AGENCE DE VOYAGES

- Les faits

Un couple achète un voyage en Afrique du Sud, organisé par Accor Tour. Ils ont été victimes d'un accident de la circulation, alors que le minibus qui les transportait, en compagnie d'autres participants à ce voyage, a vu sa route coupée par un tiers. Ils assignent en réparation de leur dommage l'agence de voyages.

- La décision

La cour d'appel de Nancy exonère de toute responsabilité l'agence de voyages. Le fait que le conducteur tiers ait coupé la route au minibus dans lequel étaient transportées les victimes, sans respecter la priorité qu'il devait lui céder, doit s'analyser en un fait imprévisible et insurmontable pour le chauffeur du minibus. Les demandeurs ne justifient pas que ce dernier ait commis la moindre faute ni que les bagages aient été mal arrimés et qu'ils aient joué un rôle causal dans les dommages subis.

(Nancy, 1re ch. civile, 6 février 2006, n° 437/2006 ; Accor Tour contre Henri et Gisèle L.)

> Commentaire

La cour d'appel a appliqué les dispositions de la loi du 13 juillet 1992 qui institue une responsabilité de plein droit à l'égard de l'agence de voyages en cas d'incidents survenus durant le voyage. Mais ce texte prévoit aussi l'exonération de la responsabilité du professionnel du voyage si la preuve est rapportée que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

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