ALÉA THÉRAPEUTIQUE

- Les faits

Lors d'une intervention chirurgicale visant à suturer la rupture du tendon d'Achille à l'aide du tendon du muscle plantaire grêle, une patiente a subi une lésion du nerf tibial postérieur. Elle a recherché la responsabilité du chirurgien.

- La décision

La cour d'appel d'Aix-en-Provence la déboute. Ayant relevé que la lésion du nerf tibial constituait un risque inhérent à ce type d'intervention, et que les techniques de réparation chirurgicale de la rupture du tendon d'Achille utilisées par le chirurgien étaient conformes aux données acquises de la science, la cour d'appel a pu en déduire que le dommage s'analysait en un aléa thérapeutique, des conséquences duquel le médecin n'est pas responsable.

(Cass., 1re ch. civile, 18 septembre 2008, n° 829 FS-P + B ; Germaine M. contre Generali et autres.)

> Commentaire

La cliente prétend que la cour d'appel ne pouvait écarter l'existence d'une maladresse fautive commise par le praticien sans rechercher si la patiente présentait une anomalie ou une fragilité particulière pouvant expliquer la lésion, d'autant plus que le médecin lui-même soulignait que le tendon plantaire grêle sur lequel il était intervenu était situé à au moins cinq centimètres du nerf tibial postérieur lésé au cours de l'intervention. Elle soutient que le traumatisme du nerf était imputable à une faute ou une maladresse fautive du chirurgien. Néanmoins la Cour de cassation rejette le pourvoi et maintient l'existence d'un aléa thérapeutique.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 17 juillet 2020

ÉDITION DU 17 juillet 2020 Je consulte

Emploi

CEGEMA

Chargé(e) Relation Client Prévoyance H/F

Postuler

CEGEMA

Chargé(e) de relation client Emprunteur H/F.

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestation de paie pour le compte de La fabrique des Quartiers

La Fabrique des Quartiers

07 août

59 - Lille

Prestations d'assurances pour les besoins de la CMAR PACA

Chambre de Métiers et de l'Artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur

07 août

13 - Marseille

Prestation d'expertise comptable

La Fabrique des Quartiers

07 août

59 - LA FABRIQUE DES QUARTIERS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

ALÉA THÉRAPEUTIQUE

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié