ACCIDENT DU TRAVAIL INTENTIONNEL

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- Les faits

Un salarié est victime, sur son lieu de travail, de coups et blessures volontaires de la part de l'un de ses collègues. Il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice.

- La décision

La cour d'appel de Rouen déclare applicables les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions et alloue à la victime une indemnité. L'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun. Il s'agit d'une disposition d'ordre public excluant donc celles qui sont propres à l'indemnisation des victimes d'infractions. Cependant, l'article L. 452-5 du même code dispose que si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime conserve le droit de demander la réparation du préjudice conformément aux règles du droit commun dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application des autres dispositions dudit code. Les faits ayant causé le préjudice présentent le caractère matériel de l'infraction pour coups et blessures volontaires. Ces faits de violences volontaires sont constitutifs d'une faute intentionnelle de la part du préposé de l'employeur de la victime d'un accident du travail auquel les dispositions de l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale sont dès lors applicables. En statuant ainsi, après avoir constaté que le demandeur avait été victime d'un accident du travail imputable à un de ses copréposés, la cour d'appel a violé les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale. Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés, même en cas de faute intentionnelle de l'employeur ou du préposé.

(Cass., 2e ch. civile, 7 février 2007, n° 161 FS-P + B ; Fonds de garantie des victimes d'infractions contre Manuel P.)

> Commentaire

Seule une action contre son auteur est ouverte à la victime d'un accident du travail dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés. En conséquence, elle ne peut agir conformément aux règles de droit commun qu'à l'encontre du préposé auteur de la faute intentionnelle ou de son employeur civilement responsable. Elle ne peut pas bénéficier des dispositions d'indemnisation des victimes d'infractions en raison de l'insolvabilité du préposé auteur des coups.

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