ASSURANCE POUR COMPTE

- Les faits

Le groupement forestier de Quatrevaux a adhéré, le 12 juillet 1982, à une association dénommée Contrafeu, qui a souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, auprès de la société Drouot puis, à compter de 1996, de l'Équité, un contrat contre le risque incendie. Les conditions particulières disposaient qu'est adhérent du groupement tout propriétaire forestier qui veut obtenir réparation en cas de destruction de ses bois par l'action directe ou indirecte du feu et de ses risques annexes, y compris les catastrophes naturelles. C'est lui-même, son correspondant ou son représentant qui adhère au groupement en remplissant le bulletin d'adhésion et en s'acquittant des cotisations et des frais annuels de gestion. C'est l'adhérent qui reçoit les indemnités en cas de sinistre. L'assureur et l'association ont, par un avenant du 30 septembre 1996, limité l'extension de garantie tempête ouverte en application des dispositions impératives de l'article L. 122-7 du code des assurances, à 5 % des garanties incendies. À la suite de la tempête de décembre 1999, le groupement a déclaré un sinistre le 28 décembre 1999. Contestant la décision de l'assureur de ne l'indemniser qu'à hauteur de 5 % des garanties incendies alors, selon lui, que l'extension de garantie tempête devait être identique à la garantie incendie en application de l'article L. 122-7 du code des assurances, le groupement a assigné l'assureur, l'association, le courtier et l'assureur de ce dernier, Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, en paiement de dommages-intérêts.

- La décision

Le groupement est débouté de sa demande formée à l'encontre de l'assureur et sa demande à l'encontre du courtier est déclarée irrecevable. La cour d'appel de Paris retient qu'à défaut d'être déterminé, le risque est parfaitement déterminable, puisqu'il est indiqué que « l'adhésion et, par voie de conséquence, les garanties portent sur l'ensemble du domaine forestier. Toutes les parcelles doivent être assurées » et les conditions d'une assurance partielle pour les forêts excédant les 30 hectares sont détaillées. L'adhésion à l'association, dès lors qu'elle s'accompagne du règlement intégral des cotisations, s'impose à l'assureur et conditionne la prise d'effet des garanties. L'association, souscriptrice, est seule tenue au paiement de la prime envers l'assureur, dont elle est la seule interlocutrice. Si l'adhésion à l'association est renouvelable chaque année, le contrat d'assurance est, en revanche, renouvelé chaque année par tacite reconduction. L'assureur ne pouvait pas refuser ou modifier les conditions de l'assurance de l'adhérent. De ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que le contrat souscrit par l'association était un contrat d'assurance pour compte et qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de l'assureur pour ne pas avoir informé le groupement de la conclusion d'un avenant. Ayant retenu que le courtier était lié contractuellement à l'association et non au groupement, la cour d'appel a décidé à bon droit que la demande dirigée à son égard était irrecevable.

(Cass., 2e ch. civile, 6 mars 2008, n° 328 F-D ; Groupement forestier de Quatrevaux contre l'Équité et autres.)

> Commentaire

Les dispositions relatives au contrat de groupe ont été écartées. La situation correspond à une assurance pour compte telle que définie par l'article L. 112-1 du code des assurances, qui prévoit que l'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial, ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée. Dans ce dernier cas, elle profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors que la ratification n'aurait lieu qu'après sinistre. Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime. La cour d'appel a décidé que l'avenant est opposable au groupement forestier même en l'absence d'information sur sa conclusion.

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