Réglementation

Législation

DÉLAI DE PRESCRIPTION

- Les faitsLa Compagnie générale de géophysique a souscrit pour ses employés une police d'assurance destinée à garantir les risques d'accident du travail survenant à l'étranger. Un salarié est décédé en Libye au cours d'une...

15/04/2005 à 00h00

Jurisprudence

TRANSFERT DE PORTEFEUILLE ET DROIT D'AGIR DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE

Le transfert de portefeuille n'emporte que le transfert des droits et obligations attachés aux contrats en cours inclus dans le portefeuille cédé. - Les faitsUne société fait construire un groupe d'immeubles réparti en dix...

15/04/2005 à 00h00

Jurisprudence Droit

LIMITATION DE GARANTIE

- Les faitsUne société d'assurances présente une demande tendant à limiter sa condamnation au montant du plafond de garantie contractuellement fixé à la somme de 31 099 E.- La décisionLa cour d'appel de Paris la déboute...

15/04/2005 à 00h00

Jurisprudence

ACCÈS À LA PROFESSION DE COURTIER

- Les faitsDeux courtiers passent un contrat de cocourtage. L'un, M. J., s'engage à vendre des contrats d'assurance au nom et pour le compte de l'autre, M. L., à charge pour ce dernier de lui rétrocéder 5 % du montant de la...

08/04/2005 à 00h00

Jurisprudence

OFFRE DE RÉSILIATION

- Les faitsL'exploitant d'une usine hydroélectrique souscrit une police bris de machines concernant trois turbines qui lui ont été livrées. De nombreux incidents de fonctionnement l'ont conduit à faire assigner le fournisseur en...

08/04/2005 à 00h00

Jurisprudence

Les équipements de loisirs sources d'accidents

- La balançoire d'une aire de pique-nique ou le panier de basket d'un gymnase de collège sont des éléments d'ouvrages publics. - Un défaut d'entretien engage la responsabilité de la commune ou de l'État. Le 16 août 1996, Julie, 4...

08/04/2005 à 00h00

Juridique

ASSURANCES CUMULATIVES ET POLICE POUR COMPTE

Les dispositions relatives au cumul d'assurances ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs pour un même intérêt et contre un même risque. - Les faitsLa société Volkswagen a souscrit...

08/04/2005 à 00h00

Jurisprudence

ACTION DIRECTE

- Les faitsLes propriétaires d'un pavillon en fond de cour jouxtant d'un côté un immeuble appartenant à une congrégation religieuse et de l'autre une copropriété se plaignent de désordres en provenance de ces immeubles voisins....

08/04/2005 à 00h00

Jurisprudence

NULLITÉ D'ASSURANCE VIE

- Les faitsUn assuré a institué un légataire universel puis a souscrit un contrat d'assurance vie. Il décède, et le légataire universel soulève la nullité du contrat, invoquant l'insanité d'esprit du souscripteur à la date à...

08/04/2005 à 00h00

Assurance vie Jurisprudence

ASSURANCE VIE ET ADULTÈRE

- Les faitsÀ la suite du décès de son mari en 1994, dont elle s'était séparée de fait en 1992, une veuve et ses deux filles ont assigné la femme avec laquelle le défunt vivait depuis lors en concubinage. Elles lui demandent de...

08/04/2005 à 00h00

Assurance vie Jurisprudence

ASSURANCE VIE ET ALÉA

- Les faitsUn assuré souscrit un contrat d'assurance vie entière Predige au profit de deux de ses trois enfants. Après son décès, l'enfant exclu du bénéfice de ce contrat assigne sa soeur et son frère pour voir juger que le...

08/04/2005 à 00h00

Assurance vie Jurisprudence

FAUTE DE LA VICTIME

- Les faitsLes moniteurs d'une société chargés du développement des activités nautiques de voile dans la ville de Gruissan ont installé au bord de l'étang un tremplin permettant d'effectuer des sauts à vélo tout terrain dans...

01/04/2005 à 00h00

Jurisprudence

VÉRIFICATION DES ASSURANCES ET MISSION DE MAÎTRISE D'OEUVRE

L'action en responsabilité engagée contre l'architecte qui avait omis de vérifier les assurances des entrepreneurs est soumise à la prescription décennale. - Les faitsPlusieurs sociétés civiles immobilières (SCI) ont fait...

01/04/2005 à 00h00

Jurisprudence

REDRESSEMENT FISCAL

- Les faitsUn souscripteur de nationalité israélienne et résidant en Israël souscrit en 1993 et 1994, auprès des AGF vie par l'intermédiaire d'un courtier domicilié à Monaco, deux contrats Multisicav, chacun d'un montant de...

01/04/2005 à 00h00

Jurisprudence

ACTION DIRECTE

- Les faitsUn couple a fait construire une maison individuelle par la société Calliope Concept Réalisation (CCR), assurée en responsabilité décennale auprès de l'Abeille (devenue Aviva). Une police dommages-ouvrage a été...

01/04/2005 à 00h00

Jurisprudence

VOL

- Les faitsLa propriétaire d'une voiture de marque BMW assurée auprès de Generali l'a mise en vente. Un acquéreur lui a remis en paiement un chèque de banque plus de 27 400 E, qui s'est révélé falsifié. Elle demande la prise...

01/04/2005 à 00h00

Jurisprudence

EXPERTISE NON CONTRADICTOIRE

- Les faitsUne expertise est ordonnée afin de déterminer si les lésions ophtalmologiques qu'une victime impute à un accident de la circulation sont en relation directe avec celui-ci. La victime demande la nullité de l'expertise...

01/04/2005 à 00h00

Jurisprudence

Protexia grandit grâce à la qualité

La filiale des AGF Protexia affiche un chiffre d'affaires en croissance de 17,5 % en 2004 et étoffe sa gamme. La protection juridique (PJ) est un marché petit, mais dynamique, et la santé florissante de Protexia (AGF) le prouve. Les...

01/04/2005 à 00h00

Assurance de dommages aux biens

Une mutuelle étudiant victime de son directeur

- Détournement de fonds, faux procès-verbal d'AG... : l'ex-directeur de la Mutuelle des étudiants de Provence échoue en cassation. - Outre six mois de prison, il est condamné à régler 235 954 E de dommages-intérêts. Directeur de...

25/03/2005 à 00h00

Juridique

INTÉRÊTS MORATOIRES

- Les faitsUn professeur d'éducation physique a été victime d'un accident alors qu'il effectuait un vol en parapente, dans le cadre d'un stage. Il a été heurté par un autre parapente et subit diverses fractures, qui entraînent...

25/03/2005 à 00h00

Jurisprudence