APPLICATION DE LA LOI DE 1985 EN CAS D'ENTRAIDE AGRICOLE

Toute victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à l'indemnisation de son dommage dans les conditions de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont d'ordre public.

- Les faits

Un agriculteur retraité participant à une opération d'ensilage organisée par son fils avec le concours de quatre autres collègues a été mortellement blessé au moment où il ouvrait la porte d'une remorque remplie d'herbe attelée à un tracteur. Les ayants droit de la victime ont assigné en indemnisation, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur du tracteur et son assureur.

- La décision

La cour d'appel de Caen les déboute de leurs demandes. Elle énonce que l'accident dont a été victime leur parent étant survenu dans le cadre de l'entraide agricole prévue par les articles L. 325-1 à L. 325-3 du code rural, ses ayants droit ne disposent d'aucune action à l'encontre du conducteur du tracteur sur le fondement du droit commun et de la loi du 5 juillet 1985. La décision est cassée. Il ressort des constatations de la cour d'appel que le dommage subi par la victime avait été occasionné par le véhicule conduit par l'un des agriculteurs participant à l'opération d'entraide impliqué dans un accident de la circulation, de sorte que ses ayants droit pouvaient exercer une action en réparation sur le fondement de la loi de 1985.

(Cass., 2e ch. civile, 17 novembre 2005, n° 1777 FP-P + B + R + I ; Lefrançais et autres contre Armand et autres.)

> Commentaire

La loi du 5 juillet 1985 écarte les dispositions relatives à l'entraide agricole, alors même que l'accident impliquant un véhicule est survenu dans un tel cadre. La victime bénéficie donc d'une indemnisation en vertu de ce régime spécifique. N'étant pas conductrice, elle devrait être intégralement indemnisée de son préjudice par l'assureur du véhicule impliqué dans le dommage. Un membre de la famille du bénéficiaire de l'entraide agricole, victime d'un accident survenu lors de l'accomplissement des travaux, dispose d'un recours en indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre du prestataire responsable de l'accident et conducteur d'un véhicule.

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 01 juillet 2022

ÉDITION DU 01 juillet 2022 Je consulte

Emploi

CNA HARDY

Souscripteurs et Gestionnaires H/F

Postuler

CNA HARDY

Souscripteurs et Gestionnaires H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché public d'assurance du personnel de la Communauté de Communes du Dourdannais ...

Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix CCDH

07 février

91 - CC LE DOURDANNAIS EN HUREPOIX

Services d'assurances pour la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne.

CCGSTG Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne

07 février

82 - GRAND SUD TARN ET GARONNE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

APPLICATION DE LA LOI DE 1985 EN CAS D'ENTRAIDE AGRICOLE

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié