ALÉA THÉRAPEUTIQUE

- Les faits

Lors d'une intervention chirurgicale visant à suturer la rupture du tendon d'Achille à l'aide du tendon du muscle plantaire grêle, une patiente a subi une lésion du nerf tibial postérieur. Elle a recherché la responsabilité du chirurgien.

- La décision

La cour d'appel d'Aix-en-Provence la déboute. Ayant relevé que la lésion du nerf tibial constituait un risque inhérent à ce type d'intervention, et que les techniques de réparation chirurgicale de la rupture du tendon d'Achille utilisées par le chirurgien étaient conformes aux données acquises de la science, la cour d'appel a pu en déduire que le dommage s'analysait en un aléa thérapeutique, des conséquences duquel le médecin n'est pas responsable.

(Cass., 1re ch. civile, 18 septembre 2008, n° 829 FS-P + B ; Germaine M. contre Generali et autres.)

> Commentaire

La cliente prétend que la cour d'appel ne pouvait écarter l'existence d'une maladresse fautive commise par le praticien sans rechercher si la patiente présentait une anomalie ou une fragilité particulière pouvant expliquer la lésion, d'autant plus que le médecin lui-même soulignait que le tendon plantaire grêle sur lequel il était intervenu était situé à au moins cinq centimètres du nerf tibial postérieur lésé au cours de l'intervention. Elle soutient que le traumatisme du nerf était imputable à une faute ou une maladresse fautive du chirurgien. Néanmoins la Cour de cassation rejette le pourvoi et maintient l'existence d'un aléa thérapeutique.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 11 juin 2021

ÉDITION DU 11 juin 2021 Je consulte

Emploi

Institution de Prévoyance Caisse de Retraite supplémentaire

RESPONSABLE FONCTION CLE AUDIT INTERNE H/F

Postuler

ODYSSEY RE

Adjoint(e) de Souscription F/H

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Conseil et assistance en gestion financière.

ACOSS - Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale

13 juin

93 - MONTREUIL

ACQUISITION DE TITRES RESTAURANT.

CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart

13 juin

91 - CA GRAND PARIS SUD

Groupement de commande : Frais de santé et Prévoyance.

EPIC Meribel Tourisme

13 juin

73 - EPIC MERIBEL TOURISME

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

ALÉA THÉRAPEUTIQUE

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié