Réglementation

Législation

RESPONSABILITÉ DE LA SNCF

- Les faitsUn sinistre est survenu chez un expéditeur au cours d'une opération de chargement de wagons à laquelle deux agents de la SNCF participaient, ainsi qu'un pontonnier de l'expéditeur. Trois modules avaient été chargés et...

08/10/2004 à 00h00

Jurisprudence

CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE TRANSACTION

- Les faitsUn agent de sécurité employé par une société est licencié. Un protocole d'accord est signé entre les parties emportant à son profit une indemnité. Mettant en cause la validité de la transaction, il saisit le...

08/10/2004 à 00h00

Jurisprudence

CONCURRENCE DÉLOYALE (08 octobre 2004)

- Les faitsUn agent général du Gan pour la ville de Muret (Haute-Garonne) est révoqué le 2 mars 1993. Il est ensuite engagé par un cabinet de courtage de Toulouse. Le Gan se plaint d'une perte de clientèle anormalement...

08/10/2004 à 00h00

Jurisprudence

PREUVE DU PAIEMENT DE LA PRIME

- Les faitsUn transporteur a souscrit un contrat ayant pour objet de garantir sa responsabilité. À la suite de l'effraction d'un de ses camions, une partie de la marchandise transportée, appartenant à la Compagnie européenne de la...

08/10/2004 à 00h00

Jurisprudence

GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT

- Les faitsUn promoteur fait édifier un immeuble. Il souscrit auprès d'Albingia une police dommages ouvrage et un contrat constructeur non réalisateur. Un architecte, un contrôleur technique, une entreprise générale et un...

08/10/2004 à 00h00

Jurisprudence

ACCIDENT DE TUYAU D'ARROSAGE

- Les faitsUn piéton, âgé de 67 ans, est victime, le 15 octobre 1997, d'un accident de voirie à Paris. Il a trébuché sur un tuyau d'arrosage d'un véhicule de nettoyage de la Ville de Paris, stationné sur le trottoir. Les...

01/10/2004 à 00h00

Jurisprudence

PRESCRIPTION

- Les faitsUn couple souscrit par l'intermédiaire de courtiers auprès de Cardiff en juin 1993 un contrat d'assurance vie. En janvier 1994, ils signent une demande d'avance d'un certain montant réinvesti sur un nouveau contrat «...

01/10/2004 à 00h00

Jurisprudence

FAUSSES DÉCLARATIONS

- Les faitsPour garantir contre le risque décès et invalidité le remboursement d'un prêt qu'ils avaient contracté, un couple adhère à une assurance de groupe souscrite par la banque. L'épouse subit une thyroïdectomie...

01/10/2004 à 00h00

Jurisprudence

INTOXICATION

- Les faitsUn appartement est donné en location. Dans la nuit du 7 au 8 novembre 1999, la locataire et ses deux filles sont victimes d'une intoxication au monoxyde de carbone résultant d'un défaut de conformité de l'installation de...

01/10/2004 à 00h00

Jurisprudence

La départementalisation de la taxe n'aura pas lieu

La départementalisation de la taxe sur les conventions d'assurance n'est pas programmée pour 2005. L'allégement de charges des sociétés a été privilégié. La loi de Finances pour 2005 ne réserve pas de mauvaises surprises aux...

01/10/2004 à 00h00

Assurance de dommages aux biens

ARRÊTÉ CAT' NAT' CONTESTÉ

- Les faitsUn arrêté de cat' nat' exclut la ville d'Agen pour les dommages causés sur son territoire par la sécheresse entre 1991 et 1999. La ville en demande l'annulation pour excès de pouvoir.- La décisionLe Conseil...

01/10/2004 à 00h00

Jurisprudence

MITOYENNETÉ

- Les faitsUn propriétaire assigne ses voisins en démolition d'un bâtiment avec terrasse qu'ils avaient construit sans son accord, courant 1978, contre le mur mitoyen sépa- rant leurs propriétés contiguës.- La décisionLa...

01/10/2004 à 00h00

Jurisprudence

REFUS DE GARANTIE ET MOTIVATION EN DOMMAGES-OUVRAGE

L'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas motivé sa décision de rejeter une demande d'indemnisation ne peut, postérieurement au délai de soixante jours courant à compter de la réception de déclaration de sinistre, contester la nature...

01/10/2004 à 00h00

Jurisprudence

Le bonus-malus passe l'épreuve européenne

- Le principe de liberté tarifaire en matière d'assurances n'exclut pas les mesures nationales. - La Commission ne parvient pas à remettre en cause le système français du bonus-malus. C'est à la lecture qu'elle fait de la troisième...

01/10/2004 à 00h00

Juridique

EXCLUSION DES PRODUITS LIVRÉS

- Les faitsUn charcutier-traiteur confie à un maître d'oeuvre la rénovation de son magasin. La société Froid Maison est chargée d'aménagements, dont l'installation d'une vitrine réfrigérée, réalisée en sous-traitance par...

24/09/2004 à 00h00

Jurisprudence

FAUTE INEXCUSABLE

- Les faitsUn salarié est victime, le 2 avril 1998, d'un accident du travail alors qu'il effectuait des travaux de débroussaillage à l'aide d'une pelle mécanique spécialement équipée. Le rotor du broyeur a accroché un grillage...

24/09/2004 à 00h00

Jurisprudence

PRESCRIPTION INTERROMPUE PAR LA MINORITÉ

Les enfants mineurs de l'assuré bénéficient d'une suspension de la prescription atteignant l'action qu'ils peuvent intenter contre l'assureur. - Les faitsAprès le décès de son mari, une veuve sollicite le bénéfice de la garantie...

24/09/2004 à 00h00

Jurisprudence

AGENCEMENTS INTÉRIEURS

- Les faitsL'exploitante d'un salon de coiffure dans un local commercial appartenant à une société a souscrit auprès de Winterthur une assurance garantissant, au titre de l'incendie, l'indemnisation du contenu du local et de la...

24/09/2004 à 00h00

Jurisprudence

SERVICES DE SECOURS EN RETARD

- Les faitsUne victime d'un malaise à 9 h du matin à son domicile d'Yvetot décède à 10 h 30. Ni les pompiers, appelés en urgence à 9 h 11 et arrivés à 10 h 3, ni un médecin arrivé juste après (à 10 h 5) dont le Smur avait...

24/09/2004 à 00h00

Jurisprudence

DEVOIR DE CONSEIL (24 septembre 2004)

- Les faitsUn couple confie à un peintre l'exécution de travaux dans leur cabinet médical puis refuse de régler la facture, prétendant que le contrat n'a pas été respecté (nombre de couches de peinture, et qualité ne...

24/09/2004 à 00h00

Jurisprudence