ASSURANCES DE DOMMAGES ET NON DE RESPONSABILITÉ

S'agissant d'une assurance de dommages souscrite au profit du seul entrepreneur assuré, et non d'une assurance de responsabilité, ni le tiers lésé ni la partie subrogée dans ses droits par le paiement n'ont d'action directe contre l'assureur qui a délivré cette garantie.

- Les faits

La propriétaire d'un immeuble conclut avec un architecte assuré par la Mutuelle des architectes français (Maf) un contrat de maîtrise d'oeuvre afin d'aménager des combles. L'exécution des travaux est confiée à Accep, en liquidation judiciaire, assurée par Axa. Le chantier a été interrompu sans qu'intervienne la réception des travaux. À la suite du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, la maître d'ouvrage a assigné en responsabilité et en indemnisation des désordres les intervenants à la construction et leurs assureurs respectifs.

- La décision

La cour d'appel de Paris a débouté l'architecte et la Maf, condamnés à indemniser la maître d'ouvrage, de leur action en recours dirigée contre la société Axa, assureur d'Accep. La garantie des dommages matériels avant réception telle que prévue au contrat, au profit exclusif d'Accep et non pour le compte du maître de l'ouvrage, constitue une assurance de chose au bénéfice du seul entrepreneur assuré. La cour d'appel en a justement déduit que la garantie souscrite par l'entreprise n'était ni une assurance de responsabilité ni une assurance pour compte. Rejet du pourvoi.

(Cass., 2e ch. civile, 6 mars 2008, n° 313 F-D ; Brigitte B. et Maf contre Catherine C. et Axa France IARD.)

> Commentaire

Les demandeurs au pourvoi avaient soutenu que l'assurance souscrite par l'entrepreneur portant sur des désordres avant réception peut constituer une assurance de responsabilité dans le cas où elle serait engagée à l'égard du propriétaire du bien détruit. La Cour de cassation reste ferme sur la solution retenue par la cour d'appel. Une assurance de dommages demeure une assurance de ce type, bien que l'assurance de responsabilité fasse partie, du point de vue ministériel et comptable, de la catégorie des assurances de dommages.

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