ALIÉNATION D'UN IMMEUBLE ET BÉNÉFICIAIRE DE LA DOMMAGES OUVRAGE

En cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu envers l'assureur en vertu du contrat.

- Les faits

Une société civile immobilière (SCI) assurée en dommages ouvrage auprès des AGF a fait construire plusieurs bâtiments avec le concours de divers locateurs d'ouvrage dans l'intention de les vendre par lots en l'état futur d'achèvement. Après réception, des désordres ont été constatés et le syndicat des copropriétaires assigne la SCI, les AGF et les constructeurs, ainsi que leurs assureurs.

- La décision

La cour d'appel de Bastia condamne les AGF à garantir la SCI, retenant que cette société est assignée en sa qualité d'assureur dommages ouvrage garantissant la SCI. L'arrêt est cassé sur pourvoi de la compagnie. La Cour de cassation juge que du fait de l'aliénation de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires était le bénéficiaire de l'assurance de dommages ouvrage.

(Cass., 3e ch. civile, 20 octobre 2004, n° 1030 FS-P + B ; AGF contre Syndicat des copropriétaires de l'immeuble A Canonica et autres.)

> Commentaire

L'assurance de dommages ouvrage est une assurance de choses qui bénéficie au maître de l'ouvrage et se transmet avec la propriété de l'immeuble. En l'espèce, seul le syndicat des copropriétaires peut en revendiquer le bénéfice. Cette garantie a pour objet de verser une indemnité permettant la réparation de désordres atteignant l'ouvrage. Seul son propriétaire peut la percevoir pour faire effectuer les travaux. Verser ces sommes au promoteur ne permettrait pas de parvenir à cet objectif.

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