APPEL EN GARANTIE

- Les faits

La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'Azur (CCI), maître de l'ouvrage d'une aire de stationnement publique à Cannes, a obtenu en référé du juge administratif le 14 décembre 1997 l'organisation d'une expertise, mesure déclarée commune, par ordonnance du 15 septembre 1998, à Sol Essais, qui avait réalisé une étude de sol. Cette société a, par actes du 29 août 2001, assigné en garantie devant le tribunal de grande instance ses trois assureurs de responsabilité civile, Axa France IARD, l'Auxiliaire et les souscripteurs du Lloyd's de Londres, lesquels ont opposé la prescription extinctive biennale de l'action.

- La décision

La cour d'appel d'Aix-en- Provence dit irrecevable comme prescrite l'action en garantie de Sol Essais. Elle a été assignée en référé à une adresse inexacte et elle avait eu connaissance du recours de la CCI, tiers lésé, au plus tard le 4 juin 1999, date à laquelle, après avoir participé aux opérations d'expertise, elle avait déclaré le sinistre à ses assureurs. La cour d'appel en a exactement déduit que cette date constituait le point de départ de la prescription biennale, dès lors acquise au jour de l'assignation au fond en garantie dirigée contre les assureurs. Rejet du pourvoi de Sol Essais qui, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel.

(Cass., 2e ch. civile, 11 septembre 2008, n° 1192 F-D ; Sol Essais contre les souscripteurs du Lloyd's de Londres et autres.)

> Commentaire

La société Sol Essais reproche à la cour d'appel de faire courir le point de départ de la prescription au jour où elle a appris qu'elle était mise en cause dans un référé devant le juge administratif. Elle conteste cette solution, parce qu'elle n'a pas été assignée régulièrement et contradictoirement dans cette procédure. Ce moyen est rejeté comme remettant en cause l'appréciation des juges du fond.

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