ASSURANCE DE GROUPE

- Les faits

Un agent général d'assurances adhère au régime de prévoyance de sa compagnie, couvrant les risques d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente. Il démissionne de son mandat. Il déclare ensuite un arrêt de travail consécutif à un accident. La compagnie l'informe qu'elle ne donne pas suite à sa déclaration, son arrêt de travail étant survenu postérieurement à sa démission. L'agent sollicite la communication des documents justifiant cette position. La compagnie les lui adresse. L'agent assigne l'assureur en exécution du contrat.

- La décision

La cour d'appel d'Agen condamne l'assureur à prendre en charge le sinistre. S'il continue à percevoir en connaissance de cause les cotisations de l'assuré qui a quitté l'entreprise, celui-ci reste garanti. Il résulte des pièces comptables que la cotisation a été portée au crédit de l'agent alors que sa démission était antérieure, ce dont l'assureur était nécessairement informé. L'assureur, qui avait connaissance de la démission de l'agent, a continué à percevoir des cotisations afférentes à son contrat. L'agent s'est ainsi trouvé affilié. Peu importe le remboursement survenu postérieurement par la compagnie et l'accusé de réception de la démission intervenu.

(Agen, 1re chambre, 8 mars 2005, n° 240-05 ; Lacombe contre Gan et Snagan.)

> Commentaire

Le contrat va produire ses effets jusqu'à la date anniversaire d'encaissement de la prime. La démission ne peut faire obstacle au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées par l'assuré antérieurement à son accident.