AGENT MANDATAIRE

- Les faits

Une société souscrit un contrat auprès de l'assureur maritime Cauvin & Palle afin de garantir le risque de perte de marchandises pour une valeur de 18 000 E. Le certificat d'assurance stipule que le dossier permettant d'obtenir le paiement des dommages susceptibles d'être mis à la charge des assureurs devait être adressé à la société Cauvin & Palle, laquelle est visée dans le cadre relatif aux signatures des assureurs. L'assuré assigne cette dernière société pour obtenir le versement d'une indemnité à la suite de la perte de marchandises devenues avariées au cours d'un transport maritime. Cauvin & Palle expose qu'elle a agi en qualité de simple mandataire du Gan, de sorte que les demandes de l'assuré sont irrecevables à son encontre.

- La décision

La cour d'appel de Paris relève que Cauvin & Palle a apposé sa signature précédée de la mention « Gan incendie accidents compagnie d'assurances ». Il se déduit de cette mention qu'elle a agi au nom du Gan, cette dernière étant seule débitrice des obligations d'assurance. Le fait que le Gan lui ait confié la mission purement matérielle de recevoir les dossiers des assurés en vue d'obtenir le paiement des dommages susceptibles d'être mis à la charge de l'assureur n'est pas de nature à lui transférer pour autant la charge de l'obligation d'assurance. L'action de l'assuré à l'encontre de Cauvin & Palle est déclarée irrecevable.

(Paris, 5e chambre, section A, 12 mai 2004, n° 121 ; Cauvin & Palle contre France Trading incorporation et autres.)

> Commentaire

La cour d'appel déclare aussi dans son arrêt qu'il n'appartient pas à un agent général de suggérer à l'assuré les moyens de mettre en cause sa compagnie mandante. Il n'est pas démontré en quoi le mandataire de l'assureur aurait souscrit, même simplement tacitement, une obligation d'assistance et de conseil à l'égard de l'assuré dans la gestion de ses rapports avec l'assureur.

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