ASSURANCE POUR COMPTE ET INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION

L'action du souscripteur d'une tous risques chantier introduite contre l'assureur n'interrompt pas la prescription à l'égard des intervenants à l'opération bénéficiaires du contrat d'assurance.

- Les faits

Propriétaire d'un immeuble de quinze étages avec sous-sol, la société Doumer entreprend de le réhabiliter et crée six niveaux supplémentaires en sous-sol à usage de places de stationnement. Interviennent, notamment, à cette opération : Axa Corporate Solutions en qualité d'assureur tous risques chantiers, Sari ingénierie (Coteba immobilier service, ou CIS) en qualité de maître d'oeuvre, Sogea construction (Vinci construction), titulaire des lots gros oeuvre et génie civil, Sif Bachy (Soletanche) pour les fondations spéciales. Le chantier se trouve arrêté en juin 1996 en raison d'une présence d'eau importante en fond de fouille. La réception de l'ouvrage intervient le 20 juin 1997. Alléguant un préjudice découlant du retard apporté à la livraison de l'ouvrage, la société Doumer assigne les intervenants à cette opération et leurs assureurs en dédommagement de son préjudice.

- La décision

La cour d'appel de Versailles déclare prescrite l'action de Soletanche Bachy France formée contre la société Axa Corporate Solutions assurance. Ayant retenu que si la police d'assurance souscrite auprès de la société Axa par le maître de l'ouvrage l'avait été pour le compte des intervenants à l'opération de construction, il ne résultait d'aucun document que cette société ait reçu mandat de Soletanche pour la représenter dans ses relations avec l'assureur et que, durant tout le déroulement de la procédure, le maître de l'ouvrage n'avait agi que pour son compte, n'exprimant aucune demande au nom de la société Soletanche. La cour d'appel, qui a constaté que l'action engagée par cette société contre Axa avait été engagée plus de deux ans après le précédent acte interruptif de prescription qu'elle avait pu effectuer, en a déduit à bon droit que son action était prescrite.

(Cass., 3e ch. civile, 27 février 2008, n° 164 FS-P + B ; Doumer contre Soletanche Bachy et autres.)

> Commentaire

L'un des intervenants à l'opération qui a fait l'objet d'une souscription d'assurance tous risques chantiers soutenait que l'action introduite contre l'assureur par le souscripteur de l'assurance pour compte, le 6 mars 1997, soit moins de deux ans après le sinistre de venues d'eau de juillet 1996, pouvait lui bénéficier. Si bien que cette action au fond du souscripteur, qui, aux termes de la police d'assurance tous risques chantiers, agissait « tant pour son compte que pour le compte » des assurés pour compte, qu'il représentait, avait interrompu la prescription biennale à son égard. La cour d'appel en a décidé autrement et son arrêt a été approuvé par la Cour de cassation.

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