Réglementation

Législation

ASSURANCE CONSTRUCTION : ACTIVITÉ ASSURÉE

- FaitsUn architecte d'intérieur se voit confier des travaux de restauration d'une villa et de ses dépendances. Des désordres postérieurs à la réception apparaissent. L'assureur dommages-ouvrage du maître de l'ouvrage exerce son...

06/02/2009 à 00h00

PREUVE D'UN DÉGÂT DES EAUX

FaitsUn couple, propriétaire d'un appartement assuré, déclare un dégât des eaux. Pour en apporter la preuve à l'assureur, ce couple produit un devis qui se révèle falsifié. L'assureur oppose un refus de garantie. La...

06/02/2009 à 00h00

Jurisprudence

MALADIE PROFESSIONNELLE

La décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle due à l'amiante au titre de la législation de la sécurité sociale s'impose avec tous ses effets au Fiva. - Les faitsUne personne victime d'une affection reconnue, le 8...

06/02/2009 à 00h00

Jurisprudence

Cartographie des risques et responsabilité

l Procédé d'identification et d'évaluation, la cartographie des risques dans l'entreprise peut engager la responsabilité de ses dirigeants, voire des personnes qui l'ont élaborée. l Focus sur sa valeur juridique. La cartographie est...

06/02/2009 à 00h00

Prévoyance collective : la circulaire est enfin parue !

Prévoyance collective : la circulaire est enfin parue !

Les conditions d’exonération sociale des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire sont précisées par une nouvelle circulaire, plus claire et plus souple, qui abroge les...

06/02/2009 à 00h00

Assurance obligatoire Institution de prévoyance (IP)

Des produits défectueux sources de confusions

- Assignation trop floue ou trop précise quant au fondement juridique évoqué, problème crucial de preuve, clause limitative de responsabilité... - Agir contre le fournisseur d'un produit défectueux n'est pas évident. Une pièce...

30/01/2009 à 00h00

FAUTE DU CONDUCTEUR

- Les faitsÀ la suite d'un accident de la circulation, les ayants droit du conducteur de la motocyclette impliquée assignent le conducteur de l'autre véhicule et son assureur en indemnisation de leurs préjudices.- La...

30/01/2009 à 00h00

OMISSIONS VOLONTAIRES

- Les faitsUn couple adhère à une assurance emprunteur en vue de garantir le remboursement d'un prêt. À la suite du décès de son mari, l'épouse est assignée par l'établissement de crédit en remboursement des sommes restant...

30/01/2009 à 00h00

ASSURANCE CONSTRUCTION

- Les faitsUn couple de particuliers, maître de l'ouvrage, confie à un architecte, maître d'oeuvre, la construction d'un chalet (22 février 2002). La réception, le 4 août 2003, comporte des réserves acceptées par le maître...

30/01/2009 à 00h00

RC MÉDICALE - CONTRATS SUCCESSIFS

- Les faitsÀ la suite d'une arthroscopie réalisée en octobre 2002, un patient contracte une infection nosocomiale découverte en 2006. Le chirurgien ayant pratiqué l'intervention, ainsi que ses deux assureurs successifs, sont...

30/01/2009 à 00h00

TRANSACTION

- Les faitsLa victime d'un accident de la circulation s'adresse à l'assureur du responsable afin d'obtenir indemnisation de son préjudice. Au préalable, l'assureur de cette victime, agissant en tant que mandataire de l'assureur du...

30/01/2009 à 00h00

Jurisprudence

RUPTURE DES POURPARLERS

- Les faitsUne société civile immobilière conclut un bail commercial. Un tiers intervient afin de négocier la cession de ce bail à son profit. Les négociations n'aboutissent pas du fait de la résistance de la SCI. L'entreprise...

30/01/2009 à 00h00

CONTAMINATION

- Les faitsLa victime d'un accident de la circulation subit des transfusions sanguines qui se révèlent être à l'origine d'une contamination par le virus de l'hépatite C. Elle assigne en responsabilité et indemnisation le centre...

30/01/2009 à 00h00

COMPÉTENCES DU FONDS DE GARANTIE

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est compétent en matière d'atteintes à la personne causées accidentellement par des piétons circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique. -...

30/01/2009 à 00h00

Jurisprudence

Création de l’Autorité des normes comptables

La création de l’Autorité des normes comptables (ANC) réforme le processus de normalisation comptable. Les compétences du Conseil national de la comptabilité (CNC) et du Comité de la réglementation comptable (CRC) sont...

26/01/2009 à 00h00

Entreprise d'assurance

SANCTION DE L'OFFRE INCOMPLÈTE D'INDEMNISATION

En cas d'offre incomplète de l'assureur, la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal doit être calculée sur la totalité de l'indemnité allouée jusqu'au jour du jugement définitif.- Les faitsLa victime d'un...

23/01/2009 à 00h00

Un vice caché entre professionnels

- Le fournisseur français d'un tissu impropre à la confection de vêtements est responsable du préjudice subi par son client, un fabricant belge. - Une histoire sur fond de convention de Vienne. La SA belge Two Faces NV ne traîne pas....

23/01/2009 à 00h00

Analyse Juridique

INDEMNISATION POSTE PAR POSTE

- Les faitsÀ la suite d'un accident de la circulation, l'entier préjudice subi par la victime est fixé à 561 051 E. La responsabilité du conducteur victime dans l'accident étant de 50 %, la cour d'appel d'Aix-en- Provence réduit...

23/01/2009 à 00h00

L'ASSUREUR PJ FACE À L'ADMINISTRATION

- Les faitsÀ la suite de travaux d'assainissement réalisé par un syndicat intercommunal des eaux, comprenant la réalisation d'un tout-à-l'égout, le puits situé sur la propriété d'un habitant de Sainte-Anne-sur-Vilaine...

23/01/2009 à 00h00

INCENDIE DE VÉHICULE

- Les faitsUn véhicule est brûlé dans un parking du fait de la propagation de l'incendie d'un véhicule stationné à proximité. Le propriétaire demande réparation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et...

23/01/2009 à 00h00

Jurisprudence