ABSENCE DE FAUTE LOURDE

- Les faits

Delpeyrat a confié à la société Dumartin messageries le soin d'acheminer des colis de foie gras de Saint-Pierre-du-Mont à Salon-de-Provence. Le camion transportant la marchandise affrété par la messagerie est cambriolé par deux fois alors que le chauffeur était arrêté sur une aire d'autoroute pour y passer la nuit. Delpeyrat et son assureur, les Mutuelles du Mans, devenues Covéa Fleet, ont fait assigner Dumartin et son assureur, Aviva, devant le tribunal de commerce.

- La décision

La cour d'appel de Pau déclare que le transporteur n'a pas commis de faute lourde et qu'il a correctement appliqué les dispositions du contrat de transport de denrées périssables sous température dirigée. Elle condamne solidairement Dumartin et Aviva à payer des dommages-intérêts. L'arrêt retient que malgré la valeur des objets transportés, le stationnement d'un ensemble routier sur la voie publique à côté d'autres camions, à proximité d'une gare de péage, sur un parking éclairé, avec le chauffeur à l'intérieur de la cabine, n'est pas une faute lourde. Le chauffeur pouvait légitimement penser que le vol était tout de même moins probable que dans un endroit isolé. Ayant téléphoné à la gendarmerie après le premier vol, il pouvait croire qu'il recevrait l'aide de la force publique au lieu de s'entendre dire de venir déposer plainte le lendemain. Dès lors, le second vol ne saurait non plus être imputé en faute lourde au chauffeur, qui ne disposait plus de serrure en état de fonctionnement pour enfermer la cargaison et pouvait difficilement prévoir le retour des mêmes individus. Procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, la cour d'appel a pu déduire que la faute lourde n'était pas caractérisée.

(Cass., 2e ch. civile, 21 février 2008, n° 266 FS-D ; Covéa Fleet et Delpeyrat contre Dumartin et Aviva.)

> Commentaire

Par ailleurs, la société Covéa Fleet a été déboutée de sa demande de subrogation dans les droits de son assuré. L'arrêt retient que le règlement du sinistre à la société Delpeyrat a été effectué par l'assureur au mépris de la clause du contrat obligeant l'assuré à justifier de factures de vente sans aucune majoration pour bénéfice espéré. Ainsi, faute pour l'assuré de respecter les termes de la police et de produire la facture commerciale faisant apparaître le prix de revient de la marchandise sans le bénéfice espéré, l'assureur n'aurait pas dû effectuer le règlement du sinistre et ne peut donc pas prétendre à la subrogation dans les droits de son assuré. Sur pourvoi de Covéa Fleet, l'arrêt est cassé par la Cour suprême, qui reproche aux juges du fond de n'avoir pas recherché si l'assureur n'était pas à tout le moins tenu de payer une fraction de l'indemnité qu'il avait versée. En effet, le recours de l'assureur contre le tiers responsable ne peut s'exercer que dans la limite de la garantie dont il est lui-même tenu envers son client, et qui n'est pas nécessairement égale à l'étendue du dommage.

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