ALÉA (03 octobre 2008)

- Les faits

Le propriétaire d'une maison a signé un constat amiable avec cinq joueurs du golf jouxtant sa propriété en raison des dommages causés par des balles égarées sur le rideau de sa piscine. Il assigne l'exploitant du golf et son assureur.

- La décision

La cour d'appel de Nîmes retient la responsabilité de l'exploitant. Par sa négligence fautive, il n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger les riverains et a contribué exclusivement à la survenance des désordres litigieux. Les préjudices ne sont pas consécutifs à des tirs mal contrôlés par les joueurs. Les troubles ont d'ailleurs cessé après l'installation d'une clôture adéquate. Le risque couvert par le contrat d'assurance est relatif aux conséquences dommageables du comportement des joueurs. Cet élément échappe au contrôle de l'assuré. L'assureur ne peut pas soutenir que le risque de projection de balles était inévitable et prévisible, la réalisation du risque étant tributaire du comportement des joueurs.

(Nîmes, 2e chambre civile A, 10 janvier 2008, n° 7 ; Pradier Golf contre Georges R. et Axa France IARD.)

> Commentaire

Un aléa existait bien au sens de l'article 1964 du code civil. Les dommages sont survenus du fait des joueurs, dont le comportement échappe au contrôle de l'assuré. Par ailleurs, l'assureur n'a pas pu se prévaloir de l'exclusion contenue dans le contrat relative à un manque d'entretien des installations. Il s'agit d'un défaut de configuration du parcours.

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ALÉA (03 octobre 2008)

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