Réglementation

Législation

INTÉRÊTS MORATOIRES (25 Mars 2005)

- Les faitsParce qu'il leur oppose un refus de garantie, les propriétaires d'un immeuble détruit par un incendie assignent leur assureur en indemnisation du sinistre.- La décisionEn appel, l'assureur est...

23/01/2009 à 00h00

Jurisprudence

RC DES BIENS CONFIÉS

- Les faitsUne société de confection de tissus confie à un transporteur des marchandises détruites dans l'incendie de ses entrepôts. La société de confection de tissus assigne alors l'assureur du transporteur en indemnisation de...

23/01/2009 à 00h00

PRESCRIPTION BIENNALE

- Les faitsUn particulier a adhéré à un contrat d'assurance emprunteur. Victime d'un accident, il demande la mise en oeuvre de la garantie, mais l'assureur la lui refuse par lettre simple en date du 16 septembre 1996. Les 21 et 24...

23/01/2009 à 00h00

Les effets positifs de la nouvelle loi

RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE : Manquant jusqu’à lors d’éléments concrets pour asseoir leur argumentaire de souscription, les assureurs voient dans la loi sur la responsabilité environnementale une base solide pour convaincre...

23/01/2009 à 00h00

PRIMES MANIFESTEMENT EXCESSIVES AU MOMENT DU VERSEMENT

Pour estimer si des primes sont manifestement excessives par rapport aux facultés du souscripteur, les juges doivent se placer au moment de leur paiement, et non au jour du décès du souscripteur. - Les faitsUne personne décédée le...

16/01/2009 à 00h00

Jurisprudence

Le contrat d'expertise : une nature controversée...

- La loi ne prévoit aucune forme particulière pour le contrat d'expertise. - Ce contrat a reçu trois qualifications juridiques distinctes : contrat de travail, de mandat ou d'entreprise... - Dans tous les cas, il s'agit d'un contrat...

16/01/2009 à 00h00

HONORAIRES D'EXPERTS

- Les faitsUne personne a souscrit auprès d'AGF une police d'assurance multirisque habitation dont l'article 8 des conditions générales garantit le remboursement des frais et honoraires payés à l'expert que l'assuré a choisi aux...

16/01/2009 à 00h00

NON-GARANTIE

- Les faitsDes maîtres d'ouvrage ont confié à l'EURL Le Scour la maîtrise d'oeuvre pour la rénovation et l'extension de la maison qu'ils venaient d'acheter. Le maître d'oeuvre ayant procédé à des travaux de démolition ne...

16/01/2009 à 00h00

ACTIVITÉS GARANTIES

- Les faitsLe GAEC Riez à la vie (GAEC) a fait réaliser un atelier de production laitière. La société Jacques Toulouse a réalisé les travaux du lot électricité. À la suite de dysfonctionnements, le GAEC a assigné en...

16/01/2009 à 00h00

Jurisprudence

VOL DE BIJOUX (16 janvier 2009)

- Les faitsUn assuré a souscrit un contrat d'assurance tous risques pour couvrir des bijoux. Au nombre des bijoux assurés figure un diamant de taille ronde de couleur blanc VS pesant 6,35 carats et dont la valeur agréée...

16/01/2009 à 00h00

Jurisprudence

PROTECTION JURIDIQUE

- Les faitsUne assurée bénéficiant d'une garantie collective d'assurance juridique souscrite auprès de la société Défense civile aux droits de laquelle vient la société Juridica, a obtenu à l'encontre de ses débiteurs deux...

16/01/2009 à 00h00

ERREUR

- Les faitsUn couple marié sous le régime de la communauté universelle adhère à un contrat d'assurance vie souscrit auprès de Sogecap. Il est prévu pour une durée de huit ans. Les époux ont investi la somme de 304 898 E. Ils...

19/12/2008 à 00h00

Jurisprudence

CAUTION DE MAISON INDIVIDUELLE

- Les faitsUn constructeur de maisons individuelles souscrit auprès de la société Le Mans caution (LMC), devenue Covéa caution, une garantie de livraison des immeubles dans les termes de l'article L. 231-6 du code de la...

19/12/2008 à 00h00

Jurisprudence

DIRIGEANT DE FAIT

- Les faitsUne décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) prononce à l'encontre d'un dirigeant de cabinet de courtage une mesure d'interdiction de pratiquer pendant cinq ans une activité...

19/12/2008 à 00h00

Jurisprudence

PRINCIPE INDEMNITAIRE

- Les faitsÀ l'occasion d'une exposition qu'elle organisait, la société de bijouterie Sedeg reçoit en dépôt des bijoux confiés par la société Hamard Vitau, fabricant et négociant en joaillerie. Lesdits bijoux lui sont...

19/12/2008 à 00h00

Jurisprudence

GÉNÉALOGISTE ET RÉVÉLATION D'HÉRITIERS

- Les faitsÀ la suite d'un décès, un généalogiste identifie les nièces du défunt au profit desquelles celui-ci avait souscrit un contrat d'assurance vie. Elles signent une convention de révélation de droits successoraux et...

19/12/2008 à 00h00

Jurisprudence

EXCLUSION POUR ALCOOLÉMIE ET CHARGE DE LA PREUVE

Pour que la clause d'exclusion soit opposable à l'assuré, l'assureur doit établir de façon certaine que l'état d'alcoolémie du conducteur est à l'origine directe, certaine et exclusive de l'accident de la circulation dont il a été...

19/12/2008 à 00h00

Jurisprudence

EXCEPTION DE NULLITÉ (19 décembre 2008)

- Les faitsLa société Ben's Garage du stade (la société) souscrit une police multirisque des garagistes avec effet au 1er janvier 2001 auprès de la société Axa France IARD. Victime d'un incendie d'origine criminelle dans...

19/12/2008 à 00h00

Jurisprudence

PREUVE DE L'ACCIDENT

- Les faitsUn assuré chute de son balcon après avoir glissé du garde-corps sur lequel il était monté pour installer une corde à linge. La société Ace European Group Limited, auprès de laquelle il a souscrit un contrat...

12/12/2008 à 00h00

Jurisprudence

Un chantier trouble l'activité d'un hôtel

Infiltrations, nuisances sonores... : le chantier de réhabilitation d'un immeuble occasionne un trouble anormal de voisinage à l'hôtel tout proche. Ce dernier a donc droit à réparation. Au grand dam des voisins, un chantier débute...

12/12/2008 à 00h00

Juridique