ABSENCE D'ASSURANCE DÉCENNALE ET PRÉJUDICE POUR LE MAÎTRE D'OUVRAGE

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment doit être couverte par une assurance.

- Les faits

Un couple confie à une entreprise la construction de sa maison individuelle. Les travaux de voies et réseaux divers et de murs de soutènement ont été réalisés par un artisan. À la suite d'un désaccord, les deux entreprises ont quitté le chantier. Les époux assignent la société de construction et l'artisan, notamment en paiement de dommages-intérêts à raison du préjudice résultant de leur défaut de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale.

- La décision

La cour d'appel de Fort-de-France rejette cette demande. L'arrêt retient que ce défaut de souscription d'une assurance décennale constitue une faute civile certaine, mais qu'elle n'est pas la cause du dommage, puisque les désordres étaient apparents. Ils ne constituaient pas un vice caché susceptible d'engager la garantie décennale des deux entrepreneurs et de déclencher la mise en oeuvre de l'assurance destinée à les couvrir de ce risque. Aucune des parties ne requiert de la cour d'appel qu'elle constate la réception tacite ou prononce la réception judiciaire. Elle conclut que le préjudice était seulement éventuel. L'arrêt est cassé sur pourvoi des maîtres d'ouvrage. L'absence de souscription par les entrepreneurs d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale privait, dès l'ouverture du chantier, les maîtres de l'ouvrage de la sécurité procurée par l'assurance en prévision de sinistres et constituait un préjudice certain.

(Cass., 3e ch. civile, 23 novembre 2005, n° 1256 FS-P + B ; Bocle contre société Réseaux et Voirie Travaux publics et autres.)

> Commentaire

En l'absence de garantie d'assurance, les maîtres d'ouvrage courent le risque de n'être pas indemnisés de leurs dommages et de se voir opposer l'insolvabilité des entrepreneurs qui ont construit leur maison d'habitation. Le préjudice est certain, selon la Cour de cassation. Pour cette dernière, le défaut de sécurité est un dommage. Savoir comment l'évaluer et l'indemniser différera selon les cas. Ici, les entreprises ont quitté le chantier, laissant les maîtres d'ouvrage seuls face à des désordres d'étanchéité. Ils demandaient le remboursement de la prime d'assurance qu'ils ont été amenés eux-mêmes à payer lors de la souscription du contrat. Il appartiendra à la cour de renvoi de déterminer si cette demande est justifiée.

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