ACTION DIRECTE (03 octobre 2008)

- Les faits

Le 29 octobre 1999, un entrepreneur a confié à la Société lorraine de transports par benne (SLTB), assurée par Axa France IARD, le soin de transporter un engin de chantier. Ce matériel ayant été endommagé au cours du transport, après expertise obtenue en référé les 23 et 29 août 2002, il a assigné SLTB et son assureur, Axa, en paiement de dommages-intérêts.

- La décision

La cour d'appel de Nancy retient que la substitution de la prescription de droit commun à la courte prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce ne peut résulter que d'une reconnaissance de responsabilité et d'un engagement de réparer le dommage émanant du débiteur de l'obligation. L'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation et se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable. L'ordonnance de référé expertise a été prononcée le 29 septembre 2000. Le constat amiable d'accident et la lettre de réserves du 30 octobre 1999, pas plus qu'aucun autre document émanant du transporteur ou de son assureur, ne contiennent tant une quelconque reconnaissance de responsabilité qu'un engagement de réparer le dommage allégué. L'entrepreneur et sa société n'ont engagé aucune action contre le transporteur, ou son assureur, dans le délai d'un an à compter de l'ordonnance du 29 septembre 2000. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que l'action était prescrite, déclare la Cour de cassation qui rejette le pourvoi de l'entrepreneur.

(Cass., 2e chambre civile, 11 septembre 2008, n° 1188 F-D ; Daniel R. contre SLTB et Axa.)

> Commentaire

L'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage se prescrit par le même délai que le droit de la victime à réparation de son préjudice contre le responsable. Elle trouve son fondement dans ce droit. L'assureur du responsable est tenu d'indemniser la victime dans les mêmes conditions que son assuré.

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