ACCIDENT

- Les faits

Un sapeur-pompier adhère à un contrat conclu par l'Union départementale des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône avec les Mutuelles du Mans assurances afin de garantir ses membres contre les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité temporaire totale. Le 14 janvier 1995, alors qu'il vérifiait du matériel de secours à la caserne, ce pompier est victime d'un accident cardiaque ayant entraîné, le 13 février 1995, un pontage aorto-coronarien. Après plusieurs arrêts de travail, une commission de réforme déclare, le 27 mars 1996, l'accident imputable au service. Les MMA refusent de garantir le sinistre aux motifs que l'assuré souffrait d'une maladie cardiaque depuis longue date et que l'événement survenu n'était pas un accident au sens de la définition contractuelle.

- La décision

La cour d'appel d'Aix-en-Provence donne raison à l'assureur. Le malaise cardiaque survenu le 14 janvier 1995 était une récidive d'un infarctus, qui a été ponté en 1987 et pris en charge au titre de la maladie à l'époque. Un rapport d'expertise médicale conclut que l'état actuel de l'assuré n'est pas consécutif à l'accident du 14 janvier 1995, mais résulte intégralement d'un état pathologique antérieur. Ce malaise ne présente pas les caractères de soudaineté et d'extériorité exigés par le contrat en raison des antécédents de l'assuré.

(Aix-en-Provence, 15e chambre, section B, 17 mars 2004, n° 2004/184 ; Ragusa contre Les Mutuelles du Mans assurances.)

> Commentaire

Un avenant postérieur au sinistre englobe l'infarctus dans la définition de l'accident si celui-ci est en relation directe avec une action de lutte contre l'incendie, de secours ou de sauvetage au cours de laquelle il est survenu et s'il a été reconnu imputable au service commandé. Cet avenant n'était pas applicable en l'espèce, mais il démontre que la situation litigieuse n'était pas garantie et même ne l'aurait pas été si ces nouvelles dispositions étaient en vigueur. L'infarctus de ce pompier ne rentrait pas dans les conditions ainsi énoncées.

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