AGENCE DE VOYAGES

- Les faits

Au cours d'un séjour de plongée sous-marine se déroulant à Pulau Sipadan (Malaisie), acquis auprès de l'agence La Goélette (société Ultra Marina), trois touristes ont été attaqués par un groupe d'hommes armés qui les ont contraints à les suivre dans l'île de Jolo aux Philippines. Retenus comme otages pendant plusieurs mois, ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement éprouvantes et dégradantes. Ils ont engagé une action contre l'agence, son assureur, l'État fédéré du Sabah, le chef de l'État des Philippines et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.

- La décision

Le tribunal de grande instance de Paris condamne l'agence à verser à deux des victimes 350 000 E chacune et à une troisième 300 000 E en réparation de leur préjudice moral de « détention ». Spécialiste de séjours de plongée dans cette partie du monde, elle se devait de connaître et d'évaluer exactement la dangerosité de la situation. Elle ne peut pas invoquer l'absence de mise en garde concernant les séjours en Malaisie de la part du ministère des Affaires étrangères, alors même que celui-ci émettait une semaine avant l'enlèvement une fiche déconseillant tout déplacement dans l'archipel des Sulu. Elle était à même d'évaluer l'attrait financier que représentaient des étrangers pour les pirates sur l'île de Sipadan et le risque encouru. Elle invoque vainement le caractère irrésistible de cet événement, dans la mesure où elle n'a pris aucune mesure pour éviter d'exposer ses clients à ce risque, ayant négligé de leur fournir avant l'acquisition de leur séjour une information complète et loyale sur la situation et omis de les mettre en garde contre les graves dangers qui les menaçaient.

(Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre, section i, 7 juin 2006, n° RG 04/10853 ; Stéphane L. et autres contre SA Goélette, Axa Assurance IARD et autres.)

> Commentaire

Les autorités locales ont été mises hors de cause, bénéficiant d'une immunité de juridiction. Le Fonds de garantie a été déclaré irrecevable à exercer un recours en remboursement des sommes qu'il a versées aux victimes. Rien n'interdisait que ces dernières puissent engager une action en indemnisation contre toute personne tenue à titre quelconque d'assurer réparation de leur dommage. La responsabilité de l'agence a été recherchée sur le fondement des dispositions de la loi du 13 juillet 1992, qui la déclare responsable de plein droit à l'égard de ses clients de la bonne exécution des obligations résultant de son contrat, que ce soit par elle-même ou par des tiers.

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