assureur après la survenance d'une maladie l'ayant gravement affecté, au motif que son état de...

13/02/2009 à 00h00

Réglementation

MODIFICATION DU RISQUE

- Les faitsLes locaux d'une société gérant une salle de gymnastique sont partiellement détruits par un incendie. L'assureur indemnise le sinistre, mais applique une réduction d'indemnité. Il estime que l'assurée était garantie...

13/02/2009 à 00h00

Réglementation

PREUVE DE L'EXCLUSION DE GARANTIE

- Les faitsUn particulier souscrit, pour son véhicule, un contrat garantissant « les pannes brutales et aléatoires à l'exclusion de tous incidents consécutifs à une usure normale ». Un dysfonctionnement de la boîte de vitesses...

13/02/2009 à 00h00

Jurisprudence

OBLIGATION DE L'ASSUREUR DOMMAGES-OUVRAGE EN CAS DE SINISTRE

Le non-respect du délai de 60 jours pour prendre position sur sa garantie prive l'assureur du droit d'invoquer la nullité du contrat pour fausse déclaration. - Les faitsUn OPHLM entreprend la réhabilitation d'un ensemble de...

13/02/2009 à 00h00

Jurisprudence

L'indemnité entre-t-elle dans la valeur ajoutée ?

L'émergence d'un gros contentieux administratif en 2008 remet sur le tapis la délicate question de la comptabilisation ou non des indemnités d'assurance dans la valeur ajoutée des entreprises. À la suite d'un sinistre ayant endommagé...

13/02/2009 à 00h00

PREUVE DE LA RESTITUTION

- Les faitsLe souscripteur d'un contrat d'assurance vie, à la suite de la reprise de la gestion des contrats par un autre assureur, se trouve être titulaire de trois contrats, dont deux qu'il n'a jamais souscrits. En conséquence, il...

13/02/2009 à 00h00

Jurisprudence

RECOURS DE L'ASSUREUR CONTRE LE RESPONSABLE

- FaitsUn bâtiment de ferme appartenant en indivision à un frère et une soeur, M. et Mme X., est incendié. L'assureur indemnise le sinistre, mais il se révèle que l'incendie a été volontairement provoqué par M. X. L'assureur...

06/02/2009 à 00h00

Réglementation

NULLITÉ ET AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE

- FaitsUn assureur est condamné par un premier jugement à indemniser les conséquences dommageables d'un accident de la circulation. Dans un deuxième temps, ce même assureur assigne son assuré pour faire reconnaître la nullité...

06/02/2009 à 00h00

Réglementation

CLAUSE DE PARTICIPATION AUX EXCÉDENTS : FISCALITÉ

- FaitsAu titre d'une clause de participation aux excédents, incluse dans des contrats d'assurance groupe couvrant le décès des ressortissants de la Caisse de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO), un...

06/02/2009 à 00h00

Réglementation

CATASTROPHE NATURELLE (06Février 2009)

- FaitsEn 1985, de nombreuses plantations de pins maritimes du Sud-Ouest sont détruites par le gel. Des exploitants mettent en cause la responsabilité de l'État pour le refus du ministre de l'Agriculture de prendre, à...

06/02/2009 à 00h00

Réglementation

CONDITION DE GARANTIE

- FaitsUn particulier a financé l'acquisition d'un véhicule au moyen d'un prêt bancaire assorti d'une assurance couvrant les risques affectant les organes majeurs du véhicule. Une clause du contrat précise que l'adhérent s'engage...

06/02/2009 à 00h00

Réglementation