AFFILIATION À UN CONTRAT DE GROUPE

- Les faits

Une société a souscrit un contrat d'assurance de groupe auprès du Gan vie, auquel elle a affilié son président-directeur général. Elle est déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 6 mai 1993. Le président étant décédé le 25 mai 1993, le Gan refuse de verser le capital décès à sa veuve et ses enfants, au motif qu'à la date de son décès, il n'était plus mandataire social, qu'il n'était pas affilié en qualité de salarié et que l'existence d'un contrat de travail n'était pas justifiée. Les ayants droit du président assignent le Gan en paiement du capital décès.

- La décision

La cour d'appel de Versailles fait droit à leur demande. Elle relève que les conditions générales du contrat prévoient la cessation de l'affiliation à la date de départ effectif de l'assuré si celui-ci quitte l'entreprise avant l'âge de l'admission à la retraite. Elle retient que la preuve a été rapportée qu'après la liquidation judiciaire, jusqu'à son décès, l'assuré a assisté le liquidateur, de sorte qu'étaient remplies les conditions de la garantie. Car c'est à partir du jour où l'affilié cesse concrètement ses activités au sein de la société que l'assureur ne doit plus sa garantie. L'arrêt est cassé. Selon le deuxième alinéa de l'article L. 140-1 du code des assurances, le contrat d'assurance de groupe suppose l'existence d'un lien de droit entre l'adhérent et le souscripteur. La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si l'assuré avait bénéficié d'un contrat de travail pour assister le liquidateur en qualité de cadre ou assimilé.

(Cass., 2e ch. civile, 21 octobre 2004, n° 1667 FS-D ; Gan vie contre Zunz.)

> Commentaire

La garantie de l'assureur ne pouvait être due, nonobstant la perte de la qualité de président de l'assuré, qu'à la condition que celui-ci ait été employé en tant que cadre jusqu'à son décès aux fins d'assister le liquidateur. À défaut de constater un tel lien de droit, l'assureur n'est plus tenu de le garantir.

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