ACTION DIRECTE ET GARANTIE DÉCENNALE

L'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur de responsabilité décennale, instituée par l'article L. 124-3 du code des assurances, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit dès lors par même délai que l'action de la victime contre le responsable.

- Les faits

En 1990, des époux propriétaires d'un immeuble ont fait réaliser des travaux de reprise de fissures par un entrepreneur assuré auprès des Mutuelles du Mans. Des fissures étant réapparues, par actes d'huissier de justice des 5 et 6 octobre 2000, ils l'ont assigné en référé ainsi que son assureur aux fins de voir nommer un expert.

- La décision

La cour d'appel de Caen décide que la demande dirigée contre le mandataire liquidateur de l'entrepreneur est irrecevable pour avoir été formée après l'expiration du délai de la garantie décennale. Mais l'arrêt déclare recevables les demandes des propriétaires à l'encontre des Mutuelles du Mans, qu'il condamne à les indemniser. L'arrêt retient que l'assureur a été assigné en référé dans le délai de dix ans de la réception des travaux. À cette date, le maître de l'ouvrage conservait sa créance à l'encontre de l'entrepreneur et de son assureur. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'action directe n'était pas prescrite. Le pourvoi des Mutuelles du Mans est rejeté.

(Cass., 2e ch. civ., 21 fév. 2008, n° 239 F-D ; Mutuelles du Mans contre Denis et Marie G.)

> Commentaire

Les Mutuelles du Mans ont plaidé qu'est irrecevable l'action directe lorsque l'assuré n'a pas été mis en cause par le maître de l'ouvrage dans le délai de la garantie décennale. Mais les époux propriétaires de l'immeuble ont assigné en référé-expertise l'assureur ainsi que l'assuré dans le délai de dix ans de la garantie. Ils ont donc préservé leurs droits envers l'assureur. Peu importe qu'ensuite, ils se soient manifestés trop tard à l'égard du liquidateur de l'entreprise.

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