AGENT GÉNÉRAL DÉMISSIONNAIRE

- Les faits

Un agent général d'assurances, gérant d'un cabinet de courtage, donne sa démission des fonctions qu'il occupait depuis 1978. Les sociétés mandantes lui ont refusé le versement de l'indemnité compensatrice de clientèle. Il les assigne.

- La décision

La cour d'appel de Nîmes accueille sa demande. Elle retient qu'un constat d'huissier établit que l'agent a apposé sur le local de son agence une plaque signalant le changement d'adresse de son cabinet de courtage, qui ne pouvait rester dans ces lieux désormais loués à la compagnie mandante. Cette plaque ne comportait ni son nom ni aucune indication y faisant directement ou indirectement référence. Il ne pouvait être reproché au cabinet de courtage ou à son gérant d'avoir informé sa clientèle de son déplacement au domicile de ce dernier. L'agent avait écrit à un assuré, sur papier de son cabinet de courtage, qu'à la suite à la cessation de collaboration avec la compagnie mandante, il lui confirme sa « non-cessation d'activité » et lui signale que les bureaux sont transférés à une nouvelle adresse. Cette lettre, au demeurant isolée, ne révélait ni n'insinuait aucune poursuite d'activité que celle du cabinet de courtage, information qui n'aurait été critiquable que dans le cas où elle aurait été l'instrument d'un détournement de clientèle. L'évasion de clientèle avait commencé avant la démission de l'agent. La preuve n'est pas faite clairement de sa participation à ces vagues de résiliations de contrats ni de son initiative en ce sens auprès de la clientèle. Cet arrêt est cassé sur pourvoi de l'assureur mandant. La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si l'agent avait présenté au public, directement ou indirectement par l'intermédiaire de son cabinet de courtage, dans les trois mois suivant la fin de ses fonctions dans la circonscription de son ancienne agence, des opérations d'assurance appartenant aux mêmes catégories que celles du portefeuille de l'agence générale.

(Cass., 1re ch. civile, 26 septembre 2006, n° 1364 F-D ; Continent IARD et autres contre Jean-François R.-F. et cabinet V. A.)

> Commentaire

Il appartient aux juges de la cour de renvoi de rechercher s'il est établi que l'agent général a simplement présenté des opérations d'assurance appartenant aux mêmes catégories que celles qu'il pratiquait dans son agence. Mais il n'est pas nécessaire de prouver qu'il a détourné postérieurement à sa démission la clientèle de la compagnie d'assurances qu'il représentait.

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